REPÈRES SUR LA GESTION ET LES FINANCES PUBLIQUES

EN SEPTEMBRE ET OCTOBRE 2014

FINANCES PUBLIQUES

La progression continue de la dette publique

L'INSEE a publié le 30 septembre son estimation (révisable) de la dette publique au deuxième trimestre 2014. En progression de 1,1% par rapport au trimestre précédent, elle atteint 2.023,7 milliards d'euros, soit 95,1% du PIB.

Le projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019

Le projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019 a été présenté au conseil des ministres du 1er octobre. Désormais, l'assainissement budgétaire, décalé en raison de la conjoncture économique, doit se réaliser par la compression des dépenses et non plus par l'augmentation des recettes. Le retour aux 3% est prévu pour 2017.
Le retour à l'objectif de moyen terme, exprimé comme un déficit structurel inférieur à 0,5% du PIB est annoncé pour 2019. Le Haut conseil des finances publiques, dans son avis daté du 26 septembre, a noté que les prévisions sont plus réalistes que précédemment mais risquent de reposer sur des hypothèses trop favorables. Il souligne surtout que la trajectoire affichée n'est pas conforme aux engagements européens de la France et que son respect n'est pas acquis. Le document confirme les 50 milliards d'économies par rapport à la trajectoire spontanée des dépenses publiques. Elles reposent à la fois sur l'État et ses opérateurs (19 milliards), les collectivités territoriales (11 milliards) et la sécurité sociale (20 milliards).

La partie la plus originale de la loi de programmation vise à conforter, renforcer ou établir de nouvelles règles de gouvernance des finances publiques telles que la limitation dans le temps de la validité des dépenses fiscales et des niches sociales et, mesure plus novatrice et passée relativement inaperçue, la création de l'ODEDEL (objectif des dépenses publiques locales) qui ne sera qu'indicatif mais amorce un encadrement de la dépense locale.

Le projet de loi de finances pour 2015

Le projet de loi de finances pour 2015 a été présenté au conseil des ministres du 1er octobre 2015. Il présente trois caractéristiques principales : l'arrêt de la réduction des déficits budgétaires, un effort sans précédent de maîtrise des dépenses publiques, une stabilisation des recettes fiscales. L'objectif du retour aux 3% de PIB, déjà repoussé de 2013 à 2015 avec l'accord de Bruxelles, est décalé à 2017. Le déficit prévisionnel pour 2015 s'établit à 4,3% du PIB (contre 4,4% en 2014), ce qui marque une nette réduction en valeur absolue, de 81,6 milliards à 75,3 milliards. Le solde structurel, qui neutralise les effets de la conjoncture, ne s'améliore que très faiblement (2,2% contre 2,4%).

Le gouvernement met en œuvre son plan d'économies de 50 milliards sur trois ans en programmant dès 2015 21 milliards d'économies dont 7,7 milliards pour l'État et ses agences. Pour la première fois depuis de nombreuses années, le poids des dépenses publiques dans la richesse nationale recule (de 56,5% à 56,1%), leur taux de progression est limité à 0,2% en volume et 1,1% en valeur et les dépenses de l'État vont diminuer en euros courants (modération significative mais faible de 1,8 milliards sur 210,4). Toutefois, le Haut conseil des finances publiques, dans son avis daté du 26 septembre, estime que si l'effort sur la dépense est réel en 2014, l'objectif d'une croissance en valeur de 1,1% en 2015 risque de ne pas être atteint.

Les prélèvements obligatoires passent de 44,7% du PIB à 44,6%, en n'augmentant que de 5,6 milliards. L'impôt sur le revenu sera supprimé pour trois millions de ménages modestes et allégé pour six millions d'entre eux par la suppression de la première tranche à 5,5% et par la majoration de la décote. Pour les entreprises, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi continue de monter en charge dans le cadre du pacte de stabilité et s'ajoute aux allègements votés dans la loi de financement rectificative de sécurité sociale en juillet. Un premier lot de « petites taxes » à faible rendement sont supprimées (taxe sur les trottoirs, taxe sur les jeux automatiques…). Toutefois, la taxe sur le gazole augmente de deux centimes pour financer les infrastructures de transport, orphelines de l'écotaxe, et la redevance pour l'audiovisuel public est augmentée de 3 euros pour la métropole.

La Commission européenne ayant demandé des « explications » à la France relative à la trajectoire budgétaire non conforme à ses engagements européens, le ministre des Finances a répondu en annonçant des mesures nouvelles de 3,6 milliards exclusives d'économies supplémentaires (lutte contre la fraude, relèvement de la taxe de séjour, limitation de déductions de taxes diverses sur l'impôt sur les sociétés...). Compte tenu de la correction de 1,1 points résultant des nouvelles règles du SEC, le déficit effectif est réduit à 4,1% du PIB et l'effort d'ajustement structurel passe de 0,2 points à 0,5 points de PIB.

La régularité de la procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière

Dans une importante décision (Stéphane R. et autres, n°2014-423 QPC du 24 octobre 2014) qui sera commentée prochainement dans cette revue, le Conseil constitutionnel saisi sur renvoi du Conseil d'État a rejeté tous les arguments des requérants qui, s'appuyant notamment sur les dispositions de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, contestaient la composition, la procédure et le pouvoir de sanction de la Cour de discipline budgétaire et financière. La Haute juridiction a notamment admis le cumul de poursuites et de sanctions disciplinaires, pénales et financières, sous réserve que les sanctions prononcées pour un même fait n'excèdent pas le maximum prévu par la plus élevée des sanctions encourues.

FINANCES LOCALES

Le rapport des inspections générales sur la péréquation

 Le rapport, bref mais très technique, de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration sur « les enjeux et les réformes de la péréquation financière des collectivités territoriales » a été publié en septembre. La nécessité de la péréquation et de son renforcement sont justifiés par un triple motif d'équité territoriale, d'efficacité économique et d'équilibre des finances publiques. Les écarts de richesse entre collectivités, mesurés par le potentiel fiscal par habitant, sont de 1 à 3 pour les régions, de 1 à 5 pour les départements et de 1 à 3 pour les communes à l'intérieur d'une même strate de population. La péréquation verticale (dotations de l'État en fonction de la richesse des communes) porte sur 8 milliards en 2013 ; la péréquation horizontale par prélèvement sur les collectivités les plus riches et redistribution aux plus pauvres s'élève à 1 milliard. L'empilement des dispositifs (8 fonds pour la péréquation verticale, 6 pour la péréquation horizontale) dont les volumes et les critères sont très différents (potentiel fiscal, potentiel financier, effort fiscal, coefficient d'intégration fiscale, population, indice synthétique de charges...) conduit à une impossibilité d'en évaluer l'impact et à des incohérences manifestes bien que, globalement, l'objectif de péréquation soit partiellement atteint. Dans le contexte de la réduction programmée des dotations de l'État, les rapporteurs proposent un renforcement de la péréquation horizontale en la fondant sur des critères rénovés et simplifiés de charges et de richesse. Ils souhaitent qu'à terme une réforme globale des systèmes de péréquation et de la dotation globale de fonctionnement soit mise en œuvre.

Le rapport de la Cour des comptes sur les finances locales

La Cour des comptes a présenté le 14 octobre son deuxième rapport sur les finances locales. Le rapport analyse la situation financière des collectivités territoriales en 2013 et plaide pour une contribution plus active du secteur local à la maîtrise des dépenses publiques à travers quinze recommandations.

Les dépenses des administrations publiques locales (APUL) représentent 21% des dépenses publiques et les impôts locaux 13% des prélèvements obligatoires. L'État assure environ 40% des recettes des collectivités territoriales (100 milliards) sous forme de dotations prélevées sur les recettes budgétaires, de subventions et de fiscalité transférée. Le déficit du secteur local est passé de 3,7 milliards en 2012 à 9,2 milliards en 2013, soit 9,5% du déficit des administrations publiques et une augmentation de 0,4% du PIB qui contribue pour un tiers au retard pris par la France dans la réduction des déficits publics. Les dépenses des collectivités ont augmenté plus vite que le PIB, notamment les dépenses de personnel sous le triple effet de l'augmentation des effectifs, des rémunérations indiciaires et des avantages accessoires. La Cour observe que la baisse des dotations versées par l'État n'a pas entraîné de réduction corrélative des dépenses dès lors qu'elle a pu être compensée par l'actualisation spontanée des bases d'imposition, par une augmentation des taux, par le transfert de nouveaux impôts ou par le recours à l'emprunt.

C'est pourquoi la Cour recommande à nouveau l'adoption par le Parlement d'une loi de programmation des finances des collectivités territoriales, soulignant qu'elle serait parfaitement compatible avec l'article 72 de la Constitution et les dispositions de la loi organique du 17 décembre 2012. Elle préconise également le développement de la péréquation par une clarification de la péréquation verticale et une augmentation de la péréquation horizontale. Le rapport préconise le transfert de ressources fiscales plus importantes aux régions. Elle insiste à nouveau sur la nécessaire rationalisation du bloc communal.

La baisse de l'investissement public local

La Banque Postale a mis en ligne le 22 octobre sa note de conjoncture sur les finances locales qui précise les tendances 2014 et anticipe les tendances 2015. L'information essentielle est la réduction plus forte qu'attendue de l'investissement public local (53,5 milliards d'euros) : -7,4% qui s'accompagne d'une chute de l'autofinancement brut des collectivités
(-5,6%). Les recettes courantes ont faiblement augmenté (+1,2%) du fait de la pause fiscale, de la première baisse des dotations et de la faible augmentation spontanée des assiettes des contributions directes et de la CVAE. Les collectivités ont continué d'emprunter mais à un rythme plus faible (+2,5%) et elles ont puisé dans leur trésorerie (1,9 milliards).
Les dépenses de fonctionnement ont poursuivi leur progression sous l'effet des prestations sociales et des dépenses de personnel, tout en ralentissant (+2,9%). Les perspectives pour l'investissement local en 2015 ne sont pas bonnes en raison de la baisse attendue des ressources transférées et de la relative inertie des dépenses de fonctionnement.

FINANCES SOCIALES

Le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale

La Cour des comptes a rendu public le 17 septembre son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Le déficit s'établit à -16 milliards à la fin 2013. La lenteur de la réduction du déficit provient, non pas de la conjoncture, mais de causes structurelles ;
la réduction obtenue résultant davantage des recettes nouvelles que d'un effort de maîtrise des dépenses. À cet égard, l'objectif national de dépenses d'assurances maladie (ONDAM), principal outil de régulation des dépenses de santé, est vivement critiqué dans son mode de construction qui aboutit à sous estimer les efforts nécessaires et contribue à sa « sous-exécution ».
La Cour met aussi l'accent sur l'insuffisance de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales estimée entre 20 et 25 milliards en 2012, soit 5% du montant total ou 1 point de PIB. Elle résulte pour l'essentiel du travail dissimulé et accessoirement d'irrégularités intentionnelles dans le calcul de l'assiette des cotisations.

La Cour préconise également une réforme des lois de financement de la sécurité sociale en élargissant leur périmètre aux régimes de retraites complémentaires obligatoires du secteur privé (AGIRC-ARRCO) et à l'assurance chômage, en documentant mieux l'effort structurel, en précisant les objectifs de dépenses de chaque branche, en supprimant à terme les transferts de déficit à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en améliorant la qualité des prévisions, en instaurant une discussion unifiée des volets recettes de la loi de finances et de la LFSS et en votant une loi de résultat parallèle à la loi de règlement.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été présenté au conseil des ministres du 8 octobre. Un déficit du régime général (incluant le fonds de solidarité vieillesse) de 13,4 milliards d'euros est annoncé pour 2015 contre 15,4 milliards prévus pour 2014. Une trajectoire vertueuse est toujours escomptée puisqu'un déficit réduit à 2,9 milliards est prévu pour 2018. La sécurité sociale prend sa part des 20 milliards d'économies sur la protection sociale programmés dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards. L'assurance maladie est visée pour 10 milliards dont 3,2 dès 2015 par une progression modérée de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) limitée à 2,1% obtenue par une efficience de la dépense hospitalière (regroupements) et par le développement de pratiques, prescriptions et médicaments moins coûteux (médecine ambulatoire, médicaments génériques...). La branche familles est mise à contribution pour 700 millions d'euros. Initialement réalisées par des mesures ciblées (partage du congé parental, réduction du complément de mode de garde pour les familles les plus aisées, réduction de la prime à la naissance à partir du deuxième enfant), ces économies viendront en majorité de la mise sous condition de revenus des allocations familles.
Ce dispositif de réduction de moitié des allocations au-delà de 6.000 euros de revenus net et des trois quarts au-delà de 8000 euros, touchera à partir du 1er juillet 2015 12% des 5 millions de familles allocataires. Il devrait générer 800 millions d'économies en année pleine.

Le PLFSS comporte aussi des mesures en faveur des soins de proximité (aide à l'activité médicale en zone « sous-dense », financement des hôpitaux de proximité) et de la prévention ainsi qu'une revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, une prime de 40 euros pour les plus petites retraites, la suppression des franchises médicales pour les plus modestes et une extension du tiers payant pour les plus petits revenus. Des mesures de simplification et d'amélioration de la lutte contre la fraude sont inscrites dans ce projet adopté le 28 octobre par l'Assemblée nationale.

COMPTABILITÉ PUBLIQUE 

L'avis de la Cour des comptes sur les comptes certifiés

La Cour des comptes a rendu le 9 octobre son avis sur la qualité des comptes 2013 des administrations publiques certifiés par des commissaires aux comptes. Elle constate que le périmètre de la certification qui couvre 561 organismes représentant 302 milliards de crédits est peu homogène, incohérent et incomplet s'agissant de certains organismes d'administration centrale ou d'administrations publiques locales qui échappent à la certification. La qualité comptable, mesurée à travers les rapports, s'améliore : un seul refus de certification (les comptes du régime social des indépendants), 87% des comptes certifiés sans réserve, 13% avec une seule réserve. Le prochain rapport ne sera publié qu'en 2017 et portera sur les comptes des exercices 2014-2015-2016.

FISCALITÉ

Un bilan des organismes de gestion agréés

La Cour des comptes a rendu public le 11 septembre son rapport sur les 432 organismes de gestion agréés (OGA) créés depuis 1974 pour assister les professionnels indépendants dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales. Particularité française, l'adhésion à un OGA fait l'objet d'une forte incitation fiscale (abattement de 10 puis 20%, remplacé lors de l'intégration de l'abattement au barème de l'impôt sur le revenu par une majoration de 25% des revenus des professionnels non adhérents). La Cour dresse un bilan mitigé de l'institution dont elle doute qu'elle améliore significativement la sincérité des déclarations. Toutefois, elle estime que la mission d'intermédiation entre l'administration fiscale et les professionnels est très utile. C'est pourquoi elle recommande de conserver les OGA, de les recentrer sur leurs missions fiscales, de supprimer les avantages fiscaux accessoires (réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et raccourcissement du délai de reprise de 3 à 2 ans) et d'améliorer la gestion et le contrôle du réseau.

Un rapport sur « l'expatriation fiscale »

Le Gouvernement a remis au Parlement le 26 septembre son rapport sur l'évolution des départs pour l'étranger et des retours en France des contribuables et sur l'évolution des résidents fiscaux. Au titre de l'impôt sur le revenu, 34.524 départs ont été enregistrés en 2012, soit 0,1% des foyers contribuables. Au titre de l'ISF, 587 départs (avec un patrimoine moyen de 6,6 millions d'euros) pour 103 retours sont comptabilisés. Ces chiffres sont à relativiser compte tenu de l'augmentation régulière du nombre des expatriés qui s'élève à près de 2 millions de personnes.

L'utilisation du crédit d'impôt emploi-compétitivité (CICE)

Le comité de suivi du CICE qui siège au Commissariat France Stratégie a présenté le 29 septembre son deuxième rapport sur le suivi du CICE au titre de l'année 2013. Il reprend en partie les résultats d'une enquête de conjoncture de l'INSEE publiée en septembre. Il en ressort que les réductions effectives d'imposition sont légèrement inférieures aux prévisions : 13,8 milliards au lieu de 15 milliards prévus. L'allègement moyen de coût salarial est de 877 euros pour l'industrie et de 653 euros pour les services. Le préfinancement s'est élevé à 1,5 milliards dont 940 millions avancés par la Banque Publique d'Investissement. Les entreprises de toutes tailles en ont bénéficié : micro-entreprises pour 11%, PME pour 31% (réduction moyenne de 25.000 euros), ETI pour 22,5% (500.000 euros), grandes entreprises pour 35,2% (12 millions d'euros). L'utilisation de cet allégement de charges salariales est discutée. 34% des entreprises industrielles et 48% des entreprises de service, interrogées par l'INSEE, évoquent des effets bénéfiques sur l'emploi plutôt que des possibilités d'augmenter les salaires ou de baisser les prix de vente. 58% des industriels et 52% des services indiquent que le CICE devrait leur permettre d'augmenter leurs investissements, ces résultats étant variables selon le secteur, la taille et la santé financière des entreprises.

L'écotaxe définitivement abandonnée

Le 9 octobre, la ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé la suspension sine die de l'écotaxe et du dispositif envisagé pour la remplacer, le péage de transit des poids lourds. Cette taxe sur les poids lourds circulant sur le réseau secondaire, affectée à l'Agence pour le financement des infrastructures de transports, avait été votée à l'unanimité par le Parlement dans la foulée du Grenelle de l'environnement (art.11-VI de la loi du 3 août 2009 de programmation pour la mise en œuvre du grenelle de l'environnement). Elle devait être mise en œuvre dès 2011 et rapporter 1,2 milliards d'euros par an mais elle a motivé le soulèvement des « bonnets rouges » bretons et les protestations des transporteurs à l'automne 2013. Une augmentation des taxes sur le gazole de 2 centimes par litre prévue au PLF 2015 compense une partie des pertes de recettes qui restent néanmoins d'environ 450 millions d'euros auxquels pourraient s'ajouter environ 800 millions d'euros à verser au concessionnaire du partenariat public-privé chargé de collecter la taxe.

GESTION ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Les orientations nouvelles de la réforme de l'État

Le Premier ministre et le secrétaire d'État à la réforme administrative et à la simplification ont présenté une communication au conseil des ministres du 10 septembre qui donne des indications sur les actions qui doivent prendre le relais de la modernisation de l'action publique (MAP). L'innovation majeure est la volonté de « réinterroger la pertinence des missions de l'État » dans chacun de ses domaines d'intervention. Des décisions seront annoncées au 1er trimestre 2015 et chaque ministre recevra une feuille de route triennale. Par ailleurs, le secrétaire d'État a exposé à plusieurs reprises les axes de sa politique : numérique, simplifications et ouverture des données publiques. 

Dans une communication au conseil des ministres du 17 septembre, le secrétaire d'État énonce les orientations de la stratégie numérique applicables aux administrations de l'État. Elle se caractérise par trois axes : l'amélioration de la qualité des infrastructures par des investissements « ambitieux, surs et mieux maîtrisés », l'accélération de l'ouverture des données publiques par la nomination d'un administrateur des données publiques et l'encouragement à la réutilisation de ces données pour créer de nouveaux services utiles au public, l'accélération de la dématérialisation des relations entre l'administration et les usagers avec un objectif de 50% des usagers utilisant les services électroniques en 2016.

Le 30 octobre a été présenté au palais de l'Elysée le premier bilan des actions constitutives du « choc de simplification » annoncé par le Président de la République le 28 mars 1983. Les centaines de mesures concernant les entreprises ou les particuliers auraient généré déjà 2,4 milliards d'économies. L'effort sera poursuivi par application d'un principe de « zéro charges supplémentaires » pour les entreprises garanti par les avis publics d'un « comité impact entreprises » qui examinera les mesures nouvelles. La mise en œuvre prochaine de la règle de la décision implicite d'acceptation posée par la loi d'habilitation du 12 novembre 2013 est annoncée et portera sur 1200 régimes d'autorisation. Des mesures nouvelles sont annoncées : généralisation du rescrit en matière sociale, simplification de la feuille de paie, allègement des règles en matière de construction, accélération de l'instruction des permis de construire…

Création de la direction générale des entreprises

Un décret du 15 septembre transforme la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) en direction générale des entreprises (DGE). Elle est placée sous l'autorité du ministre de l'Économie, de l'industrie et du numérique. Elle élabore et met en œuvre les politiques relatives à l'industrie, l'économie numérique, le tourisme, le commerce, l'artisanat et les services.

Simplification des marchés publics

Un décret du 26 septembre, publié au JO du 28 septembre, intègre dans le code des marchés publics les mesures de simplifications favorables aux PME et à l'innovation découlant des nouvelles directives européennes « marchés publics » (JOUE du 28 mars 2014). Il prévoit le plafonnement des exigences relatives à la capacité financière des entreprises candidates, l'obligation pour les collectivités de recourir aux informations contenues dans des bases de données, l'instauration d'un partenariat d'innovation qui permet en un seul contrat de financer des dépenses de recherche et développement et les achats ultérieurs de biens et services innovants. La DAJ a publié le 29 septembre une fiche explicative. Elle a, par ailleurs, actualisé son Guide des bonnes pratiques des marchés publics.

Un référé de la Cour des comptes sur les secrétaires généraux

La Cour des comptes a rendu public le 13 octobre un référé adressé au Premier ministre sur les secrétaires généraux et les secrétariats généraux des ministères. Prenant acte de la diversité des positionnements et des fonctions dévolues aux secrétaires généraux selon les ministères, la Cour formule huit recommandations pour renforcer cette fonction utile mais dont le bilan lui paraît mitigé. Le regroupement des ministères et la stabilité des périmètres sont considérés comme très positifs. En matière financière, la Cour préconise que le secrétaire général soit systématiquement désigné responsable de la fonction financière ministérielle (RFFM) et, le cas échéant, responsables des programmes supports à l'exclusion des programmes de mise en œuvre de politiques publiques.

ÉCONOMIE

Le rapport de l'inspection générale des finances sur les professions règlementées

Le ministère des Finances a rendu public le 25 septembre le rapport de l'Inspection générale des finances sur les professions règlementées, daté de mars 2014. Les rapporteurs ont procédé à l'analyse économique du fonctionnement de 37 professions règlementées qui représentent 235,8 milliards de chiffre d'affaires, une valeur ajoutée contribuant à 6,4% du PIB et un effectif de 1,1 millions de salariés. L'inspection relève le niveau élevé de rentabilité (19,2% du chiffre d'affaires, soit 2,4 fois la rentabilité constatée dans le reste de l'économie) et de revenus de ces professions. Elle note que la valeur ajoutée et les revenus ont augmenté plus vite (46%) que le PIB en valeur (29%) entre 2000 et 2010. L'analyse de la règlementation fait apparaître un niveau de concurrence efficace pour les médecins, les avocats, les expert comptables et les commissaires aux comptes. En revanche, les rapporteurs formulent de nombreuses préconisations pour les pharmaciens, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers, les mandataires judiciaires et les commissaires priseurs. Selon un chiffrage de la direction du Trésor, ces mesures permettraient sur cinq ans de gagner 0,5 points de PIB , 120.000 emplois et une augmentation des exportations de 0,25 points.

Une concertation est ouverte en vue de l'adoption de certaines de ces mesures dans le projet de loi sur l'activité dont les orientations ont été présentées au conseil des ministres du 15 octobre. Si les missions de service public des professionnels de la santé et du droit sont « confirmées », une plus grande concurrence pourrait résulter de conditions d'installation et d'implantation plus libérales, de tarifications plus réalistes et placées sous la surveillance de l'Autorité de la concurrence, de l'ouverture du capital des sociétés professionnelles. La communication annonce la création d'une profession unique de l'exécution judiciaire résultant de la fusion des huissiers de justice, des mandataires judiciaires et des commissaires priseurs judiciaires. Le projet sera présenté au conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au printemps 2015.

EUROPE

Incidences de la révision du système européen de comptabilité nationale (SEC 2010)

La révision du système européen de comptabilité nationale et régionale (SEC 2010), qui lui-même est une déclinaison du système de comptabilité nationale des Nations-Unies (SCN 2008), entre en vigueur au 1er septembre et entraîne des conséquences immédiates sur le calcul des grands agrégats des finances publiques. En premier lieu, le calcul du PIB est modifié : les dépenses de recherches et développement et d'armement sont considérées désormais comme des investissements et non plus comme des dépenses, la description des activités financières notamment des assurances est améliorée, les échanges extérieurs sont calculés à partir du transfert de propriété des biens et non des seuls flux douaniers. Il en résulte une augmentation du PIB européen et par conséquent une baisse du déficit public (de 3% à 2,9% pour 2013 dans la zone euro) et de la dette (de 92,6% à 90,9%) avec des variations selon les pays. Pour la France, le déficit en 2013 est ramené de 4,2% à 4,1% et la dette de 93,5% à 92,2%. Les comptes des administrations publiques sont également affectés.
En particulier, les crédits d'impôts ne sont plus considérés comme des atténuations de recettes mais comme des dépenses à enregistrer dès la création de la créance. Il en résulte pour la France (PPE, CIR, CICE) une augmentation optique de dépenses. L'incidence globale sur l'effort d'ajustement structurel serait de -1,1point de PIB. La révision du calcul du PIB se répercute également sur le calcul des contributions nationales au budget européen, ce qui a entraîné une augmentation pour la Grande-Bretagne et pour l'Italie et une réduction pour la France.

Accord sur les fonds structurels européens

La conclusion de l'accord de partenariat entre la France et la Commission européenne sur l'utilisation de 26,7 milliards d'euros de fonds structurels et d'investissements sur la période 2014-2020 a été évoqué par une communication au conseil des ministres du 1er octobre. Ces crédits viendront compléter le financement des projets de l'État, des collectivités territoriales, des associations et des entreprises, notamment les projets inscrits dans les contrats de plan entre l'État et les régions. L'ensemble de ces fonds européens, qui représentent une somme de 363,8 milliards d'euros répartis entre 277 régions, devraient contribuer à soutenir la croissance.

Extension de l'échange automatique d'informations

Le Conseil européen, dans sa formation « affaires économiques et financières », a adopté le 14 octobre un projet de directive destiné à étendre les échanges automatiques d'informations entre les administrations fiscales pour mieux lutter contre la fraude fiscale. Le texte étend le dispositif prévu par la directive 2011/16/UE aux revenus financiers, soldes des comptes et produits de cessions d'actifs financier.

INTERNATIONAL

La coopération fiscale internationale sous l'égide de l'OCDE

Lors de sa réunion des 20 et 21 septembre à Cairns en Australie, le G20 est parvenu à un accord sur la mise en place du standard développé par le Forum global sur la transparence et l'échange automatique d'informations en matière fiscale de l'OCDE sur la lutte contre « l'érosion des bases d'imposition et les transferts de bénéfices » (BEPS) visant certaines pratiques des entreprises multinationales réduisant leur base imposable dans des pays où elles exercent une activité, notamment par des prix de transfert ou des cessions d'actifs immatériels.

Par ailleurs, le 29 octobre, 49 pays ont signé à Berlin l'accord sur l'échange automatique d'informations qui concerne les particuliers.

MLC

 

NDLR : DONNEZ-NOUS VOTRE AVIS !

Cette chronique de « repères » est une innovation qui a vocation à se poursuivre dans chacun de nos numéros et sur notre site internet (www.gestionfipu.com). L'avis et les suggestions de nos lecteurs sont indispensables pour la faire évoluer en fonction de leurs attentes.
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