REPÈRES SUR LA GESTION ET LES FINANCES PUBLIQUES

EN SEPTEMBRE 2015

FINANCES PUBLIQUES

Les grandes orientations des finances publiques pour 2016

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État au budget ont présenté au conseil des ministres du 16 septembre une communication sur les grandes orientations des textes financiers pour 2016. Un dossier de presse a été publié le même jour. Les hypothèses de croissance et la trajectoire des déficits effectifs, conformes aux engagements européens de la France, sont confirmées : reprise modérée de 1 % puis de 1,5 % ; déficit de 3,8 % du PIB puis de 3,3 %. Les engagements de soutien à la compétitivité des entreprises dans le cadre du pacte de stabilité seront tenus : 24 Md€ en 2015 pour atteindre 33 Md€ en 2016 puis 41 Md€ en 2017 en tenant compte notamment de la montée en charge du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), des mesures de soutien à l'investissement et de la généralisation des exonérations de cotisations sociales sur les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC. De même, les allègements d'impôts sur le revenu des ménages sont amplifiés. Depuis 2014, ils auront bénéficié à deux tiers des foyers (12 sur 18 millions de contribuables) pour 5 Md€. La maîtrise des dépenses publiques est poursuivie. Elles n'augmentent que de 0,9 % en 2014 et 2015 et un peu plus en 2016 avec une légère reprise de l'inflation. Les dépenses supplémentaires en 2015 et 2016 sont financées par redéploiement. La dette devrait légèrement augmenter en 2016 avant de refluer.

L'agence Moody's baisse la notation de la France

Le 18 septembre, l'agence Moody's a annoncé que la note souveraine de la France était modifiée de Aa1 à Aa2 avec une perspective « stable » en raison de la lenteur de la reprise économique. Elle s'aligne ainsi sur les deux autres agences de notation Standard & Poor's et Fitch Ratings. D'autres institutions proches de l'État subissent, par voie de conséquence, le même sort : la CADES, l'Unedic, la caisse des autoroutes, la RATP…

Le projet de loi de finances pour 2016

Le projet de loi de finances pour 2016 a été présenté au conseil des ministres du 30 septembre et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le même jour. Il repose sur trois axes. Premièrement, la confirmation de la trajectoire de réduction des déficits (3,3 % du PIB en 2016 en déficit nominal et 1,2 % en déficit structurel) avec une réduction légèrement plus forte que celle prévue par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019. Le solde général du budget de l'État s'établit à -72 Md€ contre -74,4 Md€ en LFI 2015. Le Haut Conseil des finances publiques a considéré que ces objectifs sont atteignables sous réserve d'une gestion stricte des dépenses sur l'évolution desquelles pèsent des « risques significatifs ». En second lieu, le projet de loi de finances maintient le cap de la maîtrise des dépenses publiques. L'effort d'économies des administrations publiques, deuxième tranche du plan de 50 Md€, est fixé à 16 Md€ après 18,6 Md€ en 2015 : 5,1 Md€ pour l'État et ses agences, 3,5 Md€ pour les collectivités territoriales, 3,5 Md€ pour l'assurance-maladie, 4 Md€ pour les autres postes de la protection sociale. La dépense publique, hors crédits d'impôt, augmentera de 1,3 % en valeur (374,8 Md€ contre 367,6 Md€ en LFI 2015). Les effectifs de l'État augmenteront de 8 202 ETP compte tenu du gain de 9 800 postes par rapport aux prévisions obtenues par la Défense et de la réduction de 4 549 postes dans les ministères non prioritaires dont 2 568 dans les ministères économiques et financiers. La masse salariale augmente de 0,7 Md€ (+0,86 %) par rapport à la LFI 2015 ce qui représente une économie de 0,8 Md€ par rapport à l'évolution tendancielle. Le taux de dépenses publiques se réduit faiblement (55,1 % du PIB contre 55,8 en 2015). Le taux de mise en réserve de précaution est fixé à 8 % (hors crédits de personnel), ce qui représente une marge de manœuvre de 9 Md€. Enfin, les réductions d'impôts annoncées pour les entreprises (9 Md€ supplémentaires en 2016) comme pour les particuliers (2 Md€ d'allègement de l'impôt sur le revenu dont les recettes prévisionnelles augmentent cependant de 2,7 Md€) sont prévues. Malgré tout, les recettes sont estimées supérieures à celles de 2015 (301,7 Md€ contre 293,3 Md€). Les recettes fiscales (286 Md€) augmentent de 2,8 % et le taux de prélèvements obligatoires, à 44,5 % du PIB, ne baisse que de -0,1 point. La dette par rapport au PIB passe de 96,5 % à 96,3 %. De nombreuses mesures structurelles sont inscrites dans ce PLF : le principe du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, la généralisation progressive de l'obligation de télédéclaration et du télépaiement de l'impôt sur le revenu, la réforme de la dotation globale de fonctionnement, la réforme des aides personnalisées au logement, le renforcement de la lutte contre les fraudes à la TVA.

Proposition de réforme de la contribution à l'audiovisuel public

Dans un rapport présenté le 29 septembre à l'Assemblée nationale, les députés Jean-Pierre Leleux et André Gattolin ont proposé une profonde réforme de l'audiovisuel français par la constitution d'un groupe unique dénommé « France médias » et par la substitution à l'actuelle contribution à l'audiovisuel public d'une contribution forfaitaire universelle à compter du 1er janvier 2018. Inspirée du modèle allemand, cette taxe ne serait plus liée à la détention facultative d'un récepteur mais serait obligatoire et attachée à la résidence. Elle serait recouvrée avec la taxe d'habitation. Toutefois, une difficulté importante a été soulevée : l'ancienne redevance deviendrait une véritable taxe à inclure dans les prélèvements obligatoires au sens européen du terme, ce qui pourrait augmenter le taux de prélèvements obligatoires de 0,15 point de PIB et entraînerait l'inclusion des sociétés de l'audiovisuel dans la catégorie des organes divers d'administration centrale.

FINANCES LOCALES

La gestion des concours de l'État aux collectivités territoriales

La Cour des comptes a rendu public le 1er septembre 2015 un référé sur la gestion du prélèvement sur recettes (PSR) de l'État au profit des collectivités territoriales. Le PSR s'élève à 54,43 Md€ en 2014 et s'analyse comme une rétrocession directe de recettes aux collectivités territoriales sous forme de dotations dont la dotation globale de fonctionnement et le fond de compensation de la TVA. La Cour relève l'imprécision des règles de gestion du PSR tantôt géré comme une recette, tantôt considéré comme une dépense. Elle souhaite des règles mieux définies, une meilleure information du Parlement, une gestion plus efficace (actuellement, la gestion des trente dotations ou composantes de dotation mobiliserait 500 équivalents temps plein dans les préfectures produisant, sans apporter beaucoup de valeur ajoutée, un million et demi de documents papiers !) et plus transparente pour les bénéficiaires. S'agissant spécifiquement du FCTVA, la Cour souligne combien les critères d'éligibilité sont flous et très inégalement contrôlés. Elle suggère de transférer l'instruction des demandes aux comptables publics locaux, ce que ne retient pas dans sa réponse le Premier ministre, soucieux de préserver le rôle des préfectures.

La décentralisation du stationnement payant

Le secrétaire d'État chargé du budget a présenté au conseil des ministres du 2 septembre un projet de loi de ratification de l'ordonnance 2015-401 du 9 avril 2015 sur la gestion, le recouvrement et la contestation du forfait de post-stationnement qui se substituera à l'amende pénale en application de l'article 63 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. La dépénalisation et la décentralisation de la sanction du non-respect des règles de stationnement permettront aux communes et à leurs groupements de moduler les tarifs de ce qui devient une redevance d'utilisation du domaine public. Toutefois, le recouvrement continuera d'être effectué par des comptables publics selon les procédures applicables au recouvrement des amendes pénales. Le Premier ministre a cependant fait savoir que la réforme n'entrera pas en vigueur avant janvier 2018.

Des mesures pour les territoires ruraux

Un comité interministériel aux ruralités, tenu le 14 septembre à Vesoul, a annoncé 21 mesures pour les territoires ruraux représentant un coût de 500 M€ et a confirmé des décisions antérieures en faveur des collectivités territoriales. La plupart des mesures financières seront reprises dans le projet de loi de finances pour 2016 : création d'un fonds de soutien pour les projets d'investissements des communes et des intercommunalités de 1 Md€, élargissement du fonds de compensation de la TVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics, réforme de la dotation globale de fonctionnement pour la rendre plus lisible et plus juste. Des simplifications de normes sont également prévues dont celles des normes comptables applicables aux investissements des communes et des intercommunalités (neutralisation des subventions d'investissement versées à des tiers et allongement des durées d'amortissement) et l'allègement des procédures de pièces justificatives obligatoires pour les dépenses de petit montant.

Les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales

Le 19 septembre, l'Association des Maires de France a organisé un mouvement de protestation des maires contre la réduction des dotations de l'État qui menacerait l'investissement public et donc l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics. La baisse cumulée des dotations de l'État est estimée à 28 Md€ par l'Association. Le Gouvernement, tout en assumant sa volonté de faire participer le secteur local au programme d'économies à hauteur de son poids dans les dépenses publiques (20 %), soit 11 Md€ de 2015 à 2017, a souligné que la DGF ne représente que 28 % des recettes totales des collectivités et que la réduction programmée annuellement ne s'élève qu'à 1,9 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités et 1,6 % de leurs ressources totales. Il a mis en valeur les mesures favorables prises dans la période récente rappelées dans une communication au conseil des ministres du 16 septembre : augmentation des dotations de solidarité urbaine et rurale ; fonds de soutien de 1 Md€ réparti par moitié en soutien de grands projets (mobilité, rénovation thermique, énergies renouvelables, équipements numériques, accueil de populations nouvelles) et en faveur des territoires ruraux (notamment la rénovation des bourgs-centres); augmentation du taux de remboursement du fonds de compensation de la TVA (300 M€) ; élargissement du FCTVA à l'entretien des bâtiments publics ; préfinancement du FCTVA par la Caisse des dépôts ; augmentation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (200 M€) ; aide aux maires bâtisseurs (2000€ par logement, soit 100 M€) ; investissements directs de l'État (maisons de santé, pérennisation du fonds de soutien aux activités périscolaires, très haut débit…) ; participation au financement des contrats de plan État-régions à hauteur de 12,5 Md€. Ces mesures sont incluses dans le projet de loi de finances présenté le 30 septembre qui prévoit en outre la réforme de la dotation globale de fonctionnement et l'actualisation de l'objectif d'évolution des dépenses locales (ODEDEL) à 1,2 % pour l'ensemble de la dépense publique locale et 1,6 % pour les dépenses de fonctionnement.

Les premières aides de l'État pour sortir des emprunts toxiques

Le 16 septembre, les ministres intéressés ont annoncé la notification à partir du 21 septembre des premières aides du fonds de soutien des collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés. 700 collectivités ont déposé des dossiers. Les collectivités disposeront d'un délai de trois mois pour négocier avec les banques et bénéficier effectivement de l'aide. Il est prévu que cet apport sera pris en compte dans le calcul des ratios d'endettement.

Hausse modérée des impôts locaux en 2015

Le Forum pour la gestion des villes a publié le 21 septembre sa note de synthèse annuelle sur l'évolution des impôts locaux. L'étude fait apparaître une modération fiscale certaine : plus 0,6 % pour la taxe foncière des départements (89 % ont reconduit les taux antérieurs), +1,8 % pour les taxes d'habitation et taxes foncières des villes de plus de 100 000 habitants et de leurs EPCI à fiscalité propre (63 % de reconduction) ; +0,7 % de la contribution foncière des entreprises des EPCI et villes de plus de 100 000 habitants. Les écarts demeurent très importants. Par exemple, la taxe d'habitation d'un ménage type s'étage de 473€ à Paris à 1 406€ à Argenteuil.

Tous les chiffres sur les collectivités territoriales

La DGCL a publié son étude annuelle sur « les collectivités locales en chiffres ». On y apprend qu'en 2013, les collectivités ont effectué 20,9 % de la dépense publique, réalisé 58,8 % de l'investissement public et détenu 9,4 % de la dette publique.

FINANCES SOCIALES

Les dépenses de santé en 2014

La direction de la recherche, des études, évaluations et statistiques (DREES) du ministère des affaires sociales a publié le 15 septembre une étude sur les dépenses courantes de santé et de biens médicaux (agrégat qui exclut les dépenses liées aux handicaps lourds et à la vieillesse) en 2014. Les dépenses courantes de santé ont atteint 190,6 Md€, soit 8,9 % du PIB, en augmentation de 2,5 % sur un an. Elles sont financées à 76,6 % par l'assurance-maladie (en hausse), à 13,5 % par les organismes complémentaires (en baisse) et à 8,5 % par les ménages (en baisse pour la troisième année consécutive), ce qui est l'un des taux de reste à charge les plus faibles des pays de l'OCDE.

Les aides personnelles au logement vues par la Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu public le 16 septembre un rapport sur les aides personnelles au logement (APL) demandé par la commission des finances du Sénat. S'élevant en 2013 à 17,4 Md€ et versées à 6,5 millions de bénéficiaires, les APL sont devenues une des premières prestations sociales (devant les allocations familiales, 12,5 Md€ et le RSA socle, 7,8 Md€). Malgré un effet fortement redistributif, elles laissent subsister des inégalités et certaines inefficacités : inégalités entre les occupants du parc social et ceux du parc privé ; attribution aux étudiants sans condition de ressources ; exclusion des propriétaires à revenu faible ; taux de non-recours ; absence de coordination avec les minima sociaux qui n'incite pas à la reprise d'activité ; effet inflationniste sur le montant des loyers ; absence de soutien à la politique de construction de logement ; enfin, gestion complexe de trois allocations non cumulables (APL, allocation logement à caractère familial, allocation logement à caractère social) attribuées en fonction de critères complexes (revenu, situation familiale, charges de logement) générant des coûts de gestion, des indus et des risques de fraude importants. Le rapport propose diverses orientations pour une simplification et un meilleur pilotage de ce dispositif. La Cour propose d'ouvrir une option pour les étudiants entre l'APL et le rattachement au foyer fiscal des parents et souhaite une réflexion sur la fusion à moyen terme des APL avec certains minima sociaux dont la future prime d'activité.

Le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale

La Cour des comptes a présenté le 15 septembre son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Le régime général et le fonds de solidarité vieillesse sont en déficit pour la 13ème année consécutive. La réduction (2,2 Md€ en 2014 et en 2013) de cette « anomalie » paraît trop lente à la Cour et obtenue essentiellement par l'apport de recettes supplémentaires (19,1 Md€ depuis 2012). Les dépenses, même si leur progression se ralentit, continuent d'augmenter plus vite que le PIB ou la masse salariale. Cette situation va probablement s'aggraver en 2015 et l'objectif d'atteinte de l'équilibre en 2017 doit être repoussé au-delà de 2020. La dette sociale (158 Md€), qui devrait être entièrement reprise par la Caisse d'amortissement (CADES) et non financée partiellement à court terme par l'ACOSS (20 Md€), va continuer de croître. L'effort doit donc porter sur la maîtrise des dépenses et, particulièrement sur celles de l'assurance-maladie qui représente la moitié du déficit. Si l'objectif national de dépenses (ONDAM) est mieux construit et respecté, les dépenses de soins de ville augmentent rapidement (+2,9 %). La Cour recommande d'accélérer la recomposition de l'offre de soins, celle-ci étant encore trop centrée sur l'hôpital (37 % des dépenses de santé) en s'interrogeant sur la qualité des maternités et des centres de lutte contre le cancer. Elle préconise également une régulation plus vigoureuse des postes les plus dynamiques, insistant sur l'organisation des infirmiers et des masseurs kinésithérapeutes dont la population est croissante et mal répartie ou sur le développement du traitement de l'insuffisance rénale à domicile. Il paraît aussi nécessaire de repenser certaines solidarités : hors affectation de longue durée, la prise en charge des dépenses de soins par l'assurance-maladie obligatoire n'est que de 61,3 % ; les règles d'attribution des pensions de réversion pourraient être revues. La gestion de la sécurité sociale peut être améliorée (pilotage stratégique, regroupement des caisses de base, processus de gestion des établissements hospitaliers). La Cour procède à une comparaison avec le système allemand ; proche dans son organisation mais en excédent, la différence portant essentiellement sur les procédés de régulation et de responsabilisation. Enfin, la Cour ajoute 55 nouvelles recommandations aux 240 qu'elle a formulées depuis 2012 dont 59 % ont été, au moins, partiellement suivies d'effet.

Vers une amélioration du RSI ?

Le 21 septembre, les députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont remis au Premier ministre leur rapport sur « Le fonctionnement du RSI dans sa relation avec les usagers » qui complète leur rapport d'étape qui avait provoqué l'annonce, le 25 juin 2015, de 20 mesures d'urgence. Le régime social des indépendants (RSI) couvre 6,1 millions de ressortissants et 2,8 millions de cotisants et délivre 17,7 Md€ de prestations. Il a été fortement perturbé depuis sa création en 2006 par le mauvais fonctionnement de son système d'information et par les changements de règlementation. Prenant acte des progrès réalisés dans la fiabilisation et le recouvrement des cotisations des indépendants, les rapporteurs écartent les idées d'intégration du RSI au régime général ou de fusion avec la MSA. Ils préconisent cependant des réformes structurelles (test de l'autodéclaration et de l'autoliquidation des cotisations), des simplifications importantes (unification et simplification du barème de cotisations, transfert à la DGFiP du recouvrement de la contribution pour la formation professionnelle) et la modernisation des dispositifs d'accueil et de relations (dématérialisation).

Le PLFSS 2016

Le Gouvernement a présenté le 25 septembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui arrête les résultats de 2015 et les prévisions pour 2016. La donnée la plus importante est la diminution (légère) des déficits. En 2015, le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse s'élèvera à 12,8 Md€. La réduction (700 M€) est moindre qu'en 2014 (2,8 Md€) mais plus forte que prévu. La branche vieillesse se rapproche de l'équilibre grâce à la réforme des retraites mais demeure déficitaire de 3,3 Md€ en 2016 si on prend en compte le FSV qui prend en charge les cotisations des chômeurs et le minimum vieillesse. La branche famille gagne 1 Md€ grâce à la modulation des allocations familiales. Pour 2016, le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse passera sous les 10 Md€ (9,7 Md€). Les régimes de retraite seront en léger excédent (+500 M€). La branche famille se rapprochera de l'équilibre (-800 M€). La branche maladie devrait revenir à -6,2 Md€ (Ondam fixé à +1,75 %), ce qui, compte tenu de la hausse « spontanée », implique un effort d'économies de 3,4 Md€ : baisse du prix de certains médicaments, recours accru aux génériques, optimisation de la dépense hospitalière, virage ambulatoire, lutte contre les prescriptions non pertinentes. La perspective d'un excédent des quatre branches du régime général est annoncée pour 2019. La dette sociale gérée par la CADES (126,6 Md€) devrait baisser en 2015 pour la première fois depuis treize ans mais elle reprendra en 2016 les 23,7 Md€ actuellement portés par l'ACOSS. Le PLFSS comporte aussi des mesures structurelles. L'accès aux soins sera renforcé par la simplification de la couverture universelle maladie, l'adaptation de la couverture complémentaire des retraités et des salariés sous contrats courts. La garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA) sera généralisée. Les mesures d'allégement de cotisations prévues par le pacte de responsabilité et de solidarité seront poursuivies : exonération complète de cotisations patronales au niveau du SMIC, baisse de cotisations familiales jusqu'à 1,6 fois le SMIC et extension de cette baisse pour tous les salaires compris entre 1,6 et 3,5 smic (avec une application décalée au 1er avril). La deuxième tranche de la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est confirmée. Par ailleurs, les règles de revalorisation de toutes les prestations sociales sont simplifiées et harmonisées : elles seront désormais calculées en fonction de l'inflation constatée et actualisées au 1er avril (ou 1er octobre pour les retraites). Cette réforme procure 500 M€ d'économies.

FISCALITÉ

La vérification des justificatifs et des avis d'impôt sur le revenu

La DGFiP a ouvert le 17 septembre, le service de vérification des avis et justificatifs de revenus. Ouvert aux professionnels (mairie, CAF, bailleur, banques…) sur les sites impôts.gouv.fr et collectivités-locales.gouv.fr, il permet à l'aide du numéro fiscal à 13 chiffres et du numéro de l'avis d'imposition fournis par les intéressés de vérifier l'authenticité et le contenu des avis ou justificatifs présentés.

La baisse d'impôt sur le revenu

Le 10 septembre, le ministère chargé du budget a publié le projet de baisse de l'impôt sur le revenu annoncé en août par le Président de la République. Obtenue essentiellement par un relèvement du plafond de la décote, la réduction devrait bénéficier à 8 millions de foyers dont 3 millions n'ont pas été concernés par les allègements antérieurs (réduction exceptionnelle de 2014 ; suppression d'une tranche et amélioration de la décote en 2015). D'un coût global de 2 Md€, la mesure pourrait s'élever jusqu'à 200€ pour un célibataire et 500€ pour un foyer. Elle bénéficierait aux célibataires dont les revenus ne dépassent pas 1,6 SMIC et aux couples avec deux enfants jusqu'à 3,7 SMIC. Un million de contribuables sortiraient de l'imposition ou n'y entreraient pas. Les contribuables non bénéficiaires ne subiraient aucune augmentation nouvelle à revenus et situation inchangés. La part des contribuables effectivement imposés s'établirait à 46,5 % contre 52,3 % en 2013.

La taxation de l'économie collaborative et du commerce en ligne

Deux rapports de la commission des finances du Sénat, publiés le 17 septembre, se penchent sur la question de l'imposition de l'économie collaborative et du commerce en ligne. Le premier, relatif à « L'économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace » vise les revenus des particuliers qui offrent des services (logement, transport…) par l'intermédiaire de plates-formes sur internet. Ces revenus, lorsqu'ils ont un caractère professionnel, sont taxables dans les conditions du droit commun. Mais le critère de distinction entre les particuliers et les professionnels est brouillé et, en fait, ces revenus ne sont « ni déclarés, ni imposés, ni contrôlés ». Les sénateurs proposent un système de déclaration automatique par l'intermédiaire des plates-formes qui adresseraient les informations à un système « central » qui les agrègeraient et les transmettraient à l'administration fiscale aux fins d'établissement d'une déclaration préremplie. Pour préserver l'essor de l'économie numérique et les compléments de revenus modestes, une franchise unique de 5 000€ serait instituée. Le second rapport traite du  commerce électronique qui a réalisé, en 2014, 57 Md€ de chiffre d'affaires, augmente de 11 % par an et intéresse deux Français sur trois. Le rapport s'intéresse à la non-imposition des achats de biens et services transfrontières par l'intermédiaire de plates-formes dématérialisées, fraude qui génère d'importantes pertes de recettes de TVA et des distorsions de concurrence. Les dispositions actuelles sont très peu opérationnelles : taxation des livraisons de biens achetés en ligne au taux de TVA du pays de destination au-dessus d'un chiffre d'affaires de 100 000€ annuel (979 entreprises non résidentes enregistrées) ; taxation des services en ligne au taux du pays de destination dès le premier euro depuis le 1er janvier 2015 ; TVA à l'importation et droits de douane sur les colis avec une exonération pour les envois de valeur négligeable. Les rapporteurs proposent un système radicalement nouveau de « recouvrement de la TVA à la source ». Celle-ci serait prélevée par la banque de l'acheteur au taux provisionnel de 20 % et reversée au Trésor quitte à ce que le vendeur fasse valoir à un fichier central géré par GIP ou un GIE ses droits à exonération (par exemple un particulier) ou à un taux réduit. Le rapport préconise également certaines mesures techniques : élargissement du droit de communication ; suppression de la franchise pour les EVN ; élargissement de l'application de la TVA du pays de destination aux ventes de biens matériels en ligne ; recherche de l'origine des opérations ; création d'une cellule de veille et de prospective. Le seuil de 100 000€ pour la TVA est abaissé à 35 000€ dans le PLF 2016.

La montée en charge du CICE

France Stratégie a publié, le 22 septembre, le rapport du comité de suivi de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour 2015. Ce rapport montre que ce dispositif est désormais largement connu et bien appréhendé. Alors que la créance sur les salaires de 2013 s'élève à 11,2 Md€, la créance partielle au 31 juillet 2015 sur les salaires de 2014 (au taux de 6 % et non plus de 4 %) s'élève à 14,2 Md€ et est estimée à 18,2 Md€ pour l'ensemble de l'année 2014. 800 000 entreprises en ont bénéficié en 2013 avec une augmentation de 30 % en 2014. Sur les 25 Md€ de crédits acquis en 2013 et 2014, 15 Md€ ont été effectivement consommés. Le préfinancement d'environ 5 Md€ a été effectué essentiellement par la BPI. Le CICE étant calculé sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC bénéficie moins aux entreprises qui versent des salaires élevés qui sont les plus exportatrices et qui exposent les dépenses de recherche-développement les plus importantes. L'aide apportée par le CICE est, d'après les déclarations des entreprises, affectée dans l'ordre au financement des investissements, à l'amélioration des marges (estimée à +0,9 %), au maintien ou à la création d'emplois (estimé à 140 000). La consultation des comités d'entreprises n'est pas systématique et souvent formelle. L'évaluation proprement dite du CICE a été confiée à trois équipes de recherche indépendantes et sera disponible en 2016.

Le succès de la procédure de régularisation

À l'occasion d'une visite au centre de Saint-Germain-en-Laye du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), le 28 septembre, les ministres ont donné les dernières statistiques de la procédure de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger par les particuliers. Le STDR a reçu 43 992 demandes et en a traité moins de 20 % (8 428). Les avoirs ainsi déclarés s'élèvent en moyenne à 735 000€ mais 58 comptes détiennent plus de 10 M€. La procédure a généré des recettes de près de 7 Md€ en trois ans (1,9 Md€ en 2014 ; 2,6 Md€ en 2015 ; 2,4 Md€ inscrits dans le PLF pour 2016). 85 % des comptes non déclarés sont logés en Suisse. 80 % des fraudeurs sont qualifiés de passifs dont les pénalités sont plafonnées à 15 %.

La modernisation de la gestion de l'impôt sur le revenu dans le PLF

L'article 34 du projet de loi de finances pour 2016 comporte diverses dispositions de modernisation de la gestion de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source est prévu pour le 1er janvier 2018 dans les conditions prévues par la communication au conseil des ministres du 17 juin 2015. La généralisation graduelle de la déclaration en ligne entre 2016 et 2019 est décidée. Elle sera appliquée dès 2016 aux contribuables dont le revenu fiscal de référence excède 40 000€ et ce seuil sera progressivement abaissé. Elle sera obligatoire pour les ménages équipés d'un accès à internet dans leur résidence principale, le contribuable ayant la possibilité de signaler à l'administration qu'il n'en dispose pas. Une amende de 15€ est prévue. La généralisation progressive du télépaiement de l'impôt sur le revenu sera également inscrite dans la loi. Il est rendu obligatoire en 2016 pour les règlements d'impôt supérieurs à 10 000€. Il est mis fin à l'homologation des rôles d'impôts directs par les préfets qui la déléguait à des cadres de la DGFiP. Désormais, l'homologation sera effectuée en une seule fois pour l'ensemble du territoire par décision du directeur général de la DGFiP.

Les mesures de renforcement de la lutte contre la fraude dans le PLF

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit le renforcement de plusieurs dispositifs : les entreprises utilisant un logiciel de caisse devront obligatoirement s'équiper d'un logiciel sécurisé et agréé dans les deux ans ; l'obligation déclarative relative à la politique des prix de transfert est renforcée (une déclaration pour chaque entité d'un groupe) ; le seuil à partir duquel la TVA sur les ventes à distance en France est due par le vendeur intracommunautaire est abaissé de 100 000 à 35 000€.

GESTION ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Pour un meilleur usage de l'évaluation des politiques publiques

Le Conseil économique, social et environnemental a adopté dans sa séance du 6 septembre un avis « Pour une culture de l'évaluation des politiques publiques en France » sur le rapport de M. Mansouri-Guilani. Le rapporteur estime que l'évaluation des politiques publiques est, en France, méconnue et sous-utilisée alors qu'elle vise des objectifs fondamentaux : faciliter et améliorer la décision publique et rendre compte aux citoyens de l'action publique ; qu'elle se développe sous diverses formes (ex ante, ex itinere, ex post) ; qu'elle mobilise une pluralité d'acteurs (institutions publiques, chambres constitutionnelles, universitaires et conseils) et qu'elle se diffuse sur les territoires. Il formule trois axes de recommandations : accroître la crédibilité et la légitimité de l'évaluation (pluralisme, capitalisation, communication…) ; améliorer l'exercice de l'évaluation (articulation avec les décisions politiques, objectivité, coordination, valorisation…) ; conforter la contribution du CESE par ses propres travaux et en coopération avec d'autres instances.

Le rapport de la Cour des comptes sur les rémunérations des fonctionnaires

Le 9 septembre, la Cour des comptes a rendu public un rapport rédigé à la demande de la commission des finances du Sénat sur « la masse salariale de l'État : enjeux et leviers ». La Cour rappelle que la masse salariale représente 22,7 % des dépenses des administrations publiques (278,2 Md€) et 39,9 % des dépenses de l'État (120,8 Md€). Elle souligne les efforts de l'État pour en ralentir la progression : transferts de compétences, non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux dans le cadre de la RGPP, gel du point d'indice depuis 2010, réduction des enveloppes catégorielles. Toutefois, elle relève qu'à politique inchangée, la croissance tendancielle de la masse salariale est de 700 M€ alors que l'augmentation prévue par la loi de programmation des finances publiques n'est que de 250 M€. Elle note également qu'une réforme de la grille, une remise en ordre des primes et des incitations à la mobilité sont nécessaires mais coûteuses. Elle explore donc différents leviers disponibles pour dégager des économies supplémentaires et relatifs aux rémunérations, aux effectifs et à la durée du travail sans prendre parti expressément sur leur mise en œuvre éventuelle et leur combinaison optimale : désindexation de certaines primes et indemnités, suppression progressive du supplément familial de traitement, calcul du droit à la garantie de progression du pouvoir d'achat incluant les primes et indemnités, réduction des majorations outre-mer, gestion plus individualisée des progressions de carrière, non-remplacement sélectif d'un départ sur quatre, alignement de la durée effective du travail sur la durée théorique, réduction de la surrémunération des temps partiels.

Poursuite de la réforme des marchés publics

La direction des affaires juridiques a ouvert en septembre trois consultations en ligne sur de nouveaux textes complétant la réforme des marchés publics : un projet de décret relevant à 25 000€ HT le seuil de dispense de procédure, un projet d'ordonnance et de décret transposant la directive européenne « concessions », le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics. Le décret du 17 septembre 2015, publié au JORF du 20 septembre, texte n°21, relève de 15 000 à 25 000€ HT le seuil de dispense de procédures dans les marchés publics tout en garantissant, en deçà de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique. La nouvelle règle est applicable à compter du 1er octobre 2015.

Recommandations du Conseil d'État sur l'action économique des personnes publiques

Le Conseil d'État a rendu publique le 21 septembre son étude annuelle consacrée à « L'action économique des personnes publiques ». Partant du constat que les marges de manœuvre dans ce domaine sont plus importantes que le croient les personnes publiques elles-mêmes, malgré la mondialisation et l'encadrement européen, le Conseil d'État met en valeur huit familles d'outils (la fiscalité incitative, les concours financiers, la domanialité, l'action économique, les entreprises et les participations publiques, la législation et la règlementation économiques, les déclarations publiques, l'accompagnement de l'action économique). Il formule 52 propositions qui relèvent principalement du domaine juridique (articulation avec le droit de l'Union européenne ; coopération entre l'État et les collectivités territoriales ; simplification des règles de gestion des propriétés publiques). Il publie un « Guide des outils de l'action économique » qui regroupe 24 fiches (par exemple, la fiscalité incitative, la régie directe, les délégations de service public…) précisant le régime juridique de chaque outil au regard notamment du droit européen, du droit constitutionnel et du droit administratif.

Réorganisation du SGMAP

Un décret du 21 septembre 2015, publié au JORF du 22 septembre, texte n°1, et un arrêté du même jour réorganisent le secrétariat général à la modernisation de l'action publique (SGMAP) créé par un décret du 30 décembre 2012 qui est abrogé. L'ensemble des services sont regroupés dans deux directions : la direction interministérielle de l'accompagnement des transformations publiques et la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État.

Tout savoir sur les réseaux consulaires

Un rapport (n°3064, séance du 6 septembre 2015) sur « les réseaux consulaires : leurs missions et leurs financements » a été présenté pour la Mission d'évaluation et de contrôle de la Commission des finances de l'Assemblée nationale par Mmes Rabin et Vautrin, députées. Traitant distinctement des CCI, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture, le rapport expose la situation actuelle dans le contexte des réformes récentes (réduction des taxes affectées ; regroupements régionaux...) et les perspectives financières. Il suggère de nombreuses mesures de modernisation et de rationalisation à l'intérieur de chaque réseau (clarification des missions, regroupements, arrêt des prélèvements sur les fonds de roulement contre des engagements de progrès, simplification des relations avec la tutelle…) et par une coopération interinstitutionnelle.

ÉCONOMIE

40 mesures pour faciliter le dédouanement

Le Secrétaire d'État au budget a présenté le 22 septembre un plan d'accompagnement des entreprises dans le cadre de la mise en place du Code douanier de l'Union européenne qui entrera en vigueur 1er mai 2016. Les quarante mesures annoncées s'inscrivent dans une recherche de simplification, de réduction des coûts et des délais, d'accompagnement des entreprises à l'international : dédouanement centralisé dans un seul bureau ; guichet unique regroupant la Douane et quinze partenaires ; dématérialisation des déclarations, des procédures d'autorisation (logiciel SOPRANO) et des paiements ; accélération du dédouanement (objectif 2018 : 95 % des opérations en moins de 5 minutes.

Le niveau de vie en France en 2013

L'INSEE a publié en septembre une étude sur le niveau de vie des Français en 2013. Le revenu médian s'élève à 20 000€ annuels, au même niveau qu'en 2012. En revanche, il a augmenté pour le premier décile (10 370€) et diminué pour le dernier décile (37 200€) du fait de la baisse des revenus du patrimoine et de la hausse de la fiscalité. Il en résulte une légère réduction des inégalités (l'indice de Gini diminue de 0,014 et s'établit à 0,291 contre 0,289 en Allemagne et 0,351 au Royaume-Uni ; l'écart entre les déciles extrêmes passe de 3,6 à 3,5). 8,6 millions de personnes, soit 14 % de la population, vivent sous le seuil de pauvreté (1000€ mensuels). 

Propositions parlementaires pour BPI France

Le 30 septembre un rapport parlementaire sur BPI France a été présenté par le rapporteur (Laurent Grandguillaume, député) d'une commission d'information de l'Assemblée nationale. Le rapport propose des évolutions de la doctrine d'intervention de la banque : présence plus forte sur les secteurs où le marché est défaillant (très petites entreprises, fonds de retournement) ; renforcement de l'activité d'investissement ; accès direct, avec la BEI, aux financements de la Banque centrale européenne ; poursuite de l'intégration dans le paysage national (rôle des comités d'orientations régionaux, communication). Pour les parlementaires, la BPI doit devenir « le bras armé de la politique industrielle de l'État ».

EUROPE

Le discours sur l'état de l'Union en 2015

Le 9 septembre, M. Juncker, président de la Commission de l'union européenne a prononcé son  discours sur l'état de  l'Union devant le Parlement européen à Strasbourg. Après avoir rappelé la question des migrants et les négociations sur la Grèce (« un nouveau départ pour la Grèce et pour la zone euro »), il a souhaité une représentation commune par le président de l'Eurogroupe dans les instances financières internationales telles que le Fonds monétaire international. Il estime que le système de surveillance économique et budgétaire doit être plus démocratique et plus efficace en renforçant le semestre européen. Il a rappelé les projets de la Commission pour rendre la fiscalité plus juste et plus équitable : assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS), accord d'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, enquêtes sur les pratiques nationales, taxe sur les transactions financières. Il a affirmé que le lieu de réalisation des bénéfices des entreprises doit être aussi le lieu de leur imposition. Il a souhaité l'institution d'un Trésor de la zone euro qui s'appuierait sur le Mécanisme européen de stabilité et serait chargé d'une fonction de stabilisation macro-économique.

Michel Le Clainche