REPÈRES SUR LA GESTION ET LES FINANCES PUBLIQUES

EN JUILLET 2015

FINANCES PUBLIQUES

Les documents préparatoires au DOFP

La direction du budget a rendu publics le 1er juillet les premiers éléments préparatoires au débat d'orientation des finances publiques transmis au Parlement le 30 juin. Le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques commente les efforts de réduction du déficit en 2014, obtenus par la maîtrise des dépenses, et rappelle la trajectoire prévue jusqu'en 2017 par le programme de stabilité. Il développe les différents outils mis en place récemment pour améliorer le pilotage des finances publiques : anticipation de la revue des dépenses qui a déjà donné lieu à de nombreux rapports sur des sujets tels que les finances des Universités, les aides au logement, les frais d'affranchissement de la DGFiP, les dispositifs médicaux, l'hébergement d'urgence… ; synergie entre les conférences budgétaires et les conférences fiscales qui permettent d'anticiper les éventuelles mesures fiscales nouvelles, d'examiner les taxes affectées, d'envisager la suppression de taxes à faible rendement et de maîtriser les dépenses fiscales ; mise en place de l'objectif d'évolution des dépenses locales (ODEDEL), respecté en 2015 (-0,4% en dépenses totales et +2,4% en fonctionnement) et qui sera ventilé par catégories de collectivités en 2016) ; incidences de la réforme territoriale ; effets de la stratégie nationale de santé et l'ONDAM réduit à +1,7%. Un « tiré à part » résume la stratégie budgétaire telle qu'elle est exprimée dans les lettres-plafonds envoyées aux ministres début juillet : « assurer la mise en œuvre des économies prévues dans le programme de stabilité, tout en finançant les mesures prises pour assurer la sécurité des Français et pour soutenir l'emploi ». Les dépenses sous norme en valeur diminueront de 1,06 Md€. Les moyens de certains ministères augmentent : défense et intérieur (sécurité), travail (contrats aidés), ville, jeunesse et sports (service civique et politique de la ville) alors que les économies touchent principalement le logement (réforme des aides), les finances (dématérialisation) et les affaires sociales (stratégie nationale de santé). La maîtrise de la masse salariale sera poursuivie. 12 321 postes sont créés dans les ministères prioritaires (éducation, défense, justice, intérieur) et 4013 sont supprimés dont 2548 aux finances. Le deuxième volume du rapport porte sur les « Missions, programmes, objectifs, indicateurs » et informe de la suppression du compte d'affectation spéciale « fréquences hertziennes » et de la réduction d'environ 20% du nombre des objectifs (384) et d'indicateurs de programmes (756) avec le développement d'indicateurs de mission plus synthétiques.

La procédure pour déficit excessif suspendue

Le 1er juillet, la Commission européenne a rendu son avis sur la mise en œuvre par la France des recommandations du Conseil du 10 mars 2015. Elle constate que le Gouvernement a mis en œuvre ou préparé les mesures annoncées dans son rapport adressé à la Commission le 10 juin. Le déficit nominal devrait être conforme à la recommandation : -3,8 points de PIB en 2015 et -3,4 en 2016 avec une perspective de retour sous les 3% en 2017. L'effort structurel est cependant très inférieur à la recommandation : -0,3 et -0,1 au lieu de -0,5 et -0,8. Par ailleurs, la Commission regrette que les mesures pour 2017 ne soient pas détaillées. Elle note que la politique d'assainissement budgétaire est fondée essentiellement sur « l'embellie conjoncturelle et la persistance de taux d'intérêt bas ». Elle invite donc la France à renforcer sa stratégie budgétaire tout en préconisant la suspension de la procédure pour déficit excessif.

Le rapport d'activité de la direction du budget

La direction du budget a mis en ligne son rapport d'activité 2014 dont l'état d'esprit est centré sur la maîtrise des dépenses publiques et la promotion des réformes structurelles. On y trouve de nombreuses informations sur son organisation et l'exercice de ses huit missions (définir la stratégie des dépenses publiques, élaborer les lois de finances, suivre l'exécution du budget, développer la performance de la gestion publique, réformer et moderniser, participer à l'élaboration du budget européen).

L'Imprimerie nationale

Le 7 juillet, la Cour des comptes a publié son rapport sur les comptes et la gestion de l'Imprimerie nationale pour les exercices 2009 à 2014. Elle relève avec satisfaction l'amélioration de la gouvernance, de la gestion et des résultats de l'entreprise. Les réformes de 2005 et 2010 ont permis de faire évoluer les métiers de l'établissement qui ne se définit désormais plus comme un imprimeur (33% de l'activité) mais comme un fournisseur de services autour de la réalisation de titres sécurisés comprenant une importante composante de technologie électronique (77%). La séparation entre deux sociétés distinctes des activités concurrentielles et des activités sous monopole (les plus rentables) a permis une clarification de la gestion. L'acquisition d'une société spécialisée dans les composants de sécurité fait cependant courir quelques risques pour le futur.

L'activité du Haut Conseil des finances publiques

Le 8 juillet, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a publié son rapport d'activité 2013-2015. Créé par la loi organique du 17 décembre 2012, précisée par le décret du 18 février 2013, cette institution budgétaire indépendante (IBI), composée de 11 membres, est présidée par le Premier Président de la Cour des comptes. Ses avis consultatifs portent sur l'appréciation du réalisme des prévisions associées aux textes financiers et sur l'examen de la cohérence de la trajectoire des finances publiques avec la programmation pluriannuelle et les engagements européens. Le rapport démontre que son intervention a fait baisser les « biais d'optimisme » des prévisions gouvernementales mais que la trajectoire des finances publiques est toujours restée très décalée par rapport aux prévisions. Il regrette que le mécanisme de correction, déclenché en mai 2014, soit resté sans effet car le Gouvernement a préféré modifier la loi de programmation des finances publiques deux ans après son adoption. Le HCFP a rencontré dans l'exercice de ses missions des difficultés liées à la conjoncture, à la fragilité et la complexité des concepts mis en œuvre (croissance potentielle, déficit structurel) et aux brefs délais (en moyenne sept jours) dont il dispose. Le rapport comporte de nombreuses informations sur les IBI en Europe, sur l'évolution des prévisions et des réalisations de déficit, sur la notion de solde structurel… Le HCFP est renouvelable en septembre 2015.

Le budget de l'Élysée en 2014

La Cour des comptes a rendu public le 15 juillet son rapport sur les comptes et la gestion des services de la présidence de la République pour l'exercice 2014. La Cour note la poursuite des efforts pour maintenir les dépenses dans la limite de 100 M€, en réduction de 1,3% par rapport à 2013. Un reversement de dotation de 1,66 M€ sera effectué en loi de règlement. Elle souhaite l'achèvement des travaux relatifs à une nomenclature budgétaire appropriée à la gestion des services, à un règlement budgétaire et comptable ad hoc le plus proche possible des dispositions du décret du 9 novembre 2012 et comportant notamment une séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable, à la mise au point d'un système d'information financière, au développement d'un contrôle budgétaire complétant les premiers éléments de contrôle de gestion et de contrôle interne comptable. Elle demande l'augmentation du taux de couverture des dépenses par des marchés publics (57%) et la régularisation du régime des heures supplémentaires. Elle relève la réduction des effectifs (806 ETP) et des transferts de patrimoine.

La gestion des agences de l'eau

La Cour des comptes a rendu public le 16 juillet un référé relatif à la gestion des six agences de l'eau pour la période 2007-2013 qui complète l'insertion au rapport public 2015. Elle constate que l'augmentation des redevances (+24%) a donné une « aisance financière certaine » à ces établissements, ce qui ne les a incités ni à une sélectivité des aides qu'elles accordent, ni à une maîtrise de leurs charges de fonctionnement. La Cour formule quatre recommandations relatives à la maîtrise des dépenses de personnel, au renforcement des fonctions de contrôle, à un meilleur encadrement des dépenses de communication, d'action internationale et de subvention aux associations, à une mutualisation des moyens et des systèmes d'information dans le cadre d'un pilotage unique.

Le rapport d'activité de la DGFiP pour 2014

La DGFiP, créée par le décret du 3 avril 2008, a mis en ligne son rapport d'activité 2014 qui fournit de nombreuses données sur ses multiples activités (gestion fiscale ; gestion publique et soutien aux entreprises) en mettant l'accent sur certains sujets : la stratégie numérique, la promotion et la gestion du CICE, la lutte contre la fraude fiscale, la qualité des comptes publics, la politique immobilière de l'État. Le cahier statistique 2014 donne de nombreux renseignements tels que la proportion de télédéclarants à l'IR (36%), le pourcentage de mensualisés (80,1% contre 86,6% en 2013), le nombre et l'encours des comptes de dépôts de fonds au trésor (46 589 comptes pour un encours de 91 058 M€), le nombre de réclamations reçues (3 234 879 contentieuses et 1 193 975 demandes gracieuses), le montant des recettes encaissées (557 879 M€), les résultats du contrôle fiscal (15 334 M€ de droits et 3 964 M€ de pénalités), le nombre d'agents (111 305).

L'État actionnaire en 2014

L'Agence des participations de l'État a publié son rapport d'activité 2014 sur « L'État actionnaire ». Au 30 avril 2015, l'État détient des participations dans 77 entreprises pour une valorisation de 110 Md€ dont 83,1 en bourse. Ces entreprises réalisent un chiffre d'affaires de 145 Md€ et emploient 1 791 688 personnes. L'État a perçu 4,1 Md€ de dividendes en 2014. Pour 2015, 3,7 Md€ de dividendes sont inscrits au budget et 4,9 Md€ de cessions sont prévues. Le rapport met en avant la nouvelle doctrine de l'État : « actionnaire exigeant et responsable au service d'une vision de long terme » autour de quatre axes : préserver des secteurs de souveraineté ; conforter des opérateurs résilients pour pourvoir aux besoins fondamentaux du pays ; développer et consolider des filières déterminantes pour la croissance économique ; intervenir ponctuellement dans le respect des règles européennes pour éviter des défaillances d'entreprises aux conséquences systémiques.

Le rapport d'activité de la Caisse des dépôts

La Caisse des dépôts et consignations a mis en ligne son rapport d'activité 2014. Il rappelle les résultats financiers de l'exercice (voir Repères du mois d'avril), décrit l'ensemble des activités du groupe autour de quatre défis : transition territoriale, transition démographique, transition numérique, transition écologique et énergétique et analyse 16 projets emblématiques. En ce qui concerne la présence auprès des collectivités territoriales, la CDC a ouvert une enveloppe de 20 Md€ de prêts à long terme dont un montant de 5,6 Md€ de contrats finançant 1700 projets signés ; elle investit en fonds propres sur de grands projets d'infrastructures et apporte une ingénierie juridique, technique et financière directement ou à travers ses participations dans 431 sociétés d'économie mixte et filiales. Elle a réorganisé son action territoriale autour d'une direction du réseau et des territoires et une direction des investissements et du développement local. Par ailleurs, le rapport évoque la modernisation de la fonction bancaire autour des centres de services bancaires et de la banque en ligne dont l'enjeu est un encours moyen annuel de 49,8 Md€ générant 289 millions d'opérations pour 36 000 clients.

FINANCES LOCALES

Propositions du CESE pour encourager l'investissement local

Le 7 juillet, le Conseil économique, social et environnemental a adopté un avis intitulé : « Encourager l'investissement public des collectivités territoriales : les préconisations du CESE ». Le rapport rappelle que l'investissement du secteur local (FBCF des collectivités et des ODAL) s'élève en 2013 à 50,4 Md€ soit 2,4% du PIB. L'objectif de réduction des dotations de l'État de 11 Md€ en 2017 correspond en niveau à une réduction cumulée de 28 Md€ entre 2014 et 2017, soit 72,5% de l'épargne brute des collectivités en 2013. Il constate la réduction déjà engagée de l'investissement public local (estimée à -8,6% en 2014 et -7,3% en 2015) en raison de la crise économique et des effets de ciseaux, du retard des contrats État-régions, de la réforme territoriale et du cycle électoral. Il analyse les réponses des pouvoirs publics : augmentation de la dotation d'équipement des territoires ruraux ; aménagements du FCTVA dont le taux est augmenté (16,404% au 1er janvier 2015 pour une TVA à 20%), qui peut être préfinancé à taux zéro et qui pourrait être étendu aux dépenses de gros entretien ; aide aux « maires bâtisseurs » de 2000 euros par logement dans 1200 communes éligibles ; réunion des conférences régionales de soutien à l'investissement public ; fonds de 1 Md€ pour l'investissement public local ; étude d'un mécanisme d'amortissement ralenti… Le CESE estime que le maintien du volume d'investissement ne peut résulter ni d'une augmentation de la fiscalité, ni d'un recours accru à l'endettement. Le CESE préconise diverses mesures de soutien : élargissement du FCTVA, allègement des normes et simplifications, gestion active du patrimoine, conférences biannuelles, apport des PPP, utilisation des opportunités du plan Juncker…

L'impact de la baisse des dotations de l'État

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a présenté le 9 juillet son deuxième rapport sur la situation des finances locales à l'horizon 2017 compte tenu de la baisse des dotations de l'État amorcée en 2014 et prévue pour un montant de 11 Md€ de 2015 à 2017. En novembre 2014, un premier rapport avait alerté sur le risque de dégradation de la situation financière de nombreuses villes. Les rapporteurs rendent compte d'une large consultation d'élus qui sont évidemment critiques et inquiets. Les actions envisagées sont les suivantes dans l'ordre de priorité : baisse des investissements (44%), baisse des dépenses de fonctionnement (32%), augmentation de la fiscalité (13%), augmentation de l'endettement (5%). Les fusions et les mutualisations ne semblent pas pour les élus des vecteurs prioritaires d'économies. Les rapporteurs demandent que chaque collectivité reçoive avant le 31 décembre 2015 une prévision de sa réduction de dotation assortie d'indicateurs permettant de mesurer son impact.

La réforme de la dotation globale de fonctionnement

Madame Pires Beaune, députée, a remis le 24 juillet au Premier ministre son rapport intitulé : « Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons la réforme ». Prenant acte du caractère illisible et injuste du dispositif actuel qui vise plus à maintenir les ressources passées qu'à faire face aux charges actuelles, elle formule de nombreuses propositions. Une résolution commune de six associations d'élus du bloc communal avait été adoptée au Comité des finances locales du 16 juillet en faveur d'une réforme à préparer dans le courant de l'année 2016. Un communiqué du Premier ministre confirme que la réforme sera engagée dès le projet de loi de finances pour 2016 sur la base de plusieurs points de convergence : mieux cibler les dotations de solidarité (DSU et DSR) afin de réduire la dispersion et les effets de seuil ; créer une dotation de base « universelle » calculée en fonction du nombre d'habitants ; maintenir des compensations des charges de centralité et de ruralité sur la base de critères objectifs.

FINANCES SOCIALES

Les relations entre les URSSAF et les entreprises

Un rapport parlementaire sur les relations URSSAF-entreprises a été rendu public le 1er juillet. Il préconise un allégement du formalisme des contrôles, une amélioration de la sécurité juridique et de la prévention (base de documentation sur le modèle du BOFiP, simplification et développement de la pratique du rescrit social, visites-conseil en entreprise) et un renforcement des recours amiables (assouplissement des délais de paiement, détection des entreprises en difficulté, nomination d'un médiateur social).

Les pistes d'économies de l'Assurance-maladie

La Caisse nationale d'assurance-maladie a remis le 2 juillet un rapport au ministre de la santé et au Parlement intitulé : « Assurer la qualité du système de soins et maîtriser les dépenses d'assurance-maladie en 2016 ». Le respect de l'ONDAM, fixé à 1,75%, suppose des économies de 3,4 Md€ en 2016. L'Assurance-maladie en propose 715 millions (3 Md€ en trois ans) dans le cadre d'un programme en quatre axes : qualité et efficience des dépenses hospitalières, virage ambulatoire, maîtrise des prix des produits de santé et développement des génériques, pertinence et bon usage des soins.

Les comptes des hôpitaux publics

La Fédération hospitalière de France a publié le 10 juillet un communiqué donnant les résultats de son enquête financière 2014. Le déficit des hôpitaux publics est estimé à 247 M€ (400 millions, hors cessions d'actifs). Environ un milliard d'euros d'économies auraient été réalisées par rapport à la tendance naturelle d'évolution des dépenses. La fédération considère que « les pouvoirs publics ont mis sciemment l'hôpital public en déficit » en réduisant en cours d'exercice le volume de dépenses autorisées par l'ONDAM de 430 M€. Elle alerte sur la réduction de l'autofinancement net (-5,9% pour l'ensemble et -10,7% pour les CHU) et la chute des investissements (-14%).

La dette des hôpitaux publics

L'Assemblée nationale a mis en ligne le 10 juillet le rapport sur la dette des établissements de santé de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale présenté par Madame Biémouret, députée. Pour rattraper le retard d'investissements, les plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 ont encouragé les hôpitaux a tripler leur dette à moyen et long terme qui s'élève à 30 Md€. L'essentiel provient du secteur bancaire dont une part d'emprunts toxiques, estimée à près d'un milliard d'euros pour moins de 100 établissements. Des mesures rendant plus difficile le recours à ce type d'emprunts ont été prises ou sont en cours. La procédure de désensibilisation devrait être amplifiée et accélérée. Le rapport, s'appuyant sur les conclusions d'une étude demandée à la Cour des comptes, préconise également une amélioration de la planification des investissements, un renforcement des compétences financières des hôpitaux, une adaptation de la tarification à l'activité et la recherche de financements alternatifs aux crédits bancaires.

L'équilibre des régimes de retraite

Le rapport du comité de suivi des retraites, institué par la loi du 20 janvier 2014, lors de la dernière réforme, a été remis au Premier ministre le 13 juillet. Il ne relève pas de dérives significatives par rapport aux objectifs définis par la loi (montant des retraites, niveau de vie des retraités, traitement équitable des différentes catégories, pérennité financière du système..). Toutefois, il s'inquiète des menaces sur l'équilibre financier à court terme. Les régimes obligatoires de base et le fonds de solidarité vieillesse devraient accuser un déficit de 2,9 Md€ en 2018 et l'équilibre prévu par la loi en 2020 ne pourrait être atteint que par une amélioration de la conjoncture ou par des mesures nouvelles. Le comité de suivi souligne l'importance d'un accord des partenaires sociaux sur l'évolution des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO dont le déficit pèsera en 2020 alors que les régimes obligatoires devraient être à l'équilibre. Le comité attire l'attention sur les pensions les plus modestes, sur la répartition de l'effort entre générations, sur les droits familiaux liés à la retraite et souhaite réfléchir sur un mode de calcul et d'indexation qui rendraient les régimes de retraite moins dépendants de la conjoncture et rendraient plus explicites les montants des pensions et les taux de remplacement.

La situation financière de la sécurité sociale

Le Sénat a publié le 16 juillet un rapport sur la situation financière de la sécurité sociale présenté par le sénateur Jean-Marie Vanlerenberghe pour la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales. Il note le contraste entre l'injection de 15 Md€ de recettes nouvelles au cours des deux dernières années et la persistance du déficit des comptes sociaux à 13,2 Md€ en 2014. Les dépenses des administrations de sécurité sociale s'élevaient à 575 Md€, soit 47% des dépenses publiques et 27% du PIB. Les recettes (566,5 Md€) représentaient 54% des prélèvements obligatoires (composés à 63% de cotisations et à 29,4% d'impôts). La dette sociale s'élève à 216,8 Md€ (10,2% du PIB) dont 130,2 Md€ transférés à la CADES et non encore amortis.

FISCALITÉ

Les Français et l'impôt

Selon un sondage ODOXA pour Les Échos, Radio classique et FTI consulting publié par Les Échos du 20 juillet, 69% des personnes interrogées estiment que les prélèvements sont excessifs ; 29% qu'ils sont « élevés mais supportables », 2% qu'ils sont peu élevés. Ils étaient 72% à trouver les prélèvements excessifs en 2014.

Vers un quadruplement de la taxe carbone ?

L'Assemblée nationale a adopté en dernière lecture le projet de loi sur la transition énergétique. Ce texte définit les grands axes du nouveau modèle énergétique français (objectifs de consommation d'énergie, part des énergies renouvelables, réduction des volumes de déchets...) et une vingtaine de mesures concrètes dont un nouveau crédit d'impôt pour la transition énergétique. Un amendement de dernière minute à l'article 1-VIII a modifié les objectifs d'évolution de la contribution climat énergie, composante carbone intégrée à la taxe sur la consommation de produits énergétiques depuis 2014. De 14,50€ actuellement, le prix de la tonne carbone devrait passer à 22€ en 2016, 56€ en 2020 et 100€ en 2030. Les tarifs annuels fixés par le tableau b annexé à l'article 265-1 du code des douanes devront être votés en loi de finances.

ORGANISATION, GESTION ET PERFORMANCE PUBLIQUES

La revue des missions de l'État sur le territoire

Lors de la réunion du Conseil des services publics du 9 juillet, les premiers résultats de la concertation sur la revue des missions de l'État sur le territoire ont été présentés. 600 propositions ont été émises au cours de 150 réunions. Parmi les cinquante premières propositions retenues, on peut trouver le repositionnement des DIRECCTE sur le plan économique (soutien offensif et défensif aux entreprises) et sur celui de l'emploi, une meilleure coordination des contrôles des entreprises, un rééquilibrage des fonctions de contrôle et de conseil, notamment au bénéfice des petites collectivités territoriales, un soutien plus efficace aux projets des entreprises, des collectivités et des associations ainsi que d'autres orientations dans les domaines de la culture, de la cohésion sociale, des prestations aux usagers, de la prévention et de la gestion des risques. Ces orientations ont été également présentées au Conseil des ministres du 22 juillet 2015.

Le rapport d'activités de l'AIFE

L'Agence pour l'informatique de l'État (AIFE), service à compétence nationale créé en 2005, présente ses activités en 2014 qui sont centrées sur Chorus et ses multiples développements. Chorus assure depuis le 1er janvier 2001 le suivi du budget de l'ensemble des ministères et depuis le 1er janvier 2012 la comptabilité de l'ensemble des services de l'État qui a été certifiée deux fois par la Cour des comptes. Utilisé par 54 500 agents, Chorus assure le paiement d'un milliard d'euros par jour ouvré et traite chaque année 4 millions de factures. Son coût global s'élève fin mars 2015 à 993 M€, inférieur de 10% aux prévisions de l'IGF. Avec un coût de fonctionnement de 62 M€, il génère 427 M€ d'économies annuelles récurrentes. L'Agence assure le perfectionnement et la maintenance de Chorus et développe plusieurs projets qui en constituent le prolongement : déplacement des agents de l'État, frais de justice, mise en place du décret GBCP dans 681 organismes publics et, surtout, préparation du développement de la facturation électronique. Celle-ci, rendue obligatoire pour les fournisseurs de l'État par l'ordonnance du 26 juin 2014 qui prévoit une application étalée entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020, concerne 100 millions de factures annuelles d'un montant global de 1,1 Md€ adressées à 78 000 entités publiques. Les gains attendus sont estimés à 700 millions par an.

Le rapport d'activité de la Commission de déontologie

La Commission de déontologie de la fonction publique a remis au Premier ministre son rapport d'activité 2014. Elle a été saisie de 3045 dossiers dont 70% relatifs au cumul d'activités. Moins de 1,5% de ses avis relèvent une incompatibilité entre les fonctions publiques et les fonctions envisagées dans le secteur privé. La Commission souhaite un renforcement de ses pouvoirs d'investigation et une meilleure coordination avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Adoption de la loi NOTRe

Le 16 juillet, l'Assemblée nationale a adopté en dernière lecture le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République qui complète les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et du 16 janvier 2015 sur la délimitation des régions. Ce texte renforce les compétences des Régions qui élaboreront un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. La région est seule compétente pour définir le régime des aides et pour les accorder. Elle participe à la coordination du service public de l'emploi. Elle organise et gère les transports non urbains. Elle établit le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Les départements, qui perdent la clause de compétence générale, voient leurs compétences de proximité confirmées à l'exception des transports scolaires. Les compétences obligatoires des communautés de communes sont renforcées. Les EPCI à fiscalité propre devront comporter un minimum de 15 000 habitants, seuil abaissé à 5000 habitants dans les zones de montagne peu denses et avec un maintien possible des intercommunalités récemment constituées de 12 000 habitants au moins. Les intercommunalités recevront la compétence eau et assainissement à titre optionnel à partir de 2018 et obligatoire à compter de 2020.

La transposition des directives « marchés publics » et le nouveau code de la commande publique

En application de la loi du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises, une ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été présentée au Conseil des ministres du 22 juillet 2015 et publiée au JORF du 24 juillet. Elle transpose les directives européennes du 26 février 2014 et regroupe 17 textes et les réduit de 40%. Le nouveau texte vise principalement à favoriser l'accès des PME aux marchés publics (promotion de l'allotissement) et à promouvoir le rôle stratégique des marchés publics, qui représentent 71,5 Md€ en 2013, comme levier des politiques de l'emploi, de l'innovation et du développement durable (confirmation des clauses spécifiques), tout en optimisant les politiques d'achat public. Les partenariats publics-privés sont sécurisés et soumis au code des marchés. Ces dispositions qui seront précisées par un décret en Conseil d'État seront applicables au début 2016. Dans une communication au même conseil, le ministre de l'économie et de l'industrie annonce l'ouverture d'une consultation publique sur les nouveaux contrats de concession et sur le plan national de dématérialisation des marchés publics. L'ensemble de ces nouveaux textes constitue les premiers éléments du nouveau code de la commande publique applicable aux marchés publics, aux délégations de service public, aux concessions et aux partenariats publics-privés. Il est présenté dans un dossier publié le 22 juillet sous trois axes : favoriser l'accès des PME qui actuellement n'obtiennent que 58% des marchés représentant 30% des contrats en rendant obligatoire l'allotissement et en supprimant les clauses d'exclusion ; un code plus simple et plus sûr par l'unification des règles, la réduction de leur volume et la sécurisation des PPP (renforcement de l'évaluation préalable) ; un code plus juste et plus transparent avec l'ouverture des données et la généralisation de la possibilité d'insérer des clauses sociales ou environnementales.

La réforme de l'administration territoriale de l'État

Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres du 31 juillet 2015 une communication sur la réforme territoriale de l'État accompagnée d'un dossier de presse. Le niveau régional est renforcé sur la base des 13 grandes régions : un préfet de région, un recteur régional, un directeur régional par réseau. Les opérateurs (ADEME, Caisse des dépôts, Pôle emploi...) devront s'adapter. Le rôle de direction et de coordination des préfets est réaffirmé dans la ligne de la charte de la déconcentration du 7 mai 2015. Le rôle de proximité des départements est rappelé avec quelques mesures (jeunesse et sports ; effectifs des DDI ; conseillers à l'action culturelle). Des économies et des axes de modernisation sont prescrits : renforcement des mutualisations sous le pilotage du préfet de région, plateformes régionales d'achat, schéma directeur immobilier régional, usage du numérique. L'équilibre des territoires est pris en compte : un tiers des directions régionales seront implantées hors du chef-lieu ; les sites actuels et l'essentiel des emplois seront préservés.

ÉCONOMIE

Rapport d'activité de l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence a publié le 8 juillet son rapport annuel « Réinventer l'économie ». Cette autorité administrative indépendante de 17 membres assistés de 183 agents a pour mission de contrôler les opérations de concentration, de réprimer les pratiques anticoncurrentielles et de délivrer une expertise aux pouvoirs publics et aux acteurs économiques ; parmi les dossiers notables étudiés dans ce rapport, ceux des autoroutes, du rachat de SFR, des ententes dans le secteur des produits d'entretien et d'hygiène, des professions juridiques. Ses observations ont inspiré certaines mesures de la loi Macron (autoroutes, autocars) qui lui confie de nouvelles attributions à l'égard des professions juridiques et règlementées. En 2014, l'Autorité a prononcé des sanctions de 1,013 millions et autorisé 200 concentrations.

La mise en œuvre en France du fonds européen pour les investissements stratégiques

Une communication du Premier ministre au Conseil des ministres du 15 juillet précise les dispositions prises pour mettre en œuvre le dispositif du fonds européen pour les investissements stratégiques (Plan Juncker) organisé par un règlement du 25 juin 2015 publié au JOUE du 1er juillet. Un dispositif de préfinancement par la Banque européenne d'investissement a été mis au point dès avril. Il offre des garanties aux prêts de la Banque publique d'investissement (BPI) en faveur des PME et des ETI innovantes (420 M€) et cofinance des prêts régionaux en faveur de la rénovation énergétique des logements (400 M€). La France a décidé d'apporter un cofinancement de 8 Md€ au fonds européen d'investissement, comme l'Allemagne, l'Italie et la Pologne. Une coordination interministérielle est organisée autour du Commissariat général à l'investissement afin d'apporter des conseils aux porteurs de projets qui doivent présenter directement leur dossier à la Banque européenne d'investissement. Enfin, une coopération est organisée notamment avec l'Allemagne et l'Italie pour rechercher des projets communs dans les domaines de l'énergie, de la transition écologique et du numérique. Le ministre de l'économie a déclaré le 29 juillet que la France espérait réaliser à l'horizon 2017 40 Md€ des 315 Md€ du FEIS. Une première prise de participation de la BEI de 50 M€ dans un fonds d'investissement destiné au développement des énergies renouvelables a été signée le 23 juillet.

Adoption de la loi Macron

Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2015. Sans attendre la décision du Conseil constitutionnel et la promulgation, une brochure analyse le contenu de cette loi de 313 articles, adoptée après 4124 heures de débat et l'examen de 10 576 amendements. Parmi la grande quantité de sujets, quelques uns ont des rapports plus ou moins directs avec les finances et la gestion publiques. Les contrats de travaux autoroutiers ayant une incidence sur les péages seront examinés par un régulateur indépendant, l'ARAFER . Les tarifs des professions juridiques règlementées seront révisés tous les cinq ans après avis de l'Autorité de la concurrence. L'installation de ces professionnels sera libéralisée en fonction d'un zonage défini après avis de l'Autorité de la concurrence. Les pouvoirs du tribunal de commerce dans les procédures collectives sont élargis : plan de redressement de dix ans, cession d'actions, conversion de créances en capital de l'entreprise. Le suramortissement productif de 140% sur les investissements réalisés entre le 1er avril 2015 et le 1er avril 2016 est inscrit dans la loi. Les obligations de facturation électronique sont confirmées. Les délais de paiement des organismes publics pourront être contrôlés et sanctionnés par la DGGCRF.

EUROPE

L'accord sur la poursuite de l'aide à la Grèce

Après la suspension des négociations et le non au référendum organisé le 5 juillet par le gouvernement grec, les négociations ont repris difficilement et un accord de principe préliminaire à une nouvelle négociation sur une aide du mécanisme européen de stabilité (MES) à la Grèce a été conclu au sommet de la zone euro le 12 juillet et précisé à la réunion de l'eurogroupe du 13 juillet. Les créanciers acceptent de reconduire une aide provisoire de 7 Md€ à 12 Md€ et la perspective d'un plan de 82 à 86 Md€ en échange de la mise en œuvre très rapide, et en accord avec les institutions, d'un plan de réformes structurelles extrêmement sévère (augmentations de la TVA ; recul de l'âge de départ à la retraite ; libéralisation de l'économie ; réforme du marché du travail ; modernisation de l'administration publique ; programme de privatisation avec gestion des actifs dans un fonds dédié..). Les mesures déjà prises par le Gouvernement et contraires à l'accord du 20 février devront être revues. Une décote nominale de la dette grecque est expressément exclue ; seules des mesures d'allongement des délais de remboursement sont envisageables. La négociation a fait apparaître des différences d'approche entre institutions (le FMI n'étant pas opposé à un effort sur la dette mais très attaché à des réformes structurelles) et entre pays (la France et Chypre ayant poussé à la conciliation contre l'Allemagne et de nombreux autres États membres). La BCE a rapidement relevé le plafond des aides à court terme (ELA) aux banques grecques. Au total, l'exclusion de fait d'un membre de la zone euro a été écartée et un compromis acceptable a été trouvé. Reste à enclencher une dynamique de développement positive pour la Grèce et à renforcer la gouvernance de la zone euro.

Michel Le Clainche