REPÈRES SUR LA GESTION ET LES FINANCES PUBLIQUES

EN MAI 2016

BUDGET DE L'ÉTAT

Certification des comptes de l'Assemblée nationale et du Sénat

Le 11 mai, la Cour des comptes et les assemblées parlementaires ont publié les rapports de certification des comptes. La Cour certifie les comptes du Sénat et ceux de l'Assemblée nationale dont elle note l'amélioration des processus de contrôle interne et l'achèvement de l'inventaire des biens mobiliers et immobiliers. Elle attire l'attention des deux assemblées sur le montant et le mode d'évaluation des engagements de pension et de retraite des parlementaires et du personnel.

Les recommandations de la Commission

La Commission européenne a publié le 18 mai ses recommandations pays par pays. Les recommandations concernant la France continuent d'être assez sévères. La France a obtenu un délai jusqu'en 2017 pour ramener son déficit au-dessous de la barre des 3 % de PIB et fait l'objet d'une procédure pour déficit excessif et d'une procédure pour déséquilibre macro-économique excessif. La Commission rappelle les objectifs qui lui sont fixés : déficit nominal de -1,2 % en 2019 et déficit structurel de -0,4 % en 2018. Elle émet l'avis que le pays « risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance ». En matière de politique budgétaire, la Commission recommande des mesures structurelles, l'affectation des ressources exceptionnelles à la réduction des déficits et de la dette, des précisions sur les économies annoncées, la poursuite de la revue de dépenses et des évaluations de politiques publiques indépendantes. D'autres recommandations portent sur le droit du travail pour encourager les embauches en contrat à durée indéterminée, la réduction du coût du travail, la réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle, la levée des obstacles à l'activité dans le secteur des services et des professions règlementées, l'amélioration de l'efficacité des politiques d'innovation, l'assouplissement des critères de taille d'entreprises, la poursuite des programmes de simplification. En matière fiscale, la Commission demande la réduction des impôts sur la production et du taux nominal de l'impôt sur les sociétés, l'élargissement de la base d'imposition à la TVA, la suppression des dépenses fiscales peu efficientes ou inutiles, l'adoption de la retenue à la source en 2016.

Un projet de décret d'avance pour financer les dépenses nouvelles

Les annonces de dépenses supplémentaires non prévues dans la loi de finances pour 2016 se multiplient depuis le début de l'année : 1,6 Md€ pour le plan emploi-formation, 900 M€ de mesures exceptionnelles en faveur des agriculteurs, 300 M€ pour financer la transition énergétique, 600 M€ d'incidence de la hausse du point d'indice des fonctionnaires, 400 M€ de prolongation du suramortissement des investissements industriels, 200 M€ en faveur des jeunes, 200 M€ de surcoût de la prime d'activité… Un décret d'avance destiné à couvrir 1,1 Md€ de dépenses urgentes a été présenté aux commissions des finances le 18 mai 2016. Les économies portent sur des crédits hors réserve de précaution et sont ciblées : 263 millions sur le ministère de l'écologie, 256 millions sur l'enseignement supérieur et la recherche. Après un avis défavorable des deux commissions des finances et les démarches d'éminents chercheurs, le Président de la République a décidé de supprimer les 134 M€ d'économies prévus sur le budget des grands organismes de recherche. Un décret d'avance complémentaire est annoncé pour octobre par le secrétaire d'État au budget qui estime que 2,5 Md€ de dépenses restent à financer alors qu'il reste 4,5 Md€ de marge sur la réserve de précaution.

Les lettres de cadrage pour le budget 2017

Le Premier ministre a envoyé aux ministres les lettres de cadrage pour la préparation du projet de loi de finances pour 2017. L'objectif de ramener le déficit public à 2,7 % du PIB en 2017 et le plan de 50 Md€ d'économies sont maintenus. Des mesures complémentaires de 1,9 Md€ d'économies devront être réalisées en 2016 et un effort de 2 Md€ est prévu pour 2017. Le Premier ministre demande aux ministres, à l'exception de la police, de la justice, de la défense et de l'éducation, de réduire leurs effectifs de 2 % et de stabiliser la masse salariale malgré la revalorisation du point d'indice et la mise en œuvre de l'accord sur les carrières et les rémunérations. Aucune mesure catégorielle nouvelle ne devra être proposée. Les dépenses de guichet devront être stabilisées et les autres dépenses de fonctionnement devront être réduites de 5 %. Les mêmes efforts sont demandés aux opérateurs et les ressources fiscales affectées se verront appliquer un taux d'effort de 5 %.

Rapport de la Cour des comptes sur le budget 2015

Le 25 mai, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur le budget de l'État en 2015, destiné à accompagner le projet de loi de règlement. Les observations portent d'abord sur le déficit budgétaire, arrêté à 70,5 Md€. La Cour estime qu'il ne s'est que très faiblement amélioré si on fait abstraction des opérations exceptionnelles (dotations au programme d'investissement d'avenir (PIA) regroupées sur 2014 et contributions au mécanisme européen de stabilité) :-0,3 Md€ au lieu de -15,1 Md€ affichés et qu'il demeure très élevé (équivalent à près de trois mois de dépenses). En second lieu, le rapport note que le ralentissement de la croissance de la dette est dû exclusivement à la politique d'émission (rachats de dettes avant échéance, émission sur des « souches anciennes » générant des primes d'émission). La dette de l'État d'un montant de 1 576 Md€ continuera d'augmenter alors que la charge de la dette s'allège en raison de la baisse des taux mais une augmentation d'un point des taux d'intérêt coûterait 2,1 Md€ la première année et 16,5 Md€ en 10 ans. Les recettes sont conformes aux prévisions. Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne ont diminué. En revanche, le CICE a mobilisé 5,4 Md€ supplémentaires. La Cour appelle à une meilleure définition des objectifs et une évaluation plus stricte de l'impact des dépenses fiscales qui s'élèvent à 84,4 Md€. Les observations les plus critiques concernent la maîtrise des dépenses. La Cour, neutralisant les opérations exceptionnelles, substitue à une réduction de 2,7 Md€ à périmètre courant une augmentation de 2,6 Md€ (+0,9 %). Elle considère que les économies affichées (7,3 Md€) étaient surestimées. Une clarification des normes de dépenses (actuellement une norme en valeur hors charge de la dette et pensions et une norme en volume incluant un périmètre plus large) est proposée en distinguant une norme de gestion recouvrant les dépenses maîtrisables et une norme globale incluant la charge de la dette, les pensions, les PSR, les crédits d'impôt d'État. Dans un dernier chapitre, la Cour livre diverses appréciations critiques sur la gestion budgétaire : débudgétisation par affectation de taxes à des opérateurs sans utilité réelle (3 Md€) ; interprétations extensives des dérogations à la règle de l'universalité ; difficulté de la gestion des crédits du PIA ; insuffisance de dotations initiales de certains programmes ; amélioration encore insuffisante des indicateurs de performance ; faiblesse des économies générées par les revues de dépenses (estimées pour 2016 à 267 M€) ; risques résultant de divers engagements à moyen terme (CICE, loi de programmation militaire, rémunérations…). Le rapport s'accompagne de fiches détaillées sur chaque mission, sur les prélèvements sur recettes et sur les recettes fiscales.

La certification des comptes de l'État pour 2015

Le 25 mai, la Cour des comptes a publié l'acte de certification des comptes de l'État pour l'exercice 2015. Le rapport rappelle les principaux chiffres du compte général de l'État pour 2015 : 953 Md€ d'actif, 1 861 Md€ de dettes, 1 115 Md€ d'excédent du passif sur l'actif, 83 Md€ de déficit d'exploitation, 3 300 Md€ d'engagements hors bilan (pour moitié les retraites et pour un quart des garanties). Le certificateur estime que les comptes de l'État sont sincères, fiables et donnent une image fidèle de la situation financière et patrimoniale. La Cour constate les progrès de l'administration dans la tenue des comptes et lève 43 parties de réserves tout en maintenant les cinq réserves substantielles : système d'information de l'État insuffisamment adapté à la tenue de la comptabilité générale et aux vérifications d'audit du fait notamment des logiciels hors Chorus ; dispositifs de contrôle interne et d'audit inégalement efficaces ; comptabilisation des produits régaliens entachée de certaines incertitudes (créances fiscales en fin d'exercice, contentieux) ; évaluation des stocks et immobilisations du ministère de la défense ; immobilisations financières de l'État (1 958 participations dans des organismes divers pour 248 Md€).

Le projet de loi de règlement du budget 2015

Le projet de loi de règlement a été approuvé au conseil des ministres du 25 mai 2016. À cette occasion, le ministre des finances et des comptes publics a souligné que 2015 était la première année depuis 2000 où le solde public s'améliore alors que les prélèvements obligatoires diminuent. Le déficit nominal se chiffre à -3,6 % et le déficit structurel à -1,9 %. L'objectif du retour sous la barre des 3 % en 2017 est confirmé. Ce résultat est notamment acquis par une gestion sérieuse et réactive de la dépense : progression limitée à +0,9 % en valeur des dépenses de l'ensemble des administrations publiques hors crédits d'impôt et réduction de 1,4 Md€ des dépenses de l'État hors intérêts de la dette et pensions. Le Haut Conseil des finances publiques a donné son avis le 20 mai sur le niveau du solde structurel. Il relève les révisions fréquentes de l'objectif normalement fixé par la loi de programmation des finances publiques, notamment en raison des actualisations de l'évaluation du PIB. Il en résulte également une surestimation de la composante conjoncturelle du déficit et donc une sous-estimation du déficit structurel. Il préconise de s'intéresser davantage à l'effort structurel en matière de dépenses et de recettes. Celui-ci lui paraît insuffisant en raison des réductions supplémentaires de prélèvements obligatoires et de l'incidence des révisions à la baisse des prévisions d'inflation sur le montant des économies.

Les comptes des administrations publiques 2015 selon l'INSEE

L'INSEE publie le 30mai les comptes de la Nation et les comptes des administrations publiques 2015. Les comptes des administrations publiques (APU) fixent le déficit 2015 à 77,5 Md€ soit 3,6 % du PIB, en réduction de 7,3 Md€ par rapport à 2014 (4 % du PIB). À l'exception des organismes divers d'administration centrale qui deviennent déficitaires, toutes les catégories d'APU participent à l'amélioration : les administrations centrales de l'État à -71,3 Md€ (-4 Md€), les collectivités territoriales en excédent de +0,7 Md€ (-5,3 Md€), les administrations sociales dont le déficit est limité à -5,8 Md€ (-2,1 Md€). Les ratios par rapport au PIB ressortent à 57 % du PIB pour les dépenses publiques (-0,3 point), 44,7 % pour les prélèvements obligatoires (-0,1 point) ; 96,1 % pour la dette publique (+0,8 point).

FINANCES LOCALES

La Banque Postale relève des évolutions positives

La Banque Postale a publié le 11 mai sa note de conjoncture 2016 sur les finances locales au titre significatif : « Vers une stabilisation de l'investissement et de la dette ? ». La capacité d'autofinancement a augmenté de 1,8 % entre 2014 et 2015 après une baisse cumulée de 10 % depuis 2011. Les dépenses d'investissement qui s'étaient réduites de 17 % en 2014 et 2015 seraient stabilisées en 2016 à 48,1 Md€. Toutefois, en 2016, les dépenses de fonctionnement devraient à nouveau augmenter plus vite que les recettes (1,8 % contre 1 %) du fait de la poursuite des baisses de dotations et de recettes fiscales moins dynamiques (+0,9 %). L'épargne brute va donc diminuer à nouveau (-2,9 %). Le volume des nouveaux emprunts se réduit mais l'endettement continue de croître (182,6 Md€, +1,1 %). La trésorerie, qui avait été fortement sollicitée en 2015, se stabilise.

Rapport de la Chambre régionale des comptes sur les finances de la ville de Paris

Le 19 mai, la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France a rendu public un rapport d'observations définitives sur « les marges de manœuvre financières de la ville de Paris ». Ce budget comprend en 2015 environ 5 Md€ de dépenses de fonctionnement et 1,5 Md€ de dépenses réelles d'investissement. La juridiction financière s'alarme du fait que la baisse des dotations de l'État et les nouvelles charges de péréquation représenteront en 2017 un surcoût de 750 M€ par rapport à 2014 alors que la stratégie exposée pour la mandature 2014-2020 prévoit une augmentation de l'effort d'investissement, un moindre recours au levier fiscal et un encadrement du recours à l'endettement. La Chambre note que la part de l'épargne brute de la collectivité dans le financement des investissements devrait passer de 57 % en 2012 à 32 % en 2015-2018. Si la collectivité envisage d'autres modes de financement tels que des cessions immobilières, une valorisation de son patrimoine, des cessions de participations et le recours à des modes de financement innovants, les magistrats financiers estiment que ces perspectives sont insuffisamment documentées, que la réduction de la capacité de désendettement (18 ans en 2017) est préoccupante et que les recettes de fonctionnement sont augmentées par la capitalisation de 354,4 M€ de loyers futurs dus par des organismes de logement social sur des baux emphytéotiques. Ils expriment des réserves sur la soutenabilité de cette stratégie et souhaiteraient des précisions et des clarifications dans la communication financière de la collectivité.

La page des emprunts à risques enfin tournée ?

Le 26 mai 2016, le ministère des finances a annoncé que les 676 communes qui avaient demandé l'aide du fonds de soutien avaient reçu la notification des propositions d'aide de l'État. 90 % des propositions représentant 97 % des montants en cause ont été acceptées.

Les finances du bloc communal à l'épreuve de la baisse des dotations

L'Association des maires de France a présenté le 31 mai 2016 deux études sur les finances du bloc communal en 2015 et sur les conséquences de la baisse des dotations. En 2015, les recettes du bloc communal ont augmenté (+1,53 % contre +0,69 % en 2014) plus vite que les dépenses (+1,04 % contre +2,48 % en 2014). Les dépenses d'investissement auraient diminué de 13,42 % après la baisse de 13,40 % en 2014. Toutefois, l'AMF n'exclut pas un rebond de l'investissement en 2016 porté par une capacité de financement reconstituée. Une enquête auprès d'un large panel de communes et d'EPCI montre que, si 70 % des collectivités interrogées n'ont pas augmenté les taux des impôts locaux, elles sont nombreuses à supprimer des abattements ou des exonérations. Une meilleure maîtrise des effectifs n'a pas empêché une augmentation des dépenses de personnel. D'autres pistes sont évoquées par les élus interrogés : création ou augmentation de la taxe de séjour, aménagement des tarifs, réduction des subventions aux associations, réduction des heures d'ouverture, fermeture de certains services, mutualisation, cession de biens, renégociation des contrats.

FINANCES SOCIALES

Généralisation de la déclaration sociale nominative

Un décret du 18 mai 2016, publié au JORF du 19 mai, texte n°16, commenté par un communiqué du 19 mai annonce la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) au 1er janvier 2017. Ce dispositif, étendu par vagues successives, apporte une simplification considérable puisque la DSN remplace, à partir des logiciels de paie et sans saisie supplémentaire, de nombreuses déclarations et attestations. Elle permet de lutter plus efficacement contre la fraude et de mieux informer les salariés sur leurs droits.

Étude de la Fondation Jean Jaurès sur le revenu universel

La Fondation Jean Jaurès a publié une étude sur « le revenu de base, de l'utopie à la réalité ? ». Les auteurs relèvent les différentes sources d'inspiration des idées de « revenu universel » versé par la collectivité à l'ensemble de la population sans condition de ressources et sans contrepartie : une inspiration libertarienne, valorisant l'individu et recherchant un revenu minimum éventuellement sous forme d'impôt négatif ; une inspiration marxiste et écologiste qui vise à sortir du modèle capitaliste productiviste en assurant aux individus une possibilité de vivre en se libérant du travail ; une inspiration sociale-démocrate qui voit dans le revenu universel une possibilité d'adaptation du système de protection sociale et de rénovation du rapport des individus au travail. Dans cette dernière perspective, le groupe de travail a chiffré diverses hypothèses selon l'ampleur des dispositifs de protection sociale qui seraient fondus dans le nouveau système et selon le montant alloué aux individus. Avec un revenu de 500 € par mois, le système mobiliserait 336 Md€ ; avec 750 € par mois, il faudrait 504 Md€ ; avec une allocation de 1 000 € par mois, le coût s'élèverait à 675 Md€. Le groupe, qui poursuit ses travaux, affiche une préférence pour le niveau intermédiaire qui mobiliserait l'ensemble des dispositifs actuels de protection sociale (24 % du PIB) et dégagerait ainsi un excédent de 14 Md€.

Le régime de retraite de la fonction publique et les autres régimes spéciaux

Un dossier du conseil d'orientation des retraites (COR) publié pour sa séance du 25 mai 2016 récapitule les données relatives à la comparaison des régimes de retraite des salariés du secteur privé, des fonctionnaires et des régimes spéciaux (SNCF, industries électriques et gazières, RATP, notaires, Banque de France). Si l'on tient compte, pour le secteur privé, des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, on constate une quasi-identité entre les salariés du privé et les fonctionnaires tant sur le plan de l'âge de départ que sur celui du montant de la retraite. Les régimes spéciaux se rapprochent de plus en plus de la règle commune. Il faut toutefois faire une exception pour le régime des agents publics « actifs ». Par ailleurs, l'incidence de l'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, qui va augmenter le rapport entre le traitement et les primes et donc améliorer le taux de remplacement des retraites des fonctionnaires, reste à évaluer.

FISCALITÉ ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

L'impôt sur les sociétés, relativement modéré en France

Une étude du cabinet E&Y sur l'état des lieux de la compétitivité fiscale en matière d'impôt sur les sociétés en Europe et sur l'incidence de l'ACCIS, publiée le 10 mai, montre que le taux apparent de l'impôt sur les sociétés (34,4 % en France) est élevé par rapport à la moyenne de l'Union européenne (25 %) alors que de nombreux pays ont baissé notablement leur taux d'IS ces dernières années ou envisagent de le faire (30 % en Allemagne au début des années 2000, 18 % au Luxembourg en 2018, 17 % en Grande-Bretagne en 2020). Toutefois l'étude montre que, si l'on tient compte à la fois du taux et des règles d'assiette et des crédits d'impôt, la France se situe dans la moyenne européenne : le régime de l'intégration fiscale, le mode de calcul des amortissements, la déductibilité des pertes antérieures, la fiscalité des start-up, le CICE et le crédit d'impôt-recherche réduisent l'assiette dans des proportions plus importantes que dans d'autres pays. L'IS ne rapporte d'ailleurs que 34 Md€. L'étude montre aussi qu'une assiette commune d'imposition au niveau européen (projet ACCIS) risque d'être défavorable pour la France comme pour l'Allemagne si, comme il est envisagé, le régime de déduction des charges financières est plus favorable que celui en vigueur dans ces deux pays.

Création d'un registre public des trusts

Dans le but de contrer la pratique des sociétés-écrans, l'article 11 de la loi du 6 décembre 2013 relatif à la lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière avait modifié l'article 1649 AB du CGI et créé un registre public des trusts générant des conséquences fiscales sur le territoire français. Le trust est une personne morale de droit étranger dont la propriété est divisée entre la propriété juridique du constituant et la propriété économique du bénéficiaire. Mais cette disposition n'avait pas reçu de texte d'application. Un décret du 10 mai 2016, publié au JORF du 11 mai, texte n°25 (art. 368 de l'annexe II au CGI), institue un registre public des trusts, qui comprendra 16 000 entités déjà connues de l'administration fiscale et sera accessible en ligne à partir du 30 juin.

Fiscalité et attractivité du territoire

Dans une note remise au Premier ministre le 3 mai, le Conseil d'analyse économique étudie l'attractivité de la France pour les centres de décisions des entreprises. Il comporte de nombreuses recommandations en matière d'équipement des territoires et d'enseignement supérieur mais aussi de fiscalité. Le taux de l'impôt sur les sociétés ne semble pas avoir un effet significatif sur les décisions de localisation. En revanche, le taux marginal de l'impôt sur le revenu aurait un effet négatif qui justifierait une concertation européenne sur l'imposition des hauts revenus. Parmi les recommandations, il est suggéré de développer une culture du conseil au sein de l'administration fiscale qui corrigerait l'impact négatif de la complexité et de l'instabilité de la fiscalité.

Plan de lutte anticorruption

Dans le cade de la préparation du sommet anticorruption qui s'est tenu à Londres, le 12 mai 2016, la France a présenté un plan d'ensemble de mesures nationales ou d'adhésion à des initiatives internationales telles que : registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des trusts, ouverture des données sur la commande publique, partenariats public-privé de partage d'informations, adhésion à l'initiative EITI (paiement à des gouvernements dans le domaine des industries extractives), échange automatique de données relatives aux comptes financiers, mesures de défense contre les territoires non coopératifs, déclaration pays par pays des informations fiscales des multinationales, procédures internes de prévention de la corruption, protection des personnes qui dénoncent des faits de corruption, répertoire des représentants d'intérêts, participation à la création d'un centre international de lutte contre la corruption, recouvrement des avoirs volés ou détournés, lutte contre les conflits d'intérêts, partenariat international pour l'intégrité dans le sport, hub de l'innovation contre la corruption, ouverture des données…

Perquisition chez Google

La presse a fait état d'une perquisition effectuée le 24 mai 2016 au siège parisien de Google dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte le 16 juin 2015 par le parquet national financier à la suite d'une plainte pour fraude fiscale aggravée et blanchiment en bande organisée déposée par l'administration fiscale. L'enquête vise à établir que la société Google Ireland Ltd dispose ou non d'un établissement stable en France.

GESTION ET ORGANISATION PUBLIQUES

La modernisation du réseau de guichets de La Poste

La Cour des comptes a publié le 10 mai un référé relatif à la modernisation du réseau postal. Ce réseau de 17 075 points de contact (9 574 bureaux de poste, 5 440 agences postales communales ou intercommunales, 2 061 relais postaux tenus par des commerçants) est le plus dense d'Europe. Le coût de son maintien, exigé par la loi, est estimé à 250 M€ alors que la compensation par l'État, sous forme d'abattements fiscaux, ne s'élève qu'à 170 M€. La moindre fréquentation, notamment le développement des services en ligne, rendra à terme le coût de ce réseau difficilement soutenable pour l'entreprise. La Cour recommande un suivi de la performance de chaque bureau, une meilleure adaptation aux besoins de la clientèle, un développement des partenariats en zone urbaine comme en zone rurale et une nouvelle appréciation de l'accessibilité. Si la densité des bureaux reste un critère important en zone urbaine sensible, d'autres critères devraient être généralement pris en compte, notamment les heures et les jours d'ouvertures au public.

Taux de syndicalisation

La Dares du ministère du travail publie le 11 mai une étude réalisée sur un échantillon plus large que les précédentes sur le taux de syndicalisation en France en 2013. Il serait de 11 % : 8,7 % dans les entreprises et 19,8 % dans le secteur public. Il est de 24 % dans la fonction publique de l'État, de 17 % dans la fonction publique hospitalière et de 16 % dans la fonction publique locale. Au sein de l'administration de l'État, le plus fort taux de syndicalisation se retrouve dans le secteur économie et finances (37,6 %) contre 24 % dans le secteur éducation-formation-recherche.

Création d'un comité d'audition et de nomination des directeurs d'administration centrale

La ministre de la fonction publique a présenté au conseil des ministres du 18 mai 2016, deux décrets créant un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale et des chefs de service qui ont été publiés au JORF du 25 mai, texte n°43 et n°44. Ce comité est présidé par le Secrétaire général du Gouvernement et comprend une personnalité extérieure et un spécialiste des ressources humaines. Il donnera son avis sur l'aptitude des candidats à occuper l'emploi à pourvoir. Il veillera à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes (actuellement 31 % des emplois de cadres dirigeants sont occupés par des femmes) et à la diversification des parcours et des cultures professionnelles. Un arrêté a précisé les exceptions dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Rapport annuel public 2016 du Conseil d'État

Le Conseil d'État a publié son rapport annuel qui rend compte de l'activité juridictionnelle et consultative de l'ensemble des juridictions administratives. L'année 2015 est marquée par un recul ou une hausse modérée de l'activité juridictionnelle : 267 600 décisions ont été rendues. Toutefois, le contentieux fiscal a connu une légère augmentation tant devant les tribunaux administratifs (11 % des 192 000 affaires, +4 %) et devant les cours administratives d'appel (14 % des 30 957 affaires, +3 %). La matière fiscale est la source la plus importante de questions prioritaires de constitutionnalité soulevées devant le Conseil d'État (23 % des 160 QPC reçues). L'activité consultative du Conseil d'État a porté sur le nombre record de 1 245 projets de textes. Le rapport rappelle les études effectuées dans l'année par le Conseil, analyse pour la première fois sa contribution aux simplifications et donne des informations sur le suivi de ses recommandations.

Reconnaissance et rénovation de la fonction publique

La ministre de la fonction publique a présenté au conseil des ministres du 25 mai une communication relative à « la reconnaissance de l'engagement des fonctionnaires et la rénovation de la fonction publique ». Au titre de la reconnaissance, diverses mesures sont rappelées : revalorisation de l'ensemble de la catégorie C en 2014 et 2015, revalorisation de l'indice de 1,2 % applicable au 1er juillet 2016 et au 1er février 2017, révision des grilles salariales en application de l'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) autour de quatre axes : restauration des écarts entre catégories, augmentation des traitements en début et en fin de carrière, égalité entre les femmes et les hommes, simplification du déroulement de carrière. Le volet rénovation prévoit la refonte de la formation professionnelle, des mesures favorisant la mobilité entre les trois versants de la fonction publique, une meilleure reconnaissance de la valeur professionnelle, la mise en œuvre des dispositions de la loi du 20 avril 2016 (obligations déontologiques, rappel des valeurs fondamentales, prévention des conflits d'intérêts, protection des lanceurs d'alerte) et une politique d'ouverture (développement de l'apprentissage, lutte contre les discriminations, diversification des recrutements).

Le temps de travail dans la fonction publique

Philippe Laurent, Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, assisté de plusieurs inspections générales, a déposé le rapport demandé par le Premier ministre sur le temps de travail dans la fonction publique. L'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) fondé sur une norme de 1 607 heures annuelles travaillées et sur l'octroi de « jours RTT » pour un travail hebdomadaire excédant les 35 heures, a été uniformément généralisé sans beaucoup de réflexion préalable sur l'organisation, l'adaptation aux attentes des usagers, les compétences et la formation des cadres, les conditions de travail. La durée de travail effectif est estimée à 1 584 heures et le rapporteur estime que les astreintes particulières de certains services publics expliquent l'essentiel des différences entre le secteur public et les entreprises. 34 propositions visent à appliquer effectivement la règle des 1 607 heures, à adapter l'organisation du travail, à éliminer les différences de régime injustifiées, à assurer un meilleur suivi et une plus grande transparence.

ÉCONOMIE

Le rapport d'activité de la Banque de France pour 2015

La Banque de France a publié son rapport d'activité 2015. Elle présente ses missions sous trois rubriques. La stratégie monétaire, exercée dans le cadre du système européen de banques centrales, a conduit la Banque a acheter 134 Md€ de titres, à fabriquer 2,8 milliards de billets et à gérer la circulation de 18,8 milliards de pièces. Les réserves de change nettes s'élèvent à 76,2 Md€ en or et 55,2 Md€ en devises. La Banque détient 2 435 tonnes d'or. Au titre de la stabilité financière, la Banque participe à la surveillance de 777 établissements bancaires et 827 mutuelles ou assurances. Les services à l'économie sont multiples : 237 000 dossiers de surendettement, 19 000 désignations pour le droit au compte, la médiation du crédit et les enquêtes de conjoncture. La Banque emploie 12 000 salariés et dispose de 96 succursales. Son bénéfice net s'élève à 2,2 Md€ et ses fonds propres à 12,9 Md€.

EUROPE

Les recommandations de la Commission

Le 18 mai, la Commission a rendu publiques ses recommandations pays par pays dans le cadre du semestre européen. Dans un souci d'efficacité, elle limite le nombre de recommandations et les articule mieux avec les priorités économiques et sociales définies pour l'Union. Ses recommandations reposent sur trois principes : stimuler l'investissement, mettre en œuvre des réformes structurelles et appliquer une politique budgétaire responsable. Le taux agrégé de déficit dans l'Union est de -1,9 % après avoir connu un pic de -6,1 % en 2010. La Commission maintient six pays dans la procédure de déficit excessif : Croatie, Espagne, France, Grèce, Portugal, Royaume-Uni. Les recommandations pays par pays font apparaître un délai accordé à l'Espagne (-5,1 %) et au Portugal (-4,4 %) pour se conformer à leurs engagements.

Un accord sur des mesures éventuelles d'aménagement de la dette de la Grèce

Les ministres des finances de la zone euro, réunis le 24 mai 2016, se sont félicités de l'accord technique intervenu entre la Grèce et les institutions (Union européenne, BCE, FMI) après les désaccords intervenus entre le FMI, souhaitant une restructuration de la dette grecque, et les autres institutions et entre les membres de l'Eurogroupe. Il a été pris acte des réformes structurelles adoptées par la Grèce. Un mécanisme préventif se déclenchant si l'excédent budgétaire primaire n'atteignait pas 3,5 % et comportant de nouvelles réformes est mis en place. Des mesures techniques à court, moyen et long terme sont prises pour assurer la soutenabilité de la dette grecque et, éventuellement, en alléger la charge. La tranche d'aide de 10,3 Md€ prévue dans le programme d'ajustement sera versée par le mécanisme européen de stabilité.

Évasion fiscale et TVA au programme du Conseil Ecofin du 25 mai

Le Conseil pour les affaires économiques et financières du 25 mai a traité de divers sujets. La lutte contre l'évasion fiscale des entreprises a fait l'objet d'un débat sur un projet de directive qui sera réinscrit à l'ordre du jour de la session du 17 juin. Une directive transposant la recommandation de l'OCDE sur la déclaration d'informations financières pays par pays par les entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires consolidé excède 750 M€ et sur l'échange de ses informations entre administrations des États membres a été adoptée. Une référence a été faite à l'établissement d'une liste de l'Union européenne de pays et de territoires non coopératifs. Le plan d'action relatif à la TVA préparé par la Commission a été examiné en même temps que les propositions de la Cour de justice pour lutter contre la fraude à la TVA. Les orientations proposées par la Commission sont approuvées. Elle devra présenter en 2017 au plus tard une proposition législative relative au régime définitif de TVA pour les échanges transfrontaliers. Le taux normal minimum reste fixé à 15 % jusqu'en 2017. Enfin, le Conseil a poursuivi la procédure d'examen des déficits macroéconomiques. Six pays sont en déficit excessif : Bulgarie, France, Croatie, Italie, Chypre, Portugal.

INTERNATIONAL

Sommet anticorruption de Londres

Le 12 mai 2016, un sommet anticorruption a réuni une cinquantaine de pays à Londres. Il a permis des avancées sur la question des registres publics des bénéficiaires de trusts et du partage de ces données entre administrations fiscales. Il a été aussi l'occasion d'annonces de mesures anticorruption nouvelles en Grande-Bretagne, notamment l'obligation de déclarer le bénéficiaire ultime des achats immobiliers par des entreprises étrangères.

Lutte contre la corruption et le financement du terrorisme au G7

Le G7 qui s'est tenu les 26 et 27 mai au Japon a adopté un plan d'action contre la corruption et un plan d'action contre le financement du terrorisme qui comprend des échanges d'informations financières entre services de renseignement et l'abaissement du montant minimum d'argent liquide nécessitant une déclaration et un plan contre la corruption.

Les États-Unis et l'échange d'informations

Un rapport des Verts européens publié le 11 mai 2016 dénonce les failles du dispositif américain de transparence fiscale. L'immatriculation des sociétés est régie par les législations des États : quatorze d'entre eux n'exigent pas l'identification des actionnaires, ni des dirigeants. Le Foreign Account Tax Compliance Act (FACTCA) appliqué par les États-Unis est moins contraignant que l'accord multilatéral sur l'échange d'informations appliqué au sein de l'OCDE. Les mesures annoncées le 5 mai par l'administration américaine apparaissent insuffisantes et d'application incertaine alors que la politique des États du Nevada et du Delaware est digne des paradis fiscaux.

Michel Le Clainche

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

=> Retrouvez chaque mois la chronique REPÈRES D'ACTUALITÉS et accédez facilement aux documents officiels par des liens hypertextes sur notre site www.gestionfipu.com