REPÈRES SUR LA GESTION ET LES FINANCES PUBLIQUES

EN JUIN 2015

FINANCES PUBLIQUES

Annulations de crédits des ministères

Un décret du 9 juin 2015 publié au JORF du 10 juin, texte n°10, procède à l'annulation de 676,9 millions de crédits de paiement répartis entre tous les ministères. Ce texte s'inscrit dans le plan d'économies supplémentaires de 4 milliards prévu dans le programme de stabilité à la demande de l'Union européenne pour réaliser un effort de réduction du déficit structurel de 0,5% en 2015 et compenser la réduction des économies inscrites dans le plan de 50 milliards d'économies due au ralentissement de l'inflation. Le plan transmis à la Commission prévoit 0,7 Md€ d'économies pour l'État, 0,5 pour les opérateurs, 1 pour les administrations de sécurité sociale, 1,2 sur la charge de la dette et 0,6 de recettes supplémentaires. Ces annulations s'ajoutent à celles du décret d'avance du 10 avril 2015 d'un montant de 308 M€.

La Caisse des dépôts, banquier du service public de la justice

La Cour des comptes a rendu public le 11 juin un référé sur la mission historique de la Caisse des dépôts et consignations comme banquier du service public de la justice. Sans faire la moindre allusion au rôle joué par les services de la DGFiP, la Cour fait quatre observations principales sur cette mission, exercée depuis 1816 et qui représente en 2012 et 2013 un encours de 36 milliards. Elle considère que le niveau du taux d'intérêt servi aux notaires et déposants est trop élevé (1%, soit en moyenne 17 000 euros par an et par étude) et devrait tenir compte de l'évolution du marché, principe que conteste la Caisse dans sa réponse. La Cour relève que les sommes déposées sur le compte de disponibilités courantes ne sont pas virées comme elles devraient l'être sur les comptes de dépôts obligatoires dans les trois mois, ce qui permet aux notaires d'encaisser des intérêts normalement dus à leurs clients, et souhaite que la Caisse s'assure du respect de ces règles. Elle préconise pour les notaires et pour les administrateurs et mandataires judiciaires la tenue d'un compte par affaire. La Caisse estime dans sa réponse que le logiciel MIFADO a permis des progrès et qu'il ne lui appartient pas d'exercer un contrôle sur la gestion des fonds. Enfin, la Cour formule diverses critiques sur la politique de prêts (1,4 milliard) et de partenariat de la Caisse avec les professions juridiques qu'elle souhaite voir recentrée sur l'amélioration de la qualité et de la sécurité juridique des opérations. La Caisse partage cet objectif et minimise les exemples de prêts plus personnels que professionnels relevés par la Cour.

Réserve parlementaire du Sénat

Le Sénat a publié début juin, de manière assez discrète, le tableau des dotations d'action parlementaire engagées en 2014. La réserve parlementaire des sénateurs s'est élevée à 56 M€, soit 130 000 à 150 000 € par sénateur en moyenne.

La situation des finances publiques vue par la Cour des comptes

Le 24 juin, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur la situation des finances publiques en vue du débat d'orientation des finances publiques pour 2016. Elle prend note des efforts accomplis en 2014 (réduction du déficit effectif de 0,1% de point de PIB à -4 % du PIB et du déficit structurel de 0,5%) mais souligne que la consolidation budgétaire a été réalisée en France jusqu'en 2013 par une augmentation des recettes alors qu'elle a été, dans les autres pays européens, souvent plus forte, mieux équilibrée entre efforts sur les recettes et réduction des dépenses et plus différenciée dans la répartition des efforts par secteurs. Pour les trois années suivantes, la trajectoire affichée dans le programme de stabilité (-3,8 pour 2015, -3,3 en 2016 et -2,7 en 2017) est « possible sans pour autant être acquise ». Elle suppose notamment une grande attention à l'évolution de la dépense publique en volume. La Cour fait un focus nouveau sur l'investissement public dont elle constate qu'il est plus élevé en France que dans les autres pays européens, qu'il n'est pas vertueux par nature et qu'il est réparti à parts égales entre l'État et les administrations publiques locales (si on ajoute aux dépenses directes les subventions d'investissements versées et si on retranche les subventions reçues des autres collectivités, la part de l'État atteint 47% des investissements publics et celle des collectivités locales 44% et non les 70% habituellement avancés). Enfin, la Cour reconnaît les progrès accomplis en matière de programmation pluriannuelle et de pilotage budgétaire tout en souhaitant l'élargissement du périmètre des lois financières à l'ensemble du champ social et aux collectivités locales et en constatant que le mécanisme de correction prévu par la loi organique du 30 mars 2012 n'a pas fonctionné. Elle invite les pouvoirs publics à poursuivre l'ajustement même si le retour de la croissance peut sembler le rendre moins nécessaire. Dans leur réponse, les ministres chargés des finances et du budget mettent en avant « leur volonté résolue de poursuivre la dynamique de redressement des comptes publics en respectant les engagements européens à travers un effort qui porte dorénavant exclusivement sur les dépenses ». Ils mettent en avant la progression en valeur de 0,9% en 2014 contre 1,6% l'année précédente et 3,6% en moyenne annuelle sur la période 2002-2012 ; le supplément de mesures de 4 milliards sur 2015 pour sécuriser le plan d'économies de 50 milliards et les mesures supplémentaires de 5 milliards qui seront détaillées dans le budget 2016. Ils ne sont pas favorables à une loi de financement des collectivités territoriales et estiment qu'une nouvelle loi de programmation des finances publiques fin 2014 était mieux adaptée qu'une mise en œuvre du mécanisme de correction.

Les ressources propres des établissements culturels

L'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires culturelles ont rendu public un rapport d'évaluation sur les ressources propres des organismes culturels. Ces ressources sont croissantes de même que le taux de ressources propres de fonctionnement qui atteint 43,6% en 2013. La situation est très variable entre les trente-six organismes étudiés. Les principales ressources propres sont la billetterie (44,5%), la valorisation du domaine (14,8%), les produits dérivés (13,9%), le mécénat et le partenariat (12,8%), la valorisation des collections et des productions (7,4%). Si certaines de ces activités génèrent des profits, d'autres sont financièrement fragiles. Les rapporteurs préconisent donc de renforcer les activités offrant un meilleur retour financier (politique tarifaire, gestion du domaine, prêts de collections), de veiller à conserver des relations équilibrées avec les mécènes, de vérifier l'opportunité d'autres activités annexes (boutiques, produits dérivés) et d'explorer de nouveaux champs (numérique, patrimoine immatériel).

FINANCES LOCALES

Le patrimoine des collectivités territoriales

La Banque Postale publie une étude sur le patrimoine des collectivités locales. Celui-ci est composite : des réseaux d'eau représentant 23 fois la circonférence de la terre, plus d'un million de kilomètres de routes départementales et communales éclairées par 8,8 millions de lampadaires, 4 000 lycées, 7 000 collèges, 27 000 écoles primaires… Sa valorisation est difficile. Il est cependant estimé à 1.361 milliards et a triplé en 30 ans sous l'effet des transferts de compétences et de la réponse aux nouvelles attentes des citoyens. Une meilleure connaissance et une optimisation de la gestion de ces biens constituent un enjeu majeur de l'administration des collectivités.

Nouvelle offre de paiement par virement

Lors des Assises des moyens de paiement le 2 juin, la mise à disposition des collectivités locales et des établissements publics d'une nouvelle offre de paiement par virement (Payfip) a été annoncée pour la fin 2016. Elle complètera l'offre TIPI de paiement en ligne par carte bancaire qui concerne 6 300 collectivités et 118 hôpitaux.

Mise en œuvre du fonds de soutien pour les emprunts à risque

Un décret du 4 juin 2015, publié au JORF du 6 juin, texte n°14, modifie à la marge les règles relatives à l'instruction des dossiers de demande d'aide au fonds de soutien des collectivités ayant souscrit des emprunts ou des contrats financiers structurés à risque posées par le décret du 29 avril 2014. Il introduit des possibilités de modulation des taux de prise en charge, un allongement à trois mois du délai de réponse de la collectivité à une proposition d'aide et une possibilité de suspendre les délais d'instruction en cas de variations non maîtrisées des éléments de référence (cas de l'envolée du franc suisse depuis le 15 janvier 2015).
Le 18 juin, à l'issue de la réunion du Conseil national d'orientation et de suivi du fonds de soutien, il a été annoncé que 676 collectivités (sur 850 potentiellement concernées) ont déposé un dossier avant le 30 avril. Elles demandent une aide du fonds pour désensibiliser un encours de 1163 prêts, représentant une dette de 6,7 Md€ sur un stock estimé à 8 milliards, dont 239 indexés sur la parité euro/franc suisse et 143 sur la parité dollar/franc suisse. Lorsque les collectivités auront reçu une proposition d'aide de l'État, elles disposeront de trois mois pour prendre une décision sur la suite de la procédure, le recours à l'aide impliquant une renonciation à tout recours juridictionnel contre le prêteur.
Par un jugement du 26 juin, le Tribunal de grande instance de Nanterre a condamné pour la première fois Dexia Crédit Local pour défaut d'information et de mise en garde d'une petite commune (Saint-Cast-le-Guildo dans les Côtes d'Armor, 3 500 habitants). Sans annuler le contrat, il a accordé à la commune des dommages et intérêts égaux à la moitié des intérêts dus sur l'emprunt indexé.

Les dépenses d'action sociale des départements

L'Observatoire national de l'aide sociale décentralisée (ODAS) publie le 9 juin une étude sur les dépenses d'aide sociale des départements en 2014. La charge nette (dépenses moins concours de l'État) a augmenté de 5,2% pour atteindre 27,2 milliards, soit 60% des dépenses de fonctionnement des départements. Cette charge a été multipliée par 1,8 entre 2001 et 2014. Le RMI-RSA est passé entre ces deux années de 530 millions à 9,33 milliards et le soutien aux personnes âgées de 1,65 à 6,7 milliards. Les dépenses ont été contenues par des efforts de rationalisation et les recettes augmentées par le transfert de frais de gestion de certains impôts locaux et par la possibilité d'augmenter les droits de mutation à titre onéreux.

Le préfinancement à taux zéro du FCTVA

Le 16 juin, la Caisse des Dépôts a publié les conditions de ses prêts à taux zéro aux collectivités locales destinés à préfinancer les remboursements du Fonds de compensation de la TVA. Ils s'appliqueront aux dépenses éligibles au FCTVA et aux collectivités qui ne bénéficient pas du remboursement dans l'année de l'investissement. L'avance fera l'objet d'un contrat de prêt, elle s'élèvera au maximum à 8% des investissements inscrits au budget 2015 de la collectivité et sera remboursable au moment du versement effectif du FCTVA. Les demandes parvenues avant le 31 juillet feront l'objet d'un versement le 30 octobre ; celles reçues avant le 15 octobre seront versées le 28 décembre.

Les chiffres des collectivités locales

L'édition 2015 de l'ouvrage annuel « les collectivités locales en chiffres » a été mise en ligne sur le site www.collectivités-locales.gouv.fr. Il permet de retrouver toutes les données relatives au secteur local, notamment dans le domaine financier. Ainsi les 233,6 milliards de dépenses (en 2013), représentant 20,9% du PIB se répartissent en 132,5 Md€ pour les communes, 72,4 Md€ pour les départements et 28,7 Md€ pour les régions. Les investissements locaux s'élèvent à 58,3 milliards et la dette à 137 milliards. La fiscalité locale rapporte 125,6 Md€ dont 75,2 Md€ de contributions directes. Les transferts financiers de l'État atteignent 101,4 Md€ dont 55,67 Md€ de concours de l'État, 12,9 Md€ de dégrèvements et de subventions spécifiques, 32,5 Md€ de fiscalité transférée.

Renforcement des ressources fiscales des régions

La ministre chargée de la décentralisation a annoncé le 26 juin le transfert en 2017 de 25% du produit de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements vers les régions pour accompagner les transferts de compétence en matière économique. Ces 3,9 milliards s'ajouteront aux 29 milliards des budgets régionaux.

FINANCES SOCIALES

La couverture maladie universelle complémentaire

La Cour des comptes a rendu public le 3 juin un rapport, rédigé à la demande de la commission des finances du Sénat, sur « le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie », en clair sur les dispositifs destinés à aider les titulaires de faibles revenus à bénéficier d'une assurance complémentaire pour faire face aux dépenses de santé non couvertes par l'assurance maladie obligatoire : la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) créée en 1999 et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) créée en 2004. La Cour relève un taux de non-recours massif (entre 28 et 40% pour la CMU-C ; de 59 à 72% pour l'ACS), des modes de gestion lourds et complexes, les risques d'irrégularités et de fraudes, la grande fragilité financière du système. Le 12 juin, au cours du congrès de la Mutualité française, le Président de la République a annoncé un réexamen de ces dispositifs afin de prolonger le système collectif d'assurance complémentaire des salariés et de généraliser effectivement les assurances complémentaires à ceux qui en sont privés (retraités, chômeurs de longue durée, jeunes en difficulté d'insertion…).

La fraude aux prestations familiales

La Caisse nationale d'allocations familiales a publié le 1er juin un dossier de presse sur « la politique de contrôle de la branche famille de la sécurité sociale pour lutter contre la fraude ». L'augmentation des résultats de la lutte contre la fraude en 2014 est essentiellement due aux progrès des contrôles effectués par 647 contrôleurs rattachés aux 102 caisses d'allocations familiales qui utilisent de plus en plus le droit de communication et la consultation de fichiers de partenaires (répertoire national commun des prestations sociales ; Ficoba hébergé par la DGFiP ; CNAV, pôle emploi… ). La fraude est estimée à environ 1 Md€. Les 32 000 fraudes détectées s'élèvent à 209,6 millions sur 81,6 milliards de prestations versées. 70% sont réalisées par des omissions ou fausses déclarations (en majorité sur les ressources, la situation professionnelle et les changements d'adresse) et 20% par dissimulation de concubinage. Elles concernent principalement les minimas sociaux pour 68,55% et les aides au logement (23,77%). La CNAF souligne que dans 90% des cas, il s'agit d'une « fraude de survie », seuls 7% des cas relevant de la production de faux ou d'escroquerie.

Le déficit de la sécurité sociale en 2014 et en 2015

La commission des comptes de la sécurité sociale a présenté le 8 juin les comptes 2014 de la sécurité sociale et ses prévisions pour 2015. En 2014, le déficit cumulé du régime général et du fonds de solidarité vieillesse a atteint 13,2 milliards en réduction de 2,2 milliards par rapport à 2013. Toutes les branches ont contribué à cette réduction du déficit. Pour la première fois depuis le début de la crise économique, le déficit du régime général, en déséquilibre depuis 2002, est passé en dessous des 10 milliards mais reste très élevé à 9,3 milliards. Les prévisions pour 2015 sont affectées par le contexte macro-économique : croissance molle, faible progression de la masse salariale, faible inflation qui affectent les recettes mais sont en partie compensés par les économies réalisées ou prévues. Le déficit cumulé du régime général et du fonds de solidarité vieillesse sera stabilisé en 2015 et atteindra 13 milliards soit 100 millions de moins qu'en 2014 et 400 millions de moins par rapport aux prévisions de la LFSS. Pour la sécurité sociale seule, le déficit atteindra 9,5 milliards, soit un recul de 200 millions par rapport à 2014 et 1,1 milliard d'amélioration par rapport aux prévisions de la LFSS. Le déficit de l'assurance maladie atteindra 7,158 milliards, ce qui représente un recul de 600 millions par rapport à 2014 et de 200 millions par rapport à la LFSS. Le rapport détaille l'évolution en 2014 des dépenses incluses dans l'ONDAM qui couvre 178 milliards de dépenses : progression nette des dépenses de ville et ralentissement des dépenses hospitalières et souligne que cet indicateur sera plus difficile à respecter en 2015 qu'au cours des années précédentes en raison de la disparition des réserves issues de la sous-exécution au cours des années précédentes, de la baisse de l'objectif de progression (2,4% en 2014 ; 2,1% dans la LFSS et 2,05 dans le programme de stabilité) et de la difficile maîtrise des dépenses hospitalières.

Les perspectives financières des régimes de retraite

Le Comité d'orientation des retraites a présenté le 10 juin son rapport annuel sur l'évolution et les perspectives des régimes de retraite. Les déséquilibres risquent de perdurer longtemps même s'il n'est pas exclu qu'ils s'atténuent à plus long terme. Le scénario central, parmi quatre autres séries d'hypothèses, envisage un possible équilibre vers 2030 à la condition de l'augmentation des revenus d'activité de 1,5% par an et d'un taux de chômage réduit à 4,5%. À défaut, les besoins de financement continueront d'augmenter. Le rapport entre le montant des pensions et les revenus d'activité va désormais se réduire puisque les prix augmentent moins vite que les salaires, ce qui signifie une baisse relative du niveau de vie des retraités. Les prélèvements devraient se stabiliser autour de 27,5% du salaire brut. L'âge effectif du départ à la retraite, facteur principal de l'évolution des dépenses, va augmenter pour atteindre 62 ans en 2018 et 64 ans en 2030. En 2040, on ne comptera qu'1,4 cotisant pour un retraité.

Les perspectives financières de l'assurance-chômage

Le 16 juin, l'UNEDIC a publié ses perspectives financières 2015-2018 de l'assurance-chômage. Le déficit croissant depuis 2009 atteindra 3,7 milliards en 2014 et diminuera après 2015 sous l'effet de la reprise et des politiques publiques. Il est prévu à 2,6 milliards pour 2018. Cependant, la dette du régime continuera d'augmenter de 21,3 milliards en 2014 pour un coût annuel de 300 millions, jusqu'à 35,1 milliards en 2018. La note fournit des indications méthodologiques sur le pilotage financier de l'assurance-chômage : un calcul du déficit structurel montre que de 2014 à 2018, la conjoncture est responsable de 60% du déficit, ce qui est conforme au souhait des partenaires sociaux de faire jouer à l'assurance-chômage un rôle d'amortisseur économique et social.

La certification des comptes du régime général de sécurité sociale

La Cour des comptes a rendu public le 22 juin son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale. Pour la deuxième fois consécutive, elle certifie la totalité des 9 états financiers soumis à son appréciation représentant un périmètre de 427 milliards de charges (20% du PIB) et de 523 milliards de recettes. Elle formule les mêmes réserves que précédemment tout en notant des progrès limités et variables selon les entités. L'essentiel des réserves porte sur les insuffisances du contrôle interne dans chaque branche comme dans les organismes chargés du recouvrement. Le RSI appelle toujours des critiques mais la formulation de celles-ci est atténuée compte tenu des progrès réalisés.

FISCALITÉ

Les résultats de la lutte contre la fraude

À l'occasion de la réunion du Comité national de lutte contre la fraude (CNLCF) le 23 juin, un dossier de presse détaille les résultats 2014 et les plans d'action qui ont été arrêtés. Le contrôle fiscal a rapporté 15,3 Md€ de droits et 4 Md€ de pénalités. 10,4 Md€ ont été recouvrés en 2014 (10,1 Md€ en 2013). Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a reçu 40 000 demandes depuis sa création et a obtenu 1,9 Md€ de recettes supplémentaires en 2014. Pour 2015, l'objectif de 2,7 Md€ sera dépassé. Les organismes de sécurité sociale ont recouvré 852,6 millions de redressements, en augmentation de 34%. Une meilleure synergie entre la lutte contre la fraude aux finances publiques et la lutte contre le terrorisme et le blanchiment a été décidée.

COMPTABILITÉ

Bilan de l'application des normes IFRS en Europe

Le 16 juin, la Commission européenne a publié le rapport d'évaluation sur les dix ans d'application des normes internationales de l'information financière (IFRS). Ces normes, édictées par un organisme indépendant privé, l'IASB, sont obligatoires pour la présentation des comptes consolidés des sociétés cotées en bourse depuis 2005, en vertu du règlement IAS du 19 juillet 2002. Elles sont adoptées par plus de 100 pays mais pas par les États-Unis avec lesquels des travaux de convergence sont poursuivis. Le rapport, établi après une large consultation d'experts, considère que les objectifs poursuivis par le règlement ont été atteints au regard de l'efficacité, l'efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne de ces normes qui ont accru la transparence et la comparabilité des comptes. L'effet amplificateur de la crise financière, souvent reproché aux IFRS, ne semble pas établi. La Commission souhaite une bonne articulation des travaux sur les normes (adoption d'un cadre conceptuel, précisions sur la notion d'image fidèle…) et ceux de son groupe de conseil pour l'information financière en Europe (EFRAG), notamment pour bien vérifier que les normes répondent aux objectifs macro-économiques de l'Union. Elle ouvre des perspectives de simplification pour les sociétés et de codification des normes.

GESTION, ORGANISATION ET PERFORMANCE ADMINISTRATIVES

Nouveau programme de simplifications

Le secrétaire d'État à la réforme de l'État et à la simplification a présenté le  1er juin un nouveau programme de simplification intéressant les particuliers (40 mesures) et les entreprises (50 mesures). Parmi celles-ci : la dématérialisation du bulletin de paie des agents publics, le guichet unique des retraites complémentaires, la simplification et la modernisation du régime des débits de boisson, la clarification et l'harmonisation des procédures de contrôle des entreprises, le développement du rescrit social, la généralisation des marchés publics simplifiés (identification de l'entreprise par le simple SIRET), la suppression de la TGAP sur les installations classées, la simplification de la procédure de déclassement du domaine public. À cette occasion, le bilan du « choc de simplification » annoncé par le Président de la République en 2013 est dressé. Il aurait permis d'économiser 3,3 Md€ depuis 2013 et pourrait générer 11 milliards d'économies d'ici 2017. 275 mesures dont 38% sont effectives ont été annoncées au bénéfice des entreprises dont la charte pour une nouvelle gouvernance fiscale ou la publication à date fixe des instructions fiscales. Le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté 150 mesures depuis avril 2014. Pour les particuliers, les 100 mesures, dont 46% effectives, sont issues d'enquêtes barométriques et de consultations en ligne, telles que le simulateur des droits à prestations sociales, la déclaration unique de demande de logement social, la dématérialisation du timbre pour les passeports, le paiement des impôts et des amendes sur smartphone.

Le rapport d'activité 2014 du SGMAP

Le Secrétariat général à la modernisation de l'action publique a présenté son rapport d'activité 2014. Doté de 201 collaborateurs et d'un budget de 30 M€, il a déployé son activité dans trois domaines. En premier lieu, l'accompagnement du changement dans les politiques publiques par les études d'évaluation (59 évaluations ont généré 5 milliards d'économies), la revue des missions de l'État, la réforme de l'administration territoriale de l'État, le laboratoire Futurs public, l'expérimentation de la méthode des « nudges » (coup de pouce) avec la DGFiP pour inciter les particuliers à accomplir en ligne les démarches simples, le programme collèges connectés, la première vague du programme des investissements d'avenir, l'école de la modernisation de l'État, les missions d'appui aux administrations. En second lieu, la transformation par le numérique et les données publiques à travers différents programmes : le réseau informatique de l'État ; la sécurisation des projets informatiques, France connect, mécanisme d'identification reconnu par tous les services publics numériques ; l'ouverture, la réutilisation et la mise en circulation des données publiques ; le gouvernement ouvert. La qualité de service fait l'objet des propositions de simplification et du programme « dîtes le nous une fois », des portails « faire-simple.gouv.fr » et « mes-aides.gouv.fr », du programme « 100% contacts efficaces », du baromètre des services publics et du tableau de bord des services numériques.

La politique immobilière de l'État dans la réforme territoriale

Le 5 juin, le secrétaire d'État au budget a organisé un séminaire réunissant les préfets de région, les SGAR, les DRFiP et les responsables régionaux de la politique immobilière de l'État pour les inviter à faire de la réforme de l'administration déconcentrée un levier de la modernisation de la politique immobilière de l'État. Il les a invités à s'appuyer sur les schémas directeurs immobiliers régionaux et sur l'expérience de France domaine pour définir et mettre en œuvre une stratégie immobilière adaptée à la nouvelle présence de l'État sur le territoire.

Une nouvelle politique de gestion des cadres de la fonction publique

La ministre de la fonction publique et de la décentralisation a présenté au conseil des ministres du 10 juin une communication relative à une nouvelle politique de gestion des cadres de la fonction publique formalisée par une circulaire du Premier ministre du même jour. Chaque ministre élaborera de manière participative un plan managérial avant la fin de l'année. Le comité des secrétaires généraux animé par le secrétaire général du Gouvernement sera un lieu de mutualisation de cette politique interministérielle. Le comité des DRH publics/privés présidé par la ministre sera un lieu de comparaison des bonnes pratiques.

L'État plate-forme

La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) a lancé le 16 juin le nouveau site de « l'État plate-forme » destiné à stimuler un nouvelle conception de services publics numériques fondés sur la circulation des données et le contrôle des citoyens. Il s'appuie principalement sur le programme France-Connect d'identification des administrés et sur un magasin d'interfaces (API) entre les fournisseurs de données et les créateurs de services en ligne.

ÉCONOMIE

L'atténuation des effets de seuils

Le Premier ministre a annoncé le 9 juin 18 mesures pour favoriser l'emploi dans les TPE et les PME . Parmi celles-ci, il est prévu d'atténuer les effets de seuils sur les obligations déclaratives et les prélèvements fiscaux et sociaux. Jusqu'en 2018, les recrutements supplémentaires dans les entreprises de 50 salariés et moins ne déclencheront pas de prélèvements nouveaux pendant trois ans. Par ailleurs, toutes les obligations déclenchées par le franchissement du seuil de 10 salariés sont décalées de façon pérenne à un seuil de 11 salariés, ce qui concerne principalement le versement transport, la participation à la formation continue, la contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance et les cotisations sociales sur les salaires des apprentis. Enfin, la simplification et l'harmonisation des méthodes de calcul des différents seuils seront étudiées par le Conseil de la simplification pour les entreprises.

L'activité du médiateur national des relations inter-entreprises

Pierre Pelouzet, médiateur des relations inter-entreprises, a publié son rapport d'activité 2014. La médiation inter-entreprises, créée par le décret du 8 avril 2000, peut être saisie de difficultés avec un client ou un fournisseur par toute entreprise concernée. Ses attributions ont été étendues à l'ensemble des secteurs d'activité et aux questions relatives à l'innovation (propriété intellectuelle, crédit d'impôt recherche et crédit d'impôt innovation, commande publique et achats innovants). 1 000 dossiers de médiation individuelle ou collective ont été traités avec un taux de réussite de 75%. Les délais de paiement et les ruptures brutales de contrats viennent en tête des sujets de réclamations. Une charte et un label des relations fournisseurs-responsables ont été créés. Le médiateur est intervenu sur la question du « racket au CICE » : de grandes entreprises exigeaient de leurs fournisseurs un rabais correspondant à leurs créances de CICE.

Les délais de paiement inter-entreprises

Le crédit inter-entreprises représente 635 Md€ (contre 120 milliards de crédits à court terme accordé par les institutions financières). Le médiateur des relations interentreprises et l'institut Altares ont publié le 11 juin un indicateur des retards de paiement représentés par le montant cumulé des retards de paiement de 120 entreprises grands donneurs d'ordre. 9 ETI ou grandes entreprises sur 10 sont en retard dans leurs paiements. Le montant cumulé atteint 3,992 Md€ pour des retards moyens par rapport aux obligations légales de 13 jours.

La charge des contrôles administratifs sur les entreprises

Un rapport de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales sur les contrôles administratifs exercés sur les entreprises est publié dans le cadre des travaux relatifs à la simplification. Étudiant les contrôles des impôts, de la Douane, de l'inspection du travail, des URSSAF, de la CCRF, de l'inspection des installations classées et des organismes accrédités, le rapport estime que la charge des contrôles pour les entreprises n'est pas supérieure en France à celle constatée dans d'autres pays européens. Les rapporteurs notent que les demandes des chefs d'entreprises portent davantage sur la règlementation, qu'ils souhaitent plus simple et plus stable, que sur les contrôles qui, pour la plupart, se passent sans incident. Les rapporteurs, qui souhaitent que l'évolution des contrôles-sanction aux contrôles-conseil soit poursuivie, proposent que la question des contrôles soit intégrée dans les programmes de simplification, que les méthodes de contrôle soient adaptées (charte sur la base d'un référentiel commun et répertoire régional des contrôles) et allégées pour les PME, que les pratiques de conseil, en particulier le rescrit, soient développées, que l'activité de contrôle soit mieux suivie par des rapports au conseil pour la simplification des entreprises et par un baromètre de la perception des contrôles, que des formations aux fonctionnaires et dans les écoles de management préparent une nouvelle culture des contrôles.

Rapport d'activité 2014 de la Direction des grandes entreprises

La Direction des grandes entreprises (DGE) a été créée par un décret du 15 septembre 2014. Elle a pour mission de préparer et de mettre en œuvre les politiques de soutien à la compétitivité et à la croissance des entreprises. Son rapport d'activité 2014 expose ses diverses actions : soutien aux filières industrielles ; encouragements à l'entreprenariat ; développement de l'économie numérique ; adaptation des services, du commerce, de l'artisanat et du tourisme ; accompagnement des entreprises en difficulté… Elle regroupe 1 358 personnes dont 696 en administration centrale et 662 dans les Direccte.

 

EUROPE

L'échec des négociations avec la Grèce

Le 3 juin, avant le G7, une réunion des créanciers et des négociateurs grecs n'est pas parvenue à un accord. Les divergences portaient sur trois points : le rythme des économies budgétaires attendues (1,7 points de PIB d'excédent primaire dès 2016 pour les créanciers), la réforme des retraites (refus d'une prime pour les revenus les moins élevés) et le champ d'application du taux de la TVA à 23%. Par ailleurs, la Grèce n'a pas effectué le remboursement prévu au bénéfice du FMI en utilisant une clause lui permettant de regrouper ses paiements en fin de mois. Au cours du mois, les multiples réunions de l'Eurogroupe (quatre en huit jours), un sommet de la zone euro le 22 juin et un conseil européen le 26 juin ont fait apparaître certaines divergences entre les créanciers, le FMI se montrant particulièrement exigeant en matière de réformes structurelles mais acceptant, en revanche, d'ouvrir la perspective d'une renégociation de la dette. Les négociations n'ont pas permis de parvenir, malgré des concessions réciproques, à un accord « argent frais contre réformes » concrétisant les décisions du 20 février. Lors de l'Eurogroupe du 26 juin, le gouvernement grec a annoncé la tenue d'un référendum le 5 juillet sur les dernières propositions des créanciers et les négociations ont été interrompues. La Commission a publié les dernières propositions des créanciers qui n'ont pas fait l'objet de nouvelles discussions. Des prêts d'un montant de 15,5 Md€ étaient encore mobilisables et auraient pu permettre à la Grèce de rembourser ses prochaines échéances (1,6 milliard au 30 juin et 1,5 milliard en septembre au FMI et 8 milliards à la BCE au cours de l'été) alors que la dette publique grecque s'élève à 322 milliards, soit 177% du PIB. Les banques grecques ayant à faire face à de nombreux retraits, une limitation de ceux-ci, la fermeture des banques et un contrôle des capitaux ont été décidés pendant que la BCE maintenait ses aides à court terme. Le 30 juin, le programme d'aide est venu à expiration et le 1er juillet, la Grèce était en situation de défaut de paiement.

Le plan pour une fiscalité des entreprises plus juste et plus transparente

À l'issue de sa réunion hebdomadaire du 17 juin, la Commission a publié son plan d'action pour rendre la fiscalité des entreprises plus juste et plus transparente. Il repose, en premier lieu, sur la relance, en 2016, du projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) qui sera aménagé en deux étapes, base commune puis consolidation, et sera obligatoire pour les sociétés multinationales. En second lieu, la Commission continuera de prendre des initiatives pour une imposition effective des sociétés multinationales. À cette fin, elle publie une liste de 30 États non coopératifs constituée à partir des listes établies par chaque État membre. Elle engage une consultation publique sur la question de l'éventuelle obligation imposée aux sociétés multinationales de publier des rapports sur leurs données économiques et fiscales par pays. Elle a lancé une analyse d'impact sur ce sujet.

Le rapport sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire

Les cinq présidents d'institutions (Conseil, Commission, Parlement, Eurogroupe, Banque Centrale) ont présenté le 22 juin leur rapport sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire. La mise en œuvre progressive des propositions est prévue jusqu'en 2025 en trois phases : une d'approfondissement par la pratique, une d'achèvement, séparées par un Livre blanc en 2017 et une phase finale. Quatre axes de renforcement de l'Union sont explorés : union politique, financière, économique et budgétaire. Sur ce dernier point, il est envisagé la création d'un comité budgétaire européen consultatif chargé de donner des avis sur les budgets de l'Union et des États membres et d'un mécanisme commun de stabilisation financière de la zone euro dans le prolongement du fonds européen stratégique d'investissement.

INTERNATIONAL

L'extension de l'échange automatique de renseignements fiscaux

L'OCDE annonce le 4 juin, l'adhésion de sept nouveaux pays à l'Accord multilatéral d'échanges automatique de renseignements fiscaux, ce qui porte à 61 le nombre de pays adhérents et à 94 celui des pays qui se sont engagés à commencer à pratiquer les échanges automatiques en 2017 ou 2018.

Les recommandations de l'OCDE sur la mise en œuvre des déclarations pays par pays des multinationales

L'OCDE a publié le 8 juin ses recommandations sur l'action 13 de son programme d'action sur l'érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices (BEPS) relative à la communication pays par pays des données économiques et fiscales des groupes multinationaux. 70 pays ont adhéré à cet accord mais l'OCDE déplore qu'il n'ait pas été encore ratifié par les États-Unis, la Chine, le Brésil et la Suisse. L'Union européenne s'est engagée à mettre en œuvre ses dispositions dès 2016. L'organisation propose que les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 750 M€ et qui opèrent dans au moins deux pays communiquent aux administrations fiscales de chacun des pays : le chiffre d'affaires, les résultats avant impôt, les impôts dus ou payés, les effectifs, le montant des actifs. La collecte des données interviendrait dès le 1er janvier 2016 pour une publication à partir de juin 2018.

Le FMI préconise la lutte contre les inégalités de revenus

Après l'OCDE, le FMI étudie lui aussi les effets négatifs des inégalités sur la croissance. Dans une étude présentée sur « les causes et les conséquences des inégalités de revenus : une perspective globale » présentée le 15 juin, les économistes estiment qu'une augmentation de un point de PIB du revenu des 20% les plus pauvres génère une augmentation de la croissance pouvant aller jusqu'à 0,38% de point de PIB sur 5 ans alors qu'une augmentation de un point de PIB du revenu des 20% les plus riches se traduirait par une baisse de 0,08 point de PIB. Dans les pays développés, l'étude recommande des politiques d'amélioration du capital humain et des qualifications associées à un système fiscal plus progressif.

Michel Le Clainche