REPÈRES SUR LA GESTION ET LES FINANCES PUBLIQUES

EN JANVIER 2015

FINANCES PUBLIQUES

Bilan de la lutte contre la fraude en 2013

La Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), chargée de coordonner la lutte contre les fraudes fiscales et sociales et contre le travail illégal, a publié début janvier son bilan de la lutte contre la fraude en 2013. Le montant total de la fraude détectée en 2013 s'élève à 4,518 milliards d'euros, stable par rapport à 2012. Selon l'indicateur de la DGFiP, les droits supplémentaires correspondant à la fraude atteignent 3,42 milliards auxquelles s'ajoutent 2,40 milliards de pénalités (en légère baisse compte tenu d'une affaire exceptionnelle en 2012 ; en revanche, le recouvrement progresse). La fraude réprimée par la Douane s'élève à 403,7 millions.
Dans le secteur social, la sécurité sociale a détecté 636,1 millions d'euros de fraude (en augmentation de 13%) et pôle emploi 58,6 millions. En ce qui concerne les outils, la DNLF rappelle la loi du 6 décembre 2013 qui a renforcé le dispositif pénal de lutte contre la fraude fiscale, le développement des consultations du fichier des comptes bancaires, l'organisation d'une veille, notamment sur les nouveaux procédés de fraude, et l'action des comités locaux de lutte contre la fraude (CODAF).

Les normes professionnelles de la Cour des comptes

La Cour des comptes a mis en ligne le 15 janvier sur son site le recueil des normes professionnelles qui s'imposent désormais aux membres de la Cour et des chambres régionales des comptes. Prévu par la loi du 13 décembre 2011 et conforme aux normes de l'Organisation des institutions internationales de contrôle supérieures des finances publiques, il comprend 300 règles et recommandations. Elles formalisent les bonnes pratiques dans le cadre des principes d'indépendance, de collégialité et de contradiction qui caractérisent les méthodes des juridictions financières. Elles visent à harmoniser les pratiques, à clarifier les enjeux et à protéger les acteurs, rapporteurs et contrôlés. Elles ont un objet transversal ou sont propres à chacun des métiers des juridictions : le jugement des comptes, le contrôle de la gestion, l'évaluation des politiques publiques et la certification des comptes.

L'exécution du budget 2014

Dans un communiqué du 15 janvier, le ministère annonce que les résultats d'exécution du budget de l'État en 2014 sont meilleurs que prévus.
Le gouvernement avait révisé à la baisse ses prévisions en août. Ainsi le déficit budgétaire s'élève à 85,6 milliards d'euros alors qu'il était annoncé à 89 milliards lors de la dernière loi de finances rectificative pour 2014.
Il convient cependant de rappeler que l'exécution 2013 faisait apparaître un déficit de 74,9 Mds et la LFI un montant de 82,6 Mds. Les dépenses ont effectivement diminué. D'un montant total de 364,8 milliards (274,3 pour les dépenses soumises à la norme « zéro valeur », hors dette et hors pensions majorées des prélèvements sur recettes), elles sont en baisse de 4 Mds par rapport à 2013 et de 5,8 Mds par rapport à la LFI. Les recettes s'élèvent à 288,4 Mds dont 274,3 Mds de recettes fiscales qui, pour toutes les catégories d'impôts, sont en hausse de 2 Mds par rapport aux dernières prévisions mais en baisse de 10 milliards par rapport à 2013 et à la LFI.

Évaluation de la politique du logement

Le journal « Les Echos » a publié le 29 janvier les principales données d'un rapport conjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances d'août 2014 sur la politique du logement. L'efficacité de cette politique publique, qui mobilise 46 milliards en 2014, est perfectible. Le document dénonce l'éclatement des responsabilités, la multiplicité d'objectifs, souvent contradictoires, l'absence de connaissance précise des besoins, les effets inflationnistes de certains dispositifs de soutien, l'inadaptation des incitations à l'investissement locatif, le ciblage insuffisant des aides à la construction sur les petits logements, la persistance des difficultés d'accès au logement social… Les 41 propositions permettraient de générer 4 milliards d'économie par an.

Elles visent à recadrer les aides personnelles (49% du budget), à réduire et cibler les déductions fiscales en faveur de l'investissement locatif, à supprimer les aides directes à la construction de logements sociaux, à lutter contre la vacance en assouplissant les contraintes pesant sur les bailleurs, à limiter les aides à l'accession à la propriété (suppression de la prime d'épargne logement et de l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les logements neufs, recentrage (réalisé) du prêt à taux zéro), à supprimer les incitations fiscales à la rénovation énergétique. Un communiqué du 30 janvier du ministère chargé du logement indique que ce « document de travail » ne reflète pas la position du Gouvernement mais contribue à sa réflexion.

FINANCES LOCALES

L'Agence France Locale opérationnelle

Le 5 janvier, l'Agence France Locale a obtenu son agrément de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle annonce l'émission prochaine de son premier emprunt obligataire et, immédiatement après, l'octroi de ses premiers prêts aux collectivités. Elle regroupe aujourd'hui 78 collectivités qui ont souscrit un capital de 35.800.000 euros. Elle vise à couvrir 25% du marché des besoins de financement du secteur local.

Les mutualisations au sein du bloc communal

Le rapport de l'IGF et de l'IGA relatif aux mutualisations au sein du bloc communal (EPCI et communes), mis en ligne le 22 janvier, a été rédigé dans le cadre de la modernisation de l'action publique à la demande du ministère chargé de la décentralisation et de l'Association des maires de France. Les rapporteurs ont mis en évidence le faible impact des mutualisations sur la maîtrise des dépenses dès lors qu'elles visent d'avantage à une extension des services rendus à la population plutôt qu'à générer des économies budgétaires nettes. En outre, quand les mutualisations ont permis d'obtenir des gains financiers, ceux-ci ont été utilisés pour égaliser le niveau de prestations, pour créer de nouveaux services ou pour assurer la mise en conformité avec de nouvelles normes. Les rapporteurs formulent des propositions pour faciliter la mutualisation au sein du bloc communal dans un contexte budgétaire tendu en améliorant le cadre juridique et en créant un nouveau coefficient d'intégration et de mutualisation applicable à la DGF et à la future dotation générale territoriale.

FINANCES DES UNIVERSITÉS

Le référé de la Cour des comptes sur l'allocation des moyens de l'État aux universités

La Cour des comptes a rendu public le 27 janvier le référé adressé aux ministres concernés sur l'allocation des moyens de l'État aux universités.
La cour constate que les financements de l'État sont mal connus à cause d'un programme budgétaire peu intelligible (mais nettement restructuré en 2014) et de la multiplicité des canaux de financement et des opérateurs (les PRES, les Universités, le plan d'investissement d'avenir, l'Agence nationale de la recherche…). En revanche, ces financements sont en augmentation sensible : la France a rattrapé la moyenne de l'OCDE avec un total de 11 milliards d'euros de financement et la situation des universités est, en général, équilibrée. Cependant, le pilotage ministériel est relativement inadapté au contexte de l'autonomie. La Cour publie les réponses des ministres : le secrétaire d'État au budget annonce l'achèvement prochain d'un rapport d'audit des inspections générales sur le financement des universités.

FISCALITÉ

Publication de schémas de fraude fiscale

Dans le cadre de son plan d'action pour un contrôle citoyen avec les entreprises, la DGFiP a commencé à publier des schémas de fraude fiscale afin d'inciter les entreprises à ne pas recourir à ces procédés ou même à régulariser leur situation. Parmi la dizaine d'exemples de procédés de fraude mis en ligne : les fraudes à la TVA de type carrousel, la délocalisation fictive d'entreprise exploitée en France, la dissimilation d'avoirs détenus à l'étranger… Chaque fiche décrit les principes applicables, les procédés de fraude, le préjudice pour le Trésor et les moyens de lutte contre la fraude.

Conformité à la Constitution de dispositifs de lutte contre les paradis fiscaux

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 20 janvier 2015 QPC 2014-437, a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du code général des impôts relative au régime fiscal des produits et des cessions de titres de sociétés établies dans des États ou dans des territoires non-coopératifs.
En observant que le législateur a entendu « lutter contre les paradis fiscaux », il a rappelé que l'objectif de lutte contre la fraude fiscale est un objectif constitutionnel. Il a toutefois fait une réserve d'interprétation pour permettre au contribuable d'apporter la preuve que l'opération contestée est bien réelle et n'a pas été réalisée un but de fraude.

COMPTABILITÉ PUBLIQUE

Le Procureur général près de la Cour des comptes se prononce pour une sélectivité de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics

Dans son discours prononcé lors de l'audience solennelle de rentrée du 15 janvier, le Procureur général près de la Cour des comptes a défini les orientations de la politique des poursuites. Il souhaite une mise en jeu « plus efficace » des responsabilités individuelles et une plus grande « sélectivité » dans l'engagement des procédures juridictionnelles et contentieuses. Il lui paraît « possible, et même souhaitable, de concilier le régime historique de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics avec les exigences d'une gestion moderne comme la sélectivité du contrôle de la dépense ou l'efficacité du recouvrement ». En conséquence, il invite le parquet à apprécier les situations en jetant un regard sur l'ensemble des diligences accomplies par le comptable et en considérant les contraintes auxquelles il doit faire face et à concentrer ses interventions sur les situations les plus critiquables plutôt que sur les manquements sporadiques. Il a, par ailleurs, défini les bases d'une meilleure coopération entre les juridictions judiciaires et les juges financiers.

GESTION ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Le rapport annuel sur la fonction publique

Le rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2014 qui décrit les politiques et les données relatives à ce thème a été mis en ligne. Dans sa première partie, il expose les axes suivis en matière de modernisation de la gestion des ressources humaines et de dialogue social sur des sujets tels que la lutte contre la précarité, l'égalité entre les hommes et les femmes et la non discrimination, l'amélioration des conditions de travail… Sa deuxième partie fournit de nombreuses données sur l'emploi public, les recrutements, les départs à la retraite, les rémunérations…
S'y ajoute un dossier sur les risques psycho-sociaux.

Le rapport sur l'exemplarité des responsables publics

Le Président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Jean-Louis Nadal, a remis le 7 janvier son rapport au Président de la République intitulé « renouer la confiance publique ». S'intéressant à l'ensemble constitué par les membres du Gouvernement et leurs conseillers, les parlementaires, les élus locaux, les fonctionnaires et agents publics et visant à la fois les règles de déontologie, la prévention et la répression, il propose vingt mesures qui complètent la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Certaines intéressent, non seulement les élus, mais aussi les fonctionnaires : vérifier la situation des responsables administratifs avant leur nomination ; étendre aux fonctionnaires et aux magistrats les règles posées par la loi sur la transparence ; mieux coordonner avec l'administration fiscale la vérification des déclarations de patrimoine ; généraliser les chartes de déontologie ; réformer la Cour de discipline budgétaire et financière, notamment, en élargissant ses compétences aux ministres et aux élus locaux.

Le Premier Président de la Cour des comptes appelle les pouvoirs publics à faire des choix

Dans le discours qu'il a prononcé le 15 janvier, lors de l'audience solennelle de rentrée, le Premier Président a invité les pouvoirs publics à faire des choix. En premier lieu dans les missions de l'État dont l'action doit être « prioritaire, légitime, utile et pertinente » et qui ne peut gérer les services comme au XXe ou, dans certains cas, au XIXe siècle à l'heure d'une nouvelle étape de décentralisation et du numérique. Il a souhaité également une approche plus réaliste et plus rationnelle en matière d'investissements publics, l'investissement n'étant pas « vertueux par nature ».

La réforme des régions

La loi du 16 janvier 2015, publiée au JORF du 17 janvier, relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a arrêté définitivement le périmètre des 12 régions hors Corse et régions d'outre-mer, prévu les mesures transitoires relatives aux noms et aux chefs-lieux et fixé les élections départementales en mars 2015 et les régionales en décembre 2015.

Le discours du Président de la République aux corps constitués : moderniser l'administration

Le 20 janvier, le Président de la République a prononcé son discours de vœux aux corps constitués et aux bureaux des assemblées parlementaires qui contient traditionnellement des orientations en matière de réforme de l'administration. Le Président a annoncé la mise en œuvre de certaines propositions du rapport Nadal sur l'exemplarité des responsables publics : la vérification des situations avant la nomination, l'extension des règles de transparence à tous les acteurs publics, magistrats et fonctionnaires, et l'encadrement des groupes de pression. Il a évoqué la réforme territoriale et celle de la justice. Il a souhaité un État « plus proche, plus rapide, plus confiant dans ses rapports avec les acteurs de la société ». Appelant de ses vœux une modernisation des ressources humaines, il a annoncé une vraie négociation sur l'avenir de la fonction publique. Il a longuement développé les étapes pour « aller vers la révolution numérique » : 100% des démarches qui ne nécessitent pas la présence à un guichet devront pouvoir être élaborées en ligne ; chaque citoyen disposera d'un identifiant unique ; le réseau des bureaux de poste sera mobilisé pour développer l'accès aux démarches en ligne ; l'internet contribuera à l'amélioration du débat démocratique.

Les services publics vus par les usagers

L'Institut Paul Delouvrier a publié son baromètre des services publics vus par les Français et les usagers qui résulte d'un sondage effectué par TNS Sofres en décembre auprès d'un échantillon représentatif de 2301 français dont 1369 usagers du service public « fiscalité et collecte des impôts ».
Le résultat le plus significatif est relatif à l'arbitrage entre les prestations de services publics et le montant des impôts destinés à les financer : s'ils devaient choisir, 65% des français préfèreraient une diminution d'impôt accompagnée d'une restriction des prestations plutôt qu'une augmentation des impôts permettant d'améliorer les prestations. La réponse des français est dans ce sens depuis 2013 mais la part des personnes marquant une « préférence pour l'impôt » a diminué depuis cette date de 49% à 33%.
Par ailleurs, les personnes interrogées pensent en majorité qu'on peut réaliser des économies sans diminuer les prestations en améliorant l'efficacité des services. Le focus sur les services de la fiscalité et de la collecte de l'impôt montrent qu'ils bénéficient d'une opinion moins bonne (28%) que les autres services étudiés qui offrent des prestations (sécurité, santé…). Mais les usagers manifestent une très grande satisfaction (78% à égalité avec la gendarmerie et la police et derrière la santé publique (67% en moyenne pour l'ensemble)). Cependant, 78% des usagers des services financiers pensent qu'on pourrait faire des économies sans diminuer l'efficacité du service (59% en moyenne pour l'ensemble des services publics). Les attentes prioritaires à l'égard de ces services sont la clarté et la simplicité (28%), les démarches à distance (18%) et la souplesse dans les délais de paiement (15%). Les modes de contact usuels sont, d'après les déclarations des usagers sondés, à égalité le contact physique et l'internet (45%), puis le téléphone (39%) puis le courrier (25%).

La réforme des services déconcentrés

Un décret du 26 janvier 2015 institue, auprès du Secrétariat général du Gouvernement, un coordonnateur national à la réforme des services déconcentrés, pour une durée de deux ans. Il est assisté d'une mission interministérielle de coordination.

EUROPE

La zone euro compte 19 membres

Le 1er janvier, la Lituanie devient le 19e membre de la zone euro.
La monnaie nationale, le Litas, était déjà alignée sur l'euro depuis 2002.
Le cours « irrévocable » est fixé à 1 euro = 3,45280 LTL. Les pièces en euros lituaniens portent l'emblème du chevalier Vytis, blason historique interdit pendant la domination soviétique.

Programme de travail de la présidence lettonne

La Lettonie préside le Conseil de l'Union européenne du 1er janvier au 30 juin. Dans son programme de travail, la nouvelle présidence a inscrit les mesures législatives associées au fonds stratégique d'investissements, la directive sur la transparence des rescrits fiscaux, la transposition des standards de l'OCDE « anti BEPS » (Base erosion and profit shifting), le projet de directive d'harmonisation des assiettes de l'impôt sur les sociétés (ACCIS), le projet de déclaration normalisée de TVA et la suite du processus de coopération renforcée au sujet de la taxe sur les transactions financières.

Relance de la « taxe Tobin » ?

Lors de son entretien à la radio, le 5 janvier, le Président de la République a, en réponse à la question d'une auditrice, exprimé son souhait de progrès rapides dans la mise en place de la taxe sur les transactions financières au plus tard avant 2017. Il s'est prononcé pour une assiette large et un taux faible alors que la France avait jusqu'à maintenant préconisé une extension très progressive de la taxe en commençant par les produits les plus spéculatifs (CDS) et que les discussions entre les 11 pays concernés par cette coopération renforcée étaient au point mort. Il a également envisagé que le produit de cette taxe soit affecté à la lutte contre le changement climatique.

Approche « flexible » du pacte de stabilité et de croissance

Dans une communication du 13 janvier relative aux « orientations visant à favoriser les réformes structurelles et les investissements », la Commission européenne s'est engagée à utiliser au mieux les marges de flexibilité du pacte sans en modifier les règles. Elle apporte d'importantes précisions sur les conditions d'examen des plans budgétaires des États, à titre préventif ou dans le cadre de la procédure pour déficit excessif. En premier lieu, les programmes de réformes structurelles seront pris en considération pour accorder des marges de déficit autorisé ou des délais supplémentaires si les réformes sont importantes, ont un effet budgétaire à long terme démontré et sont mises en œuvre ou assorties d'un catalogue de mesures précises et d'un calendrier. En second lieu, l'investissement public réalisé sous forme de contributions au fonds d'investissements structurels (EFSI) ou de cofinancements de projets avec les fonds structurels ou de cohésion de l'Union pourra intervenir dans l'appréciation de la trajectoire d'ajustement budgétaire. Enfin, l'incidence de la conjoncture sera mesurée plus précisément pays par pays, pourra justifier une modulation annuelle des efforts d'ajustement requis et en distinguant mieux les évolutions budgétaires que les États sont en mesure de contrôler de celles qui résultent d'une chute brutale d'activité économique. La Commission exprime ainsi une nouvelle interprétation de son rôle de gardien du pacte de croissance et de stabilité qui repose désormais sur trois piliers : l'investissement, les réformes structurelles et le sérieux budgétaire.

Le nouveau programme d'achats d'actifs de la BCE pour prévenir les tensions déflationnistes

La Banque Centrale Européenne a annoncé le 22 janvier la décision de son conseil des gouverneurs de procéder au rachat d'actifs des administrations centrales, des agences et des institutions européennes de la zone euro (programme d'assouplissement quantitatif, « quantitative easing », largement pratiqué par la Réserve fédérale et les banques nationales du Japon et de l'Angleterre). Ces achats supplémentaires s'élèveront à 60 milliards par mois et dureront au moins jusqu'en septembre 2016.
Ils s'inscrivent dans le mandat de stabilité des prix. Ils visent en effet à réduire le coût du financement des entreprises et des ménages afin de soutenir la consommation et l'investissement et favoriser ainsi le retour à une inflation proche de 2%. Les pertes « hypothétiques » feront l'objet d'un régime de partage des risques pour 20% de ces achats supplémentaires.
La validité des opérations précédentes de rachat de titres sur le marché secondaire de dettes souveraines (OMT) avait été contestée en Allemagne et a fait l'objet d'un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne. Le Procureur général Villalon dans ses conclusions du 14 janvier s'était prononcé en faveur de la constitutionnalité de telles interventions. Le jugement devrait intervenir cet été.

Lutte contre le blanchiment d'argent et contre le terrorisme

Le renforcement de la prévention du blanchiment d'argent et de la lutte contre le financement du terrorisme constituent les résultats les plus notables du Conseil écofin du 27 janvier 2015. Le Conseil a approuvé l'accord intervenu avec le Parlement européen sur le « quatrième pack » comportant une directive et un règlement sur la prévention du blanchiment. À la suite des attentats de Paris, le Conseil a adopté une déclaration sur la nécessité de prendre des mesures décisives contre le financement du terrorisme : accélérer la mise en œuvre nationale des nouvelles règles ; renforcer la coopération entre les cellules de renseignements financiers ; procéder à une évaluation supranationale des risques. Ces mesures seront à l'ordre du jour du Conseil européen du 12 février. La France a fait connaître ses propositions complémentaires dans le communiqué du Conseil des ministres du 28 janvier : harmoniser les pouvoirs des cellules de renseignements financiers, mise en place de fichiers bancaires partout en Europe, développement d'un équivalent européen du programme américain de lutte contre le terrorisme, cantonnement de l'usage des moyens de paiements anonymes (espèces, monnaies électroniques ou virtuelles…) ; échanges d'informations et reconnaissance mutuelle des gels d'avoirs terroristes, poursuite de la coopération internationale au niveau du G7 et du G20 ainsi que du GAFI.

 

MLC