REPÈRES SUR LA GESTION ET LES FINANCES PUBLIQUES

EN FÉVRIER 2016

FINANCES PUBLIQUES

Les prélèvements obligatoires en France et dans l'OCDE

L'OCDE a publié son volumineux ouvrage sur les statistiques des recettes publiques 2015. On note une augmentation de la pression fiscale en 2014 (+0,2 point de PIB) qui s'élève à 34,4 % du PIB. Le Danemark vient toujours en tête (50,9 %) suivi de la France (45,2 %), loin devant l'Allemagne (36,1 %), le Royaume-Uni (32,6 %) et les États-Unis (26 %). Parmi les nombreuses comparaisons en terme de structure des prélèvements obligatoires, une comparaison entre la France, l'Allemagne et la moyenne OCDE fait apparaître une part plus élevée des cotisations sociales en France (16,7 points) et en Allemagne (13,9 points) contre 9,1 points en moyenne et une part élevée de l'imposition du patrimoine en France (3,8 points contre 0,9 en Allemagne et 1,9 en moyenne). La répartition entre les bénéficiaires se caractérise par la faiblesse des prélèvements au profit des niveaux infra étatiques en France (12,9 % du total contre 30,1 en Allemagne) et la forte part attribuée aux administrations sociales (53,3 % en France contre 38,1 en Allemagne).

Scepticisme et critiques de la Commission sur la trajectoire des finances publiques françaises

Dans le cadre du semestre européen, la Commission européenne a publié ses prévisions conjoncturelles d'hiver. Tout en notant l'amélioration de la situation budgétaire française, elle estime que le déficit dépassera l'objectif de 3 % en 2017 et que la dette continuera d'augmenter à 97,1 %. Dans son rapport par pays sur la prévention des déséquilibres macroéconomiques, publié le 26 février, la Commission note les progrès réalisés mais s'alarme de la poursuite de la progression de la dette, du niveau élevé des dépenses publiques, de leur faible réduction et du manque de ciblage de cet effort, du niveau élevé de la charge fiscale dont la composition n'est pas propice à la croissance économique : impôt sur les sociétés en légère baisse mais créant une distorsion en faveur de l'endettement, niveau de TVA plus faible que la moyenne européenne, système complexe et reposant sur des bases étroites…

Les spécialistes en valeur du Trésor

L'Agence France Trésor a publié le 4 février 2016 son palmarès des spécialistes en valeur du Trésor (SVT) les plus actifs. La BNP, la Société Générale et le Crédit Agricole arrivent en tête du classement. Au 1er janvier 2016, 18 SVT, dont 5 Français, 6 autres européens, 6 Nord-Américains et 1 Japonais souscrivent aux émissions du Trésor, garantissent la meilleure liquidité du marché secondaire, participent à la promotion des valeurs du trésor et conseillent l'Agence France Trésor, notamment dans sa politique d'émission et de gestion de la dette. Ils sont désignés pour trois ans.

La Cour des comptes invite à la poursuite des efforts

Comme chaque année, la Cour des comptes présente au début de son rapport annuel, rendu public le 10 février, son analyse de la situation d'ensemble des finances publiques. Elle note, en 2015, une amélioration modeste du déficit budgétaire de 0,1 point de PIB et de 0,3 point pour le déficit structurel. Il est prévu d'améliorer ces soldes de 0,5 point en 2016 pour atteindre 3,3 % de déficit effectif et 1,2 % de déficit structurel. L'effort d'ajustement structurel sera donc à nouveau moindre qu'en 2013 (-1,1) et qu'en 2014 (-0,6) alors que la dette (2 200 Md€) continuera d'augmenter. Si les prévisions paraissent prudentes, la Cour pointe les difficultés probables pour réaliser les économies prévues sur les crédits des ministères, sur les budgets des collectivités locales qui ne répercuteront peut-être pas intégralement la réduction des dotations sur leurs dépenses et sur les administrations sociales, particulièrement sur l'UNEDIC, et ce malgré l'allègement probable de la charge des intérêts de la dette par apport aux prévisions. La Cour insiste encore une fois sur la nécessité de poursuivre vigoureusement la réduction du déficit public, et plus particulièrement du déficit structurel qui devient l'indice essentiel en période de reprise, en agissant sur la dépense. Dans leur réponse, les ministres intéressés confirment leurs prévisions et leur assurance d'atteindre les objectifs fixés pour 2016.

Le rapport annuel de la Cour des comptes

Le 10 février, la Cour des comptes a présenté son rapport public annuel. Après l'examen de la situation d'ensemble des finances publiques (voir supra), le rapport développe les observations de la Cour sur divers sujets de gestion publique. À titre d'exemple, le rapport 2016 préconise la suppression d'un opérateur de l'État, le fonds de solidarité créé en 1984 pour collecter la contribution solidarité sur la masse salariale de la fonction publique et financer les allocations destinées aux chômeurs ; par ailleurs, il suggère un meilleur pilotage et une plus grande professionnalisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des collectivités territoriales. Le rapport comprend un deuxième tome relatif à l'activité des juridictions financières (voir infra). L'examen de la gestion publique, qui peut porter sur un organisme ou sur une politique publique, a donné lieu de la part de la Cour à 24 référés, 23 communications du Procureur général, 26 rapports particuliers et de la part des CRTC, à 601 rapports d'observations définitives. L'assistance au Parlement et au Gouvernement a donné lieu à l'élaboration de sept rapports sur les finances publiques qui s'insèrent dans la procédure budgétaire. Elle a par ailleurs rendu publics en 2015 13 rapports d'évaluations effectués à la demande du Parlement. À l'international, la Cour est commissaire aux comptes de quatre organismes internationaux dont l'UNESCO et l'OCDE et elle participe très activement aux travaux de l'organisation des instituts supérieurs de contrôle des finances publiques (INTOSAI). La troisième partie du rapport est relative au suivi des recommandations qui fait l'objet d'une attention de plus en plus vigilante de la Cour. L'indice de satisfaction partielle ou totale s'établit pour 2015 à 70 %. Parmi les thèmes sur lesquels des progrès sont possibles, la Cour relève celui de la clarification du financement de la sécurité sociale par la fiscalité et celui de la lutte contre la fraude fiscale (pilotage intégrant mieux le niveau local, meilleure répartition des effectifs, poursuite de la modernisation de l'informatique, renforcement des actions en recouvrement).

Une évolution possible du pacte de responsabilité

Le pacte de responsabilité qui prévoit un allégement de cotisations sociales et des allègements fiscaux pour les entreprises d'un montant de 41 Md€ d'ici 2017 n'a été assorti d'aucune condition et d'aucun mécanisme de contrôle mais de dispositifs de suivi et d'évaluation. Le 15 février, lors de la réunion du comité de suivi des aides aux entreprises, le Premier ministre a estimé que les engagements des entreprises étaient insuffisamment respectés : sur les 50 principales branches professionnelles, seules 16 ont signé des accords et trois n'ont pas encore ouvert les négociations. Le Premier ministre a déclaré que la tranche 2017 du Pacte pourrait être réorientée vers d'autres entreprises sans que le volume global des aides envisagées soit modifié.

La réserve parlementaire

L'Assemblée nationale a mis en ligne le 29 février la liste des bénéficiaires des subventions de la réserve parlementaire. Chaque député « de base » dispose d'un montant de 130 000 € en moyenne, la répartition relevant des groupes politiques. La réserve s'élève à 81,25 M€. Comme les deux années précédentes, 8,75 M€ ont été restitués au budget de l'État.

FINANCES LOCALES

Le recours à l'emprunt globalement maîtrisé

L'agence de notation Standard & Poor's a publié le 10 février une étude sur les emprunts des collectivités territoriales. La réduction des investissements, estimée à 6 % chaque année depuis 2014, entraîne une modération du besoin de financement. Le recours à l'emprunt est estimé à 16,7 Md€ en 2015, 17,5 Md€ en 2016 et 19 Md€ en 2017. Les remboursements de capital devraient s'élever environ à 13/14 Md€ chaque année. La dette continue donc d'augmenter, notamment du fait du bloc communal : elle est prévue à 154/155 Md€ fin 2017 et représentera 80 % des recettes annuelles de fonctionnement (contre 75 % fin 2015). L'accès à la liquidité devrait rester important et les conditions de financement demeurer attractives. Les ressources continueront de se diversifier : marché obligataire, billets de trésorerie, banques publiques, Agence France locale… Le recours à l'emprunt est donc globalement maîtrisé ce qui n'exclut pas certaines tensions financières individuelles.

Perspective d'un accord sur le financement du RSA

Depuis le transfert de cette compétence en 2003, les départements les plus pauvres éprouvent de plus en plus de difficultés pour financer la part de dépenses de Revenu social d'activité qui est laissée à leur charge ; en 2015, 4 Md€ sur 9,7 Md€ de dépenses. À la suite d'une entrevue avec une délégation de l'Association des départements de France, le Premier ministre a publié le 25 février un communiqué qui définit les bases d'un accord sur la prise en charge par l'État du financement du RSA. L'État reprendrait le financement du RSA sur la base des dépenses de l'année précédente, donc sans remonter davantage en arrière, et sous condition d'un engagement des départements pour améliorer les actions d'insertion qui relèvent de leur compétence. L'accord, qui reste à négocier, confirmera le principe de règles nationales d'attribution du RSA et le maintien d'une part de la CVAE et des DMTO au profit des départements. Il prévoira des dispositifs d'incitation financière au profit des actions d'insertion (clause de retour à meilleure fortune, modulation de la DGF). Cet accord doit s'inscrire dans la perspective du rapport demandé au député Christophe Sirugue sur les minima sociaux.

L'expérimentation de la certification est lancée

L'article 110 de la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que les collectivités dont les produits de fonctionnement excèdent 200 M€ et qui se portent volontaires pourront expérimenter la certification de leurs comptes. Elle a chargé la Cour des comptes de piloter une expérimentation pour une période de sept ans. Le 26 février, la Cour a publié un communiqué rappelant l'objet de la certification : donner une assurance raisonnable sur la fiabilité des comptes, lançant le processus d'expérimentation en partenariat avec la direction générale des finances publiques et avec le soutien de la direction générale des collectivités territoriales. Un communiqué du Gouvernement rappelle que les candidatures doivent être déposées avant le 8 août 2016.

FINANCES SOCIALES

Une comparaison des systèmes de retraites

Un dossier de travail du Conseil d'orientation des retraites (COR) préparé pour sa séance du 17 février présente de nombreuses informations sur la comparaison des régimes de retraites dans 11 pays développés et dans les pays membres de l'OCDE. Il en résulte que les systèmes, à comparer avec précaution, sont souvent complexes et peuvent avoir des effets identiques quelle que soit leur structure. Au-delà des niveaux minimum garantis, tous les pays étudiés disposent d'un niveau de retraite de base par répartition. Au-dessus, un niveau professionnel et individuel introduit une forte différenciation entre la France (systèmes obligatoires, collectifs et par répartition) et les autres (système par capitalisation). Tous les pays doivent faire face à une perspective de crise financière qui se traduit par des réformes touchant à l'âge de départ effectif à la retraite et aux modalités de révision des pensions.

Des propositions de réforme des retraites

L'Institut Montaigne publie une note « Retraites : pour une réforme durable, assurer l'équilibre pour garantir l'avenir ». La note rappelle les enjeux du financement des retraites (300 Md€, 13,6 % du PIB contre 8 % dans la moyenne des pays de l'OCDE) et l'insuffisance des multiples réformes alors que le rapport cotisants/retraités se dégrade (100 pour 58 aujourd'hui). Cette note préconise d'agir simultanément sur l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisations qu'il faudrait porter respectivement à 63 ans et 43 ans dans les dix ans qui viennent puis continuer d'ajuster en fonction de l'allongement de l'espérance de vie. Ces efforts seraient mieux acceptés si les règles appliquées aux régimes spéciaux pour la détermination de l'âge de départ et le calcul des droits étaient alignées sur celles du régime général. Dans l'immédiat, l'Institut ne propose pas de bouleverser le système français par l'adoption d'un système de retraite par points ou d'un régime notionnel à la suédoise qui tient compte de l'espérance de vie de la génération qui arrive à la retraite.

Les dépenses d'aide sociale des départements

Une étude de la DREES publiée en février donne des indications sur les dépenses d'aide sociale des départements. Celles-ci, nettes des récupérations et remboursements, se sont élevées en 2014 à 35,1 Md€ en augmentation, en euros constants, de 3 % par rapport en 2013 et de 9 % depuis 2010. Elles se répartissent entre les aides à l'insertion (33 %), les aides à l'enfance (23 %), les aides aux personnes âgées (22 %), les aides aux personnes handicapées (22 %). Ramenées au nombre d'habitants, les charges d'aide sociale sont très inégales : elles s'étagent de 360 € à 1 100 € par habitant.
FISCALITÉ ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Lutte contre le financement du terrorisme

Un projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et le crime organisé et leur financement a été présenté au conseil des ministres du 3 février. Sur le plan financier, il prévoit de limiter les montants et d'améliorer la traçabilité des cartes prépayées, de permettre à Tracfin d'inviter ses correspondants à une vigilance accrue sur des personnes soupçonnées, d'ouvrir à Tracfin l'accès à de nouvelles sources de renseignements tel que le GIE des cartes bancaires, d'organiser une présomption d'illicéité de l'origine des fonds lorsque certaines conditions sont réunies. En outre, il transpose le paquet européen antiblanchiment et financement du terrorisme (directive et règlement du 20 mai 2015) en facilitant l'accès à l'information sur les mouvements de fonds concernant des juridictions non coopératives et en renforçant les pouvoirs des cellules de renseignements financiers. Ce projet habilite le Gouvernement à étendre le champ de la procédure de gel des avoirs.

Le rapport Terrasse sur l'économie collaborative

La question du régime d'imposition de l'économie collaborative a été soulevée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016 à partir d'un amendement sénatorial. La loi de finances pour 2016 prévoit une obligation d'information à la charge des plateformes sur les obligations fiscales des participants et sur la récapitulation de leurs revenus. Pour le surplus, le Gouvernement avait renvoyé aux conclusions d'une mission confiée au député Pascal Terrasse. Celui-ci a remis au Premier ministre le 8 février un rapport très favorable à l'économie numérique et dont le principe général est un alignement sur les règles de droit commun sous réserve que celles-ci soient de nature à ne pas entraver le développement de cette nouvelle forme de prestation de services. En ce qui concerne les obligations fiscales et sociales, le rapport évoque en premier lieu le cas de la vente à distance transfrontalière et renvoie sur ce point aux travaux de l'OCDE sur la lutte contre l'érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices qui doivent être transposés au sein de l'Union européenne. Pour les plateformes collaboratives, le rapport préconise une application des règles applicables aux professionnels des secteurs concernés sans seuils particuliers mais avec les mêmes abattements (contrairement à la proposition du Sénat qui préconisait une franchise d'impôt en dessous de 5 000€ de chiffre d'affaires annuel). Il souhaite simplement que l'administration précise la distinction entre les revenus et le simple partage de frais (exemple du covoiturage) et entre les revenus professionnels et les activités occasionnelles. Il envisage de mettre à la charge des plateformes la communication à l'administration des revenus annuels imposables afin qu'ils soient intégrés dans la déclaration préremplie. Il n'évoque pas expressément la question de la TVA qui avait fait l'objet d'une audacieuse proposition de prélèvement à la source de la part du Sénat (voir la chronique « Repères » de septembre 2015).

Évaluation de la réduction ISF-PME

Le 15 février, la Cour des comptes a rendu public un référé relatif à la dépense fiscale ISF-PME créée en 2007 et qui permet d'imputer sur sa cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune une fraction des investissements en capital réalisés dans les petites entreprises. La dépense fiscale s'élève à 620 M€, soit 11 % du produit de l'ISF. La Cour doute de l'efficacité économique de ce dispositif dont elle souhaite une évaluation avec celle de l'ensemble des dispositions favorables à l'investissement dans les PME et à l'innovation. Elle estime peu justifiée la différenciation de régime fiscal entre les investissements directs et ceux qui transitent par un organisme de placement collectif et demande un meilleur encadrement de ceux-ci dont la gestion et la rentabilité sont discutables. Dans leur réponse, les ministres intéressés s'engagent à améliorer le fonctionnement du dispositif mais ne souhaitent pas le modifier pour des raisons de stabilité et de sécurité juridique.

COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET CONTRÔLE DES COMPTES

L'activité des juridictions financières

Le deuxième tome du rapport public annuel 2016 de la Cour des comptes retrace l'activité de juridictions financières en 2015 et de leurs 1729 magistrats (715 à la Cour et 1014 dans les CRTC). Il fournit des statistiques sur l'activité juridictionnelle : 1316 comptes relèvent de la Cour et 16 535 des CRTC. La Cour a prononcé 122 arrêts comprenant notamment 137 débets d'un montant de 18,8 M€ et 52 sommes irrémissibles s'élevant à 10 139 €. Les CRTC ont rendu 418 jugements comprenant 501 débets d'un montant de 18,6 M€ et 192 sommes irrémissibles d'un montant de 38 273 €. Le rapport fait le point de la jurisprudence sur l'application de la loi du 28 décembre 2011 réformant la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, notamment sur la notion de préjudice.

L'activité de la Cour de discipline budgétaire et financière en 2015

Le rapport d'activité de la CDBF, publié en annexe du rapport de la Cour des comptes, indique une augmentation de son activité : 23 saisines (15 en moyenne depuis 2006), 8 arrêts (5 en moyenne) et 12 classements par le procureur général. La Cour a rendu 204 arrêts depuis sa création en 1948. Le rapport souhaite le maintien ou mieux l'accroissement de ce rythme « dans l'attente d'une réforme qui conduirait à faire évoluer le champ de ses justiciables ».

Le rapport d'activité du CNOCP

Le Conseil de normalisation des comptes publics a publié son rapport d'activité pour l'année 2015. Le Conseil a soumis à la consultation publique son projet de cadre conceptuel des comptes publics. Il a publié le recueil des normes comptables applicables aux établissements publics. Il a participé aux discussions sur le projet de normes EPSAS piloté par la Commission européenne. Pour 2016, outre la poursuite de ces travaux, le CNOCP lancera l'élaboration du recueil des normes comptables de la sphère locale.

La comptabilité générale de l'État

La Cour des comptes a rendu public le 23 février 2016 son rapport sur « La comptabilité générale de l'État, 10 ans après, une nouvelle étape à engager ». La comptabilité générale, prévue par la LOLF en complément de la comptabilité budgétaire, a permis de réels progrès dans la connaissance des actifs et des passifs de l'État, une meilleure coopération entre les gestionnaires et les comptables, la modernisation des services financiers, la diffusion de la maîtrise des risques et le développement de la certification. Toutefois, les moyens mobilisés sont très importants alors que la comptabilité générale est insuffisamment utilisée. La Cour recommande une meilleure efficacité dans l'élaboration de la comptabilité générale par la désignation de correspondants au sein de la DGFiP, la généralisation de services facturiers et la poursuite de l'amélioration des outils informatiques. Par ailleurs, elle recommande une plus large utilisation de la comptabilité générale par des restitutions aux gestionnaires en fonction de leurs périmètres de responsabilité, la mise au point d'une comptabilité analytique, une valorisation par le Gouvernement et l'utilisation de cette comptabilité comme levier de modernisation de la gestion publique.

GESTION ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Un nouveau programme de simplifications

La mise en œuvre du « choc de simplification » annoncé par le Président de la République en mars 2013 et marqué par un premier train de 200 mesures en juillet 2013, se poursuit. Il ressort du bilan présenté au conseil des ministres du 3 février que plus de 450 mesures ont été décidées : 325 pour les entreprises et 132 pour les particuliers. Elles auraient permis d'économiser 2,2 Md€. 80 nouvelles mesures ont été annoncées pour les particuliers, comme la possibilité de disposer d'une attestation de situation fiscale opposable aux tiers dès la date limite pour effectuer sa déclaration de revenus en ligne. 90 mesures proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises ont également été arrêtées : création d'un simulateur de coût et des aides à l'embauche, rescrit « roulant » (modifiable) pour le crédit impôt recherche, simplification de la fiscalité nautique.

Les participations de l'État

L'INSEE a publié un INSEE focus n°53 qui fait le point des participations de l'État à la fin 2014. L'État contrôle directement 89 sociétés à la fin de 2014. Au cours de l'année, il était entré au capital de la SFIL et de l'Aéroport de Marseille-Provence alors que Voies Navigables de France avait été transformé en établissement public administratif. Il contrôle ainsi indirectement 1632 entreprises, soit 191 de plus qu'en 2013 en raison notamment de l'intégration du groupe Dalkia au sein d'EDF et, en sens inverse, de fusions au sein du groupe AREVA. Ce secteur public regroupe 795 000 salariés, dont 60 % dans le domaine du transport et de la logistique.

La Cour des comptes pour une généralisation des services publics numériques

La Cour des comptes a rendu public le 4 février son rapport sur « Relations avec les usagers et modernisation de l'État : vers une généralisation des services publics numériques » élaboré à la demande du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale. La Cour dresse un bilan nuancé de cette politique déjà ancienne (le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information, PAGSI, date de 1997) dont elle considère qu'elle n'a pas été utilisée comme un levier de modernisation de l'État. Les usages des services publics numériques sont encore très partiels, l'organisation des services n'a pas été adaptée, les gains de productivité restent très inférieurs aux potentialités, le pilotage confié aujourd'hui au SGMAP s'est heurté aux résistances des directions et à l'instabilité de la gouvernance du dispositif, la gestion des informaticiens de l'État n'est pas adaptée, la gestion budgétaire ne favorise pas l'investissement à long terme. Cependant, la généralisation des services publics numériques, qui doivent devenir progressivement le mode de droit commun d'accès aux services publics, semble réalisable à condition de lever certains blocages. La Cour recommande, par exemple, de réétudier la question de l'identité électronique des citoyens, de freiner la multiplicité des dispositifs (le futur service-public.com est approuvé), de développer des projets transversaux (tels ceux constituant l'État plateforme). L'accompagnement des usagers et la sécurité des systèmes doivent compléter ces orientations.

La mobilisation du foncier public pour le logement

Un rapport de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF), présenté le 17 février, dresse un bilan détaillé de l'application de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. En 2015, 70 terrains ont été cédés avec décote sur lesquels 7 900 logements, dont 45 % à vocation sociale, peuvent être construits. Il est prévu d'étendre ce dispositif aux cessions d'anciens logements à réhabiliter et d'ouvrir la possibilité de cessions gratuites au profit des organismes d'HLM dans les communes en déficit de logements sociaux.

Le rapport d'activité de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), créée par les lois du 11 octobre 2013, a publié son premier rapport d'activité, riche et documenté. Cette autorité administrative indépendante reçoit les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement, des parlementaires, des collaborateurs des ministres, des présidents des exécutifs locaux, des fonctionnaires nommés en conseil des ministres et des dirigeants des établissements publics et organismes dont au moins 50 % du capital est détenu par l'État. Elle a reçu et contrôlé 18 000 déclarations en 2014. Elle fait appel à l'administration fiscale et formule plusieurs propositions pour améliorer la coopération avec celle-ci : une circulaire devrait rappeler que les vérificateurs sont placés sous son autorité exclusive et ne rendent compte qu'à elle-même ; elle pourrait être déliée du secret professionnel pour pouvoir informer directement le Président de la République et le Premier ministre ; les renseignements collectés à sa demande ne devraient pas être utilisés pour un contrôle fiscal ; enfin, elle souhaite pouvoir effectuer de façon autonome certaines recherches dans les données de l'administration fiscale, par exemple avoir un accès direct au fichier des comptes bancaires.

ÉCONOMIE

Persistance des retards de paiement des grands donneurs d'ordre

Le Médiateur des entreprises a communiqué le 5 février les résultats de l'enquête conduite par le cabinet Altarès sur les délais de paiement. Les retards de paiement par rapport aux délais légaux ou conventionnels sont, au dernier semestre 2015, estimés à 13 jours avec une différence entre les artisans (12 jours) et les grandes entreprises (15 jours). L'étude des délais de règlement de 120 grands donneurs d'ordre fait ressortir un retard de paiement en augmentation. Il représente un défaut de trésorerie de 3,9 Md€ pour les PME. Près d'un grand donneur d'ordre sur deux décale ses paiements de plus de 15 jours.

L'évolution de la commande publique

Une étude de la Caisse des dépôts et de l'Assemblée des communautés de France, qui a vocation à se transformer en baromètre, fournit d'intéressantes données sur l'évolution de la commande publique et des investissements de l'État et des collectivités dans les régions et les territoires. Analysant les marchés publics soumis à une obligation de publicité, l'étude montre la contraction de la commande publique entre 2012 (80 Md€) et 2014 (66,5 Md€) qui va au-delà du traditionnel effet de cycle électoral avec toutefois une reprise inattendue au second semestre 2015 (67,5 Md€ sur l'année). L'étude confirme la place des collectivités territoriales dans la maîtrise d'ouvrage publique (74 %) dont près de la moitié relève du bloc communal, principalement des petites communes et des grandes intercommunalités. 40 % du montant des marchés du bloc communal est concentré dans les 100 plus grands ensembles urbains.

EUROPE

Un plan d'action contre le financement du terrorisme

La Commission a présenté le 2 février son plan de renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme qui complète la quatrième directive de mai 2015 : renforcer le contrôle des flux financiers en provenance de pays tiers à haut risque ; élargir les compétences des cellules de renseignement financier et assurer une meilleure coopération entre elles ; créer des registres nationaux centralisés des comptes bancaires ; surveiller les risques relatifs à l'usage de monnaies virtuelles ou d'instruments prépayés anonymes ; transposer les mesures de gel des avoirs adoptées par les Nations Unies ; ériger le blanchiment de capitaux en infraction ; limiter les risques liés aux paiements en espèces ; mieux tracer les transferts de fonds et d'avoirs. Pour déstabiliser les sources de revenus du terrorisme, la Commission prépare des mesures de renforcement des pouvoirs des administrations douanières et des actions de lutte contre le commerce illicite de biens culturels.

La coopération franco-allemande

Le 9 février, le communiqué de la 48e réunion du Conseil économique et financier franco-allemand souligne la volonté de coopération et de progrès des deux pays dans les domaines de la lutte contre le financement du terrorisme, dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et pour l'approfondissement de l'union économique et monétaire.

Quelle union budgétaire pour la zone euro ?

Le Conseil d'analyse économique a remis au Premier ministre le 5 février et rendu publique une note savante et argumentée intitulée « Quelle union budgétaire pour la zone euro ? ». Les auteurs constatent que la perspective d'un fédéralisme budgétaire est très aléatoire alors que le mécanisme de coordination budgétaire, le Pacte de stabilité et de croissance, fonctionne mal : il n'a pu prévenir, ni juguler rapidement la crise des dettes souveraines et il a un effet procyclique plutôt qu'un effet stabilisateur. Ils proposent cinq mesures très concrètes pour renforcer la solidarité budgétaire qui ne peut reposer sur les politiques nationales des 19 pays membres de la zone euro : L'Union bancaire doit être prolongée par une incitation à diversifier les actifs des banques et par un système européen de garantie des dépôts ; le Mécanisme européen de stabilité (MES) doit pouvoir accorder des financements à des pays menacés par une hausse soudaine et excessive de taux d'intérêt ; le Conseil de politique budgétaire, dont la Commission a annoncé la création, devrait identifier les périodes exceptionnelles (bonnes ou mauvaises) pendant lesquelles il adresserait des recommandations budgétaires à l'Union déclinées par pays membre ; la flexibilité du Pacte de stabilité et de croissance continuerait de fonctionner en période normale mais devrait prendre la forme de comptes d'ajustements nationaux qui pourraient lisser les cycles conjoncturels ; un mécanisme de solidarité, par exemple, une réassurance-chômage, devrait intervenir sur la base de critères objectifs et sans conditionnalité en cas de déséquilibre conjoncturel grave dans un pays et sous réserve d'une harmonisation minimale des marchés du travail.

Procédure budgétaire : quitus 2014 et orientations 2017

Le Conseil Écofin du 12 février 2016 a adopté, sur le rapport de la Cour des comptes qui a fourni la déclaration d'assurance et une opinion favorable sur la fiabilité des comptes, une recommandation adressée au Parlement européen sur la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget de l'Union européenne pour l'exercice 2014. Les dépenses sont arrêtées à 141,2 Md€ et le solde positif à 1,4 Md€. Le même conseil a adopté un premier document de recommandations à la Commission sur les orientations budgétaires 2017. Il souhaite un juste équilibre entre prudence budgétaire et nouveaux investissements propices à la croissance et à l'emploi et rappelle quelques principes : qualité des prévisions budgétaires tant en recettes qu'en dépenses, prévisibilité des contributions des États membres, surveillance du niveau des engagements restant à réaliser, respect absolu des plafonds de dépenses avec une marge sous plafond pour faire face aux imprévus, limitation des budgets rectificatifs, réduction des dépenses administratives, réduction des excédents des agences décentralisées.

Le « système IKEA »

Le 13 février 2016, le groupe des députés Vert/ALE au Parlement européen a publié un rapport sur les pratiques d'optimisation fiscale du groupe IKEA. Chaque magasin versait des royalties qui transitaient par les Pays-Bas et le Luxembourg pour parvenir au Liechtenstein. En six ans, les États concernés auraient été privés d'1 Md€ de recettes fiscales. Les députés ont demandé une enquête à la Commission.
Michel Le Clainche

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