REPÈRES SUR LA GESTION ET LES FINANCES PUBLIQUES

EN NOVEMBRE 2015

FINANCES PUBLIQUES

Les contributions internationales de la France

La Cour des comptes a rendu public le 2 novembre un rapport sur les contributions de la France aux financements des organisations internationales (2007-2014) rédigé à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale. La France est engagée dans 700 organisations internationales et leur apporte des contributions, le plus souvent obligatoires, d'un montant de 800 M€ en 2014. L'augmentation des contributions est due à la multiplication et à la complexité croissantes des opérations de maintien de la paix et des missions de « politiques spéciales », aux variations des taux de change et aux modes de calcul de la quote-part de la France. La Cour recommande l'adoption d'une couverture des variations de taux de change (qui ont coûté 135 M€ en 2015) et une meilleure exigence de performance à l'égard des organisations internationales.

L'action internationale de la Cour des comptes

La Cour des comptes est très active au sein de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) qui regroupe des institutions se rattachant à deux modèles : les organes d'audit rattachés aux Parlements et les cours dotées d'un statut et de compétences juridictionnelles. La Cour des comptes promeut naturellement ce modèle à l'occasion de rencontres internationales. Les 5 et 6 novembre, l'Association des institutions supérieures de contrôle ayant en commun l'usage du Français (AISCCUF) et qui regroupe 84 membres s'est réunie à Bruxelles et a adopté une déclaration relative à l'indépendance et à la transparence au service de la démocratie. Le 13 novembre s'est tenu à Paris le premier forum international des Instituts supérieurs de contrôle (ISC) à compétence juridictionnelle réunissant dix institutions (Brésil, Chili, Espagne, France, Italie, Maroc, Pérou, Portugal, Tunisie, Turquie) sur les 40 correspondant au modèle. La déclaration de Paris promeut les valeurs des ISC à compétence juridictionnelle : indépendance, légalité et objectivité, respect des droits de la personne, impartialité et transparence, redevabilité.

La loi de finances rectificative pour 2015

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté au Conseil des ministres du 13 novembre le projet de loi de finances rectificative (LFR) pour 2015. Les recettes sont, après des rectifications de prévision en baisse, en ligne avec les sommes inscrites dans la loi de finances initiale (LFI). Le taux de prélèvements obligatoires baisse de 44,9 % du PIB à 44,6 %. L'objectif de réduction des dépenses (baisse de 4,5 Md€ des dépenses de l'État hors dette et hors pensions) est dépassé à 5,2 Md€ grâce à un plan d'économies complémentaires de 4 Md€ rendu indispensable par le ralentissement de l'inflation par rapport à la prévision initiale. Les dépenses supplémentaires : sécurité, politique de l'emploi, prestations sociales... sont financées principalement par le redéploiement de 2 Md€ de crédits. Les dépenses publiques représentent 55,8 % du PIB contre 56,4 % en 2014. La prévision de déficit reste inchangée à 3,8 % du PIB, soit 73,3 Md€, en baisse de 1,1 Md€ par rapport à la LFI. L'amélioration du solde structurel est cependant limitée à 0,3 point de PIB. Dans le domaine de la fiscalité, la LFR prévoit une augmentation du prix de la tonne de carbone pour le calcul de la contribution climat énergie, composante de la taxe de consommation intérieure de produits énergétiques, à 30,5 € dans la perspective des 56 € la tonne en 2 020 prévus par la loi de transition énergétique ; l'intégration de la contribution au service public de l'énergie au budget de l'État ; l'augmentation annoncée des taxes sur le diésel et la réduction de la fiscalité sur l'essence ; le recentrage du dispositif ISF-PME sur les entreprises jeunes et innovantes ; la fusion des données cadastrales et celles de l'Institut géographique national ; le report de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels à 2 017 avec un lissage sur dix ans ; la création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation qui pourra intervenir sur l'éligibilité des dépenses avant la fin d'un contrôle fiscal. Enfin, la gestion des garanties publiques à l'export est transférée à une filiale de la Banque Publique d'Investissement.

Clarification de la présentation des crédits consacrés à la transition énergétique

L'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit la création d'un nouveau compte d'affectation spécial « transition énergétique » qui regrouperait les financements des aides au développement des énergies renouvelables. En recettes, l'essentiel du produit de l'actuelle contribution au service public de l'électricité (CSPE), le produit de la taxe de consommation du gaz naturel et le produit de la contribution climat énergie comprises dans la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques (TICPE) sur les industries consommatrices d'énergies fossiles ; en dépenses, les aides au développement des énergies renouvelables (éolien, solaire…). Les autres dépenses couvertes par la CSPE (compensation de tarifs sociaux, péréquation tarifaire, médiateur de l'énergie…) sont budgétisées dans un programme « service public de l'électricité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Les autres aides budgétaires sont inscrites aux programmes « soutien à la transition énergétique » et « engagements financiers liés à la transition énergétique ».

« Le pacte de sécurité l'emporte sur le pacte de stabilité »

Le 14 novembre dans sa déclaration devant le Congrès, le Président de la République a annoncé un renforcement des moyens humains et financiers de la lutte contre le terrorisme en complément d'un premier plan présenté en janvier et de la révision de la loi de programmation militaire en avril : création en deux ans de 5 000 emplois dans la police et la gendarmerie, 2 500 postes pour la justice, 1 000 postes pour les Douanes ; gel des 9 218 suppressions de postes prévues dans les armées de 2 017 à 2 019 ; moyens d'équipement et investissements supplémentaires dans le domaine du renseignement, du contrôle aux frontières et, plus généralement, de la lutte contre le terrorisme. Ces mesures, confirmées au Conseil des ministres du 18 novembre, ont été introduites dans le PLF 2016 par amendement au cours de l'examen au Sénat. Le Premier ministre a précisé que l'accroissement de ces moyens ne se fera pas au détriment des autres ministères, ce qui pourrait impliquer que les objectifs de réduction des déficits ne seraient pas respectés. Toutefois, selon les premiers chiffrages, l'impact de ces mesures atteindrait 640 M€ en 2016, revalorisés ensuite à 815 M€, ce qui explique que le ministre des finances ait affirmé que la stratégie budgétaire reste inchangée et que les premières réactions de la Commission européenne soient plutôt bienveillantes. Cependant, une chute des prévisions de croissance pour 2016 aurait une conséquence défavorable immédiate sur les ratios exprimés en points de PIB. Sur le plan des effectifs, l'augmentation des effectifs de l'État est portée à 14 418 emplois.

L'avis de la Commission sur le plan budgétaire de la France

Le 16 novembre, la Commission européenne a publié son évaluation sur la conformité des plans budgétaires des États membres aux dispositions du Pacte de stabilité et de croissance. Elles ont été approuvées par le Conseil le 23 novembre (voir infra). Pour la France, toujours soumise à la procédure de déficit excessif, des progrès sont enregistrés mais la Commission rappelle l'objectif de retour du déficit nominal sous les 3 % en 2017, ce qui suppose que les objectifs intermédiaires pour 2015 et 2016 soient tenus. Elle considère que la correction du déficit excessif dans le délai prévu n'est pas assurée dès lors que, d'après les projections, les efforts budgétaires nécessaires ne seront pas fournis pour assurer le respect des recommandations du Conseil.

La cession des fréquences de la bande de 700 MHz

L'attribution par enchères des fréquences de la bande de 700 MHz aux quatre opérateurs de télécommunications a été finalisée le 17 novembre et a rapporté 2,8 Md€ auxquels s'ajouteront les produits des enchères de « positionnement ». Cette recette ne sera pas, comme précédemment, inscrite à un budget annexe afin d'être affectée au financement de la loi de programmation militaire mais abondera directement le budget de l'État. Le communiqué du ministère de l'économie souligne la bonne valorisation du patrimoine de l'État.

Mesures de lutte contre le financement du terrorisme

Le 23 novembre, le ministre des finances et des comptes publics a fait le point de l'application des mesures décidées en mars 2015 et a annoncé de nouvelles décisions pour lutter plus efficacement contre le financement du terrorisme. Les mesures du plan de mars 2015 sont entrées en vigueur (abaissement du plafond des dépenses en espèces de 3 000 à 1 000 €...) ou seront applicables en janvier 2016 (signalement obligatoire et automatique à Tracfin des dépôts et retraits égaux ou supérieurs à 10 000 € par mois ; inscription au fichier FICOBA des comptes de paiement de type Nickel ; demande d'identité pour toute opération de change supérieure à 1 000 €…). Il a annoncé des mesures nouvelles : vérifications d'identité pour l'usage des cartes prépayées ; déclaration des transferts de capitaux par fret, extension du gel des avoirs terroristes à tous les biens mobiliers, immobiliers et aux prestations versées par des organismes publics ; extension des pouvoirs de Tracfin qui pourra appeler les personnes assujetties à déclaration de soupçon à une vigilance particulière et qui aura accès aux fichiers des personnes recherchées et au fichier de traitement des antécédents judiciaires ; seuils d'utilisation des cartes prépayées ; vérification d'identité pour toute transaction supérieure ou égale à 10 000 € effectuée par des personnes ne résidant pas en France ; lutte contre le trafic des œuvres d'art. Les mesures législatives seront prises dans le cadre de la loi sur la transparence de la vie économique.

FINANCES LOCALES

La stratégie budgétaire des petites villes en 2016

Une enquête auprès des maires des villes de 3 000 à 20 000 habitants publiée le 30 novembre 2015 par l'Association des maires de petites villes fait apparaître l'impact de la baisse des dotations et l'adaptation de stratégies budgétaires locales. La baisse des dotations globalisée atteindrait pour les communes concernées, en 2016, 3,18 % des recettes réelles de fonctionnement (contre 1,92 % pour l'ensemble du bloc communal) et annulerait les bénéfices de l'augmentation des dotations de péréquations. Côté recettes de fonctionnement, 75 % des maires n'ont pas l'intention d'augmenter les impôts alors que 50 % prévoient d'augmenter les tarifs, taux et redevances demandées aux usagers (restauration scolaire, activités périscolaires, occupation du domaine public, cimetières, eau et assainissement). Côté dépenses, 70 % des maires envisagent de réduire leurs dépenses de fonctionnement (en premier lieu dans les domaines de la culture et de la voirie) et 80 % ne remplaceront pas tous les départs à la retraite. 40 % prévoient une réduction des investissements, 65 % annoncent des emprunts stables ou en baisse.

FINANCES SOCIALES

Effet redistributif des mesures prises en 2014

Une étude de l'INSEE mesure les effets combinés des dispositions nouvelles fiscales et sociales applicables en 2014 : augmentation d'impôt sur le revenu ciblée sur les revenus élevés (notamment plafonnement du quotient familial), réduction d'impôt sur le revenu des ménages modestes, augmentation générale des cotisations de retraite, revalorisation exceptionnelle de certains minima sociaux. Le revenu disponible des ménages s'est réduit de 0,5 % mais le niveau de vie des 10 % les plus pauvres a augmenté alors que les 50 % de ménages les plus aisés ont été mis à contribution. L'écart entre les déciles extrêmes s'affiche à 6,32. Il aurait été de 6,40 en l'absence de ces mesures.

Les comptes de la protection sociale pour 2014

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a publié ses comptes provisoires de la protection sociale 2014. Les dépenses se sont élevées à 688,9 Md€, en augmentation de 2,5 % par rapport à 2013, ce qui marque un ralentissement. Dans cet ensemble, les dépenses de « vieillesse-survie » atteignent 314,5 Md€ (46 % du total) et celles de santé 243,7 Md€ (36 %).

Les députés votent l'amorce d'une CSG plus progressive

L'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault et le député Pierre-Alain Muet ont déposé lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2016 un amendement qui s'inscrit dans la ligne des propositions qu'ils ont formulées dans leur ouvrage « Pour un impôt juste, prélevé à la source » (voir chronique « Nous avons lu pour vous » dans le n°11/12-2015 de GFP, p.130). L'amendement, prévoyant d'attribuer la prime d'activité pour les salariés dont les revenus sont les plus modestes (1,3 SMIC) sous forme de réduction de la CSG, a été adopté le 12 novembre sans l'accord du Gouvernement qui s'en était remis « à la sagesse de l'Assemblée » et avait souligné les risques constitutionnels (inégalités devant l'impôt ; atteintes aux principes généraux de l'imposition des revenus). La CSG serait ainsi rendue plus progressive dans la perspective d'un rapprochement avec l'impôt sur le revenu. Toutefois, toute référence à cette réforme fiscale ou à la création d'un impôt-citoyen a été bannie du texte et celui-ci ne serait pas applicable avant le 1er janvier 2017. Cette demi-réforme, si elle était un jour appliquée, complexifierait la prime d'activité avant même son entrée en vigueur, générerait des coûts supplémentaires non anticipés en raison de l'automaticité du versement et rendrait encore plus opaques les aides aux revenus modestes puisqu'elle engendrerait d'importantes régularisations a posteriori.

La Cour des comptes propose une simplification des minima sociaux

La Cour des comptes a rendu public le 26 novembre un référé relatif aux minima sociaux. Les neuf allocations concernées (revenu de solidarité active, revenu de solidarité active outre-mer, allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire de solidarité, allocation temporaire d'attente, allocation veuvage, allocation supplémentaire invalidité, allocation aux adultes handicapés, allocation de solidarité pour les personnes âgées) n'ont qu'une faible influence sur la lutte contre la pauvreté et le retour à l'emploi. Elles réduisent de 7,8 points le taux de pauvreté monétaire (14 % de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté) mais ne parviennent pas à sortir les intéressés de leur situation de pauvreté en dépit d'une dépense très dynamique. Entre 2008 et 2014, le coût de ces mesures est passé de 17,3 Md€ à 24,8 Md€, soit 30 % d'augmentation en euros constants sous l'effet de l'augmentation du nombre d'allocataires et de fortes revalorisations. La diversité des modes de calcul (montant de l'allocation, conditions de ressources, prise en compte des allocations familiales et des allocations logement, modalités d'aides au retour à l'emploi…) génère des inégalités, des iniquités et des coûts de gestion élevés (nombreux opérateurs, contrôles inégaux, indus et rappels...). La Cour préconise une harmonisation radicale par un regroupement autour du revenu de solidarité active, de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées qui rendraient ces dispositifs plus lisibles, plus efficaces, mieux ciblés et moins coûteux. Dans sa réponse, la ministre des affaires sociales rappelle les efforts, nécessairement coûteux, consentis pour la lutte contre la pauvreté, l'inévitable diversité des dispositifs en fonction de leurs publics, les simplifications déjà réalisées, notamment par la création de la prime d'activité et la probabilité de perte d'allocations pour certains bénéficiaires en cas de fusion. Elle rappelle qu'une mission a été confiée au député Christophe Sirugue sur le sujet.

Vote du PLFSS 2016

Le lundi 30 novembre, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Le déficit de la sécurité sociale est ramené de 12,8 Md€ en 2015 à 9,7 Md€ pour 2016. L'augmentation de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est historiquement faible (1,75 %). Diverses mesures d'économies traduisent le « virage ambulatoire ». Les allègements du pacte de solidarité sont adoptés : réduction de cotisations d'allocations familiales en dessous de 3,5 SMIC au lieu de 1,6 à partir du 1er avril 2016 (au lieu du 1er janvier, initialement prévu). La modification du mode de révision des prestations sociales au 1er avril (sauf les retraites au 1er octobre) et sur la base de l'inflation constatée les 12 mois précédents au lieu de l'inflation prévisionnelle est un facteur de simplification et d'économies.

FISCALITÉ ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

La neutralisation des augmentations d'impôts locaux

Devant les protestations contre l'augmentation ou les pertes d'exonération des impôts locaux, taxe d'habitation et taxe foncière, et de contribution à l'audiovisuel public induites par la suppression de la demi-part pour les personnes seules ayant élevé un enfant et par l'inclusion dans l'assiette de l'impôt sur le revenu de la majoration de 10 % des retraites qui ont entraîné mécaniquement une augmentation de seuils de non-imposition pour 900 000 contribuables modestes, le Gouvernement a annoncé que cette augmentation était gelée pour deux années nouvelles et a invité les intéressés à « ne pas payer » les impôts correspondants. Le 12 novembre, l'Assemblée nationale a voté l'amendement du Gouvernement reconduisant pour 2015 et 2016 les exonérations acquises en 2014 et prévoyant ensuite une entrée progressive dans l'imposition sur trois ans. 600 000 personnes seraient concernées. L'État compensera la perte de recettes pour les collectivités territoriales pour un montant estimé de 400 M€ en 2015 et 260 M€ en 2016. Ce dispositif d'entrée dans l'imposition étalé sur cinq ans sera pérenne.

L'obligation de déclaration « pays par pays » pour les multinationales

Un amendement au projet de loi de finances pour 2016, voté le 12 novembre, introduit dans le droit français l'un des standards définis par l'OCDE dans le cadre du projet « base erosion and profit shifting, BEPS » : l'obligation pour les groupes de sociétés dont le chiffre d'affaires excède 750 M€ de déclarer à l'administration française la localisation de leurs activités et la répartition de leurs bénéfices pays par pays. Cette disposition, qui vise à lutter contre l'optimisation fiscale, est assortie d'une forte sanction : une amende de 100 000 € maximum. L'administration pourra ainsi faire jouer l'assistance automatique au profit des autres pays concernés.

Un nouveau plan cadastral établi par la DGFiP et l'IGN

L'article 80 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit la création de la représentation parcellaire cadastrale unique (PRCU) informatisée qui sera établie conjointement par la DGFiP et l'IGN et se substituera à leurs plans respectifs. Les bases de la fiscalité directe seront fiabilisées ; les communes pourront y adosser leurs systèmes d'information géographique.

Un rapport sur l'éventualité du transfert de la gestion de la taxe de séjour

En application de l'article 67 de la loi de finances pour 2015, le Gouvernement a déposé un rapport au Parlement sur le transfert de la gestion de la taxe de séjour à l'administration fiscale. Le rapport n'est pas favorable à cette opération qui n'augmenterait pas les opportunités de recoupement (la taxe de séjour est fraudée surtout par les loueurs de gîtes et de chambres d'hôtes et ceux qui ont recours à des plateformes en ligne), qui n'améliorerait pas le pouvoir de sanction dès lors que les collectivités territoriales disposent désormais de la procédure de taxation d'office et qui entraînerait une perte de pouvoir des collectivités par l'uniformisation des règles et le caractère nécessairement systématique du transfert. Le rapport suggère plutôt une unification des modèles de déclaration, la création de téléprocédure ainsi que de meilleurs échanges d'information entre les collectivités et les services de la DGFiP.

Publication de nouvelles lignes directrices relatives aux obligations de déclaration à Tracfin

Le service à compétence nationale Tracfin et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ont publié une édition mise à jour des lignes directrices conjointes sur les obligations de déclarations et d'information à Tracfin. Ces obligations, fixées par les articles 536-1 et suivants du Code monétaire et financier s'appliquent à tous les « organismes financiers » qui sont tenus à des obligations de vigilance, de déclarations de soupçon et de communication systématique d'informations dans deux cas : transmission de fonds à partir de versements en liquide ou en monnaie électronique ou risques aggravés de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays de provenance ou de destination des fonds, de la nature de l'opération ou des structures juridiques concernées.

GESTION ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Coordination des modifications d'implantation des services publics

Une circulaire du Premier ministre du 5 novembre 2015 adressée aux membres du Gouvernement, aux préfets et aux directeurs régionaux est consacrée à « l'adaptation de l'implantation des services publics de l'État dans les territoires ». Les principes d'anticipation et de coordination qu'elles énoncent s'appliquent à tous les niveaux d'implantation territoriale et à tous les services y compris ceux des opérateurs de l'État. Au niveau national, le suivi est confié aux secrétaires généraux des ministères qui rapporteront chaque année à la Conférence nationale d'administration territoriale de l'État. Localement, c'est le préfet de département qui organisera la concertation et formulera ses observations en s'appuyant, le cas échéant, sur le Commissariat général à l'égalité des territoires. Le préfet de région jouera un rôle de mise en cohérence, notamment à l'occasion d'un comité d'action régional annuel sur ce thème.

Extension de la règle « silence vaut acceptation »

La loi du 12 novembre 2013 a renversé le principe selon lequel le silence de l'administration vaut rejet. La nouvelle règle « le silence vaut acceptation » est applicable aux administrations de l'État depuis le 12 novembre 2014. Elle s'applique également depuis le 12 novembre 2015 aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif tels que les ordres professionnels et les fédérations sportives. Des décrets, présentés au Conseil des ministres du 5 novembre, datés du 10 novembre et publiés au JORF du 11 novembre 2015 ont précisé les exceptions à la règle qui s'appliqueront à environ 260 procédures.

Un rapport du Sénat critique les AAI

Le sénateur Jacques Mézard a présenté le rapport de la Commission d'enquête du Sénat sur les autorités administratives indépendantes (AAI) déposé le 28 octobre et dont le titre résume les orientations : « Un État dans l'État, canaliser la prolifération des AAI pour mieux les contrôler ». Le rapport dénonce le développement incontrôlé des AAI, dont le nombre est estimé à quarante, d'importance très inégale mais dotées parfois de pouvoirs très importants et échappant le plus souvent à une responsabilité politique devant le Parlement. Il note que sur 544 membres, seulement 20 sont des parlementaires alors que 167 appartiennent au Conseil d'État, à la Cour des comptes ou à la Cour de cassation et que 24 des présidents sur 40 appartiennent à ces corps. Les AAI coûtent environ 600 M€ par an. Certains membres se sont montrés réticents à effectuer les déclarations d'intérêt et de situation patrimoniale exigées par la loi relative à la transparence de la vie publique et leur politique immobilière n'est pas toujours exemplaire… Le rapport contient 11 propositions pour restreindre le périmètre à 20 autorités, pour réserver à la loi le pouvoir de conférer cette qualification, pour créer un socle de règles générales applicables aux AAI, pour diversifier leur recrutement et pour les soumettre à un contrôle plus étroit du Parlement.

Mise en œuvre de la charte de la déconcentration

Une importante circulaire du Premier ministre du 18 novembre 2015 précise les conditions d'application de plusieurs dispositions du décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration : les études d'impact des mesures législatives ou règlementaires sur les services déconcentrés, la déconcentration budgétaire, la déconcentration de la gestion des ressources humaines, les délégations de gestion, la coordination de l'action des établissements publics de l'État, les conditions d'organisation des services dérogatoires, la Conférence nationale de l'administration territoriale. En ce qui concerne la procédure budgétaire, la circulaire préconise un renforcement du dialogue de gestion et de la fongibilité et une réduction du nombre de budgets opérationnels de programme et d'unités opérationnelles, mesures bien nécessaires mais tardives pour retrouver l'esprit de la LOLF. Chaque ministère doit élaborer une feuille de route et un calendrier avant la fin de l'année pour une mise en œuvre effective dès 2016.

Adaptation des réseaux consulaires au nouveau périmètre des régions

Le ministre de l'économie, la secrétaire d'État chargée du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'agriculture ont présenté au Conseil des ministres du 25 novembre un projet de loi et deux ordonnances relatives à l'adaptation du réseau des chambres de commerce et d'industrie, des chambres des métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture au nouveau périmètre des régions. Ces textes créent de nouvelles chambres régionales dans les régions fusionnées et prévoient de fortes incitations aux fusions et aux mutualisations.

Rapport annuel sur la fonction publique

La direction générale de la fonction publique a mis en ligne son rapport annuel sur la fonction publique, version projet. Dans sa préface, la ministre chargée de la fonction publique énonce trois orientations suivies en 2015 : mise en place d'une véritable stratégie de ressources humaines en renforçant la fonction RH, développement de la concertation, promotion de l'égal accès de tous les citoyens à la fonction publique et lutte contre les discriminations à la suite du comité interministériel du 6 mai 2015. Le rapport contient de nombreuses indications chiffrées sur l'emploi, les carrières et les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique et deux études comparant les secteurs public et privé. L'une sur l'absentéisme pour raisons de santé qui montre que les fonctionnaires sont plus nombreux en congé de maladie (un sur trois contre 28 %) mais moins longtemps (52 % des congés de moins de 8 jours contre 46 % dans le privé). L'autre sur la participation à des activités de formation professionnelle qui concerne sur un an près de deux fonctionnaires sur trois contre un salarié du privé sur deux. La participation est variable selon les catégories (72 % des A se sont formés au moins une fois dans l'année, 2 B sur 3 et la moitié des agents de catégorie C).

ÉCONOMIE

Nouvelles mesures pour réduire les délais de paiement

Le 23 novembre, le ministre de l'économie a fait le point sur les délais de paiement des entreprises et a annoncé des nouvelles mesures. Les dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014 et de la loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont renforcé l'arsenal de mesures mais n'ont pas permis d'enrayer les retards de paiement qui touchent un tiers des entreprises et représentent 15 Md€ de ressources non mobilisables pour les entreprises, notamment les PME. Les délais de 60 jours à compter de la date de l'émission de la facture (ou 45 jours pour les factures périodiques) ou 45 jours fin de mois sont dépassés en moyenne de 13,6 jours. Au chapitre des sanctions, la DGCCRF a prononcé 110 sanctions d'un montant de 3,5 M€ d'amendes et a publié le nom de 5 grandes entreprises en infraction. Le plafond d'amendes sera porté de 350 000€ à 2 M€ et la publicité sera systématisée. Une meilleure transparence sera assurée par la mention, certifiée par les commissaires aux comptes, des délais clients et fournisseurs dans le rapport de gestion des entreprises (décret du 27 novembre 2015, publié au JORF du 29 novembre). L'observatoire des délais de paiement sera relancé et les donneurs d'ordres publics poursuivront leurs efforts pour parvenir à 20 jours de délais en 2017. La nouvelle médiation des entreprises fusionnera le médiateur des marchés publics et la médiation interentreprises.

L'engagement de la Caisse des dépôts et consignations en faveur de la transition écologique et énergétique

En vue de la COP 21, la Caisse des dépôts a publié des documents relatifs à l'engagement de ses filiales en faveur de la transition écologique et énergétique. Réduction de l'empreinte carbone du portefeuille d'actions et des investissements immobiliers de CNP Assurances, interventions de la BPI, transformation du parc de logements, actions en faveur des énergies renouvelables, du développement des transports publics économes en énergie, de la biodiversité…, correspondent à sa vocation d'investisseur public de long terme.

EUROPE

Le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget 2014

Le Journal officiel de l'Union européenne publie le 10 novembre le rapport annuel de la Cour des comptes de l'Union européenne sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014. Ce rapport s'inscrit dans le cadre de la procédure de décharge de la responsabilité de la Commission prononcée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. La déclaration d'assurance certifie la fiabilité des comptes consolidés. En revanche, la Cour émet une opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements au motif qu'elle a relevé un niveau d'erreur significatif de 4,4 %. La Cour a contrôlé 1 200 opérations et a relevé 22 cas de fraude présumée qui ont été transmis à l'Office européen de lutte anti fraude (OLAF). L'audit de la gestion budgétaire, qui s'est traduite par 142,5 Md€ de paiements effectifs, fait apparaître 25,8 Md€ de paiement en souffrance et 189,6 Md€ d'engagements restant à réaliser. La Commission, qui a déjà fait des efforts, est invitée à poursuivre cette réduction des dépenses non réalisées à la fin de l'exercice. Sur la performance, l'audit fait apparaître une cohérence insuffisante entre la stratégie « Europe 2020 » et le cadre financier pluriannuel. La Cour recommande que les objectifs stratégiques soient déclinés en objectifs plus directement opérationnels et que l'attention portée aux résultats soit renforcée.

Réunion de l'Eurogroupe du 23 novembre

Les ministres des finances de la zone euro réunis le 23 novembre ont approuvé les recommandations de la Commission sur la conformité au pacte de stabilité et de croissance des plans budgétaires qui leur ont été transmises avant le 15 octobre en application du « paquet de 2 ». Selon les prévisions pour l'ensemble de la zone euro, le déficit nominal devrait se réduire (1,9 % en 2015 et 1,7 % en 2016) de même que la dette qui devrait repasser sous le seuil des 90 %. Les politiques budgétaires devraient s'orienter dans un sens plus neutre pour concilier, à court terme, la consolidation de la croissance et, à long terme, la solidité des finances publiques. Quatre États présentent un risque de non-conformité : l'Autriche, l'Italie, la Lituanie et l'Espagne. Le Portugal n'a pas transmis son plan et l'Espagne doit compléter le sien pour cause d'élections. Les ministres ont également pris acte de l'évaluation positive des mesures de réformes prises par la Grèce et ont autorisé le déblocage d'un nouveau crédit de 2 Md€ par le Mécanisme européen de stabilité.

Adoption du budget de l'Union pour 2016

À la suite de l'accord interinstitutionnel intervenu le 14 novembre au sein de la commission de conciliation, le Conseil et le Parlement européen ont adopté les 23 et 24 novembre 2015 le budget de l'Union pour 2016. Il s'élève à 155 Md€ en engagements et à 143,9 Md€ en crédits de paiement, en augmentation de 1,8 %. La « croissance intelligente et inclusive » et la « croissance durable » (qui comprend la politique agricole commune) sont toujours les deux principales rubriques du budget avec, respectivement, 69 et 62,5 Md€.

Résolution du Parlement contre les rescrits fiscaux

Le Parlement européen a adopté le 25 novembre une résolution sur les rescrits fiscaux et dispositifs similaires par leur nature ou par leurs effets. Elle fait suite aux travaux de la commission TAXE et considère que les rescrits fiscaux peuvent être assimilés à des aides d'État contraires aux règles de la concurrence. La résolution préconise notamment la publicité des rescrits fiscaux, le reporting par pays et une protection efficace des lanceurs d'alerte. La Commission TAXE va poursuivre ses travaux.

Lancement du semestre européen 2016

La Commission a lancé le semestre européen 2016 en présentant le 26 novembre son rapport sur la croissance en Europe. Les objectifs sont de consolider la reprise et de renforcer les convergences. Les priorités stratégiques sont les mêmes qu'en 2015 : relance des investissements, réformes structurelles pour moderniser l'économie, promotion de politiques budgétaires responsables. La Commission présente pour la première fois les orientations stratégiques pour la zone euro avant l'examen par pays. Dans la procédure d'examen des politiques macroéconomiques et budgétaires, elle distingue clairement une étape européenne de novembre à février et une étape nationale de février à juin qui débute par les recommandations de la Commission par pays.

INTERNATIONAL

Accord au G20 sur la lutte contre le financement du terrorisme

Lors du sommet d'Antalaya, les 15 et 16 novembre 2015, les membres du G20 ont adopté une déclaration relative au renforcement de la lutte contre le terrorisme et, en particulier, son financement : échange de renseignements, gel des avoirs terroristes, poursuites pénales, sanctions ciblées. Ils ont donné mandat au Groupe d'action financière (GAFI) de proposer des mesures de lutte contre le financement du terrorisme et de sanctions financières.

Michel LE CLAINCHE