REPÈRES SUR LA GESTION ET LES FINANCES PUBLIQUES

EN AVRIL 2015

FINANCES PUBLIQUES

Financement du plan de lutte contre le terrorisme

Un décret d'avance du 9 avril, publié au JORF du 10 avril, texte n°23, ouvre 401,1 M€ en AE et 308,3 M€ en CP, intégralement compensés par des redéploiements au ministère de la défense et par des annulations de crédits dans d'autres ministères. 397 M€ sont consacrés à une première tranche du plan global de lutte contre le terrorisme présenté le 21 janvier. Par ailleurs, les crédits ouverts sont destinés à faire face à l'augmentation attendue du nombre de volontaires du service civique et à la maintenance opérationnelle des avions de la sécurité civile.

Accord du Gouvernement avec les sociétés d'autoroutes

L'accord entre l'État et les sociétés d'autoroutes a été annoncé par un communiqué du Premier ministre du 9 avril et précisé le même jour par un discours du ministre de l'économie. L'accord écarte l'idée d'une remise en cause des concessions qui seront au contraire prolongées de deux ans en moyenne. Les sociétés concessionnaires participeront à hauteur de 3,2 Md€, dont 80% dans les trois ans, au financement du plan de relance autoroutier. Elles verseront 1 Md€ à L'Agence de financement des infrastructures de transport dont 300 millions dans les trois ans et investiront 200 millions dans un fonds d'investissement pour les infrastructures qui sera géré par la Caisse des dépôts. Les tarifs des péages n'augmenteront pas en 2015 mais la compensation de la majoration de la redevance domaniale et la hausse tarifaire contractuelle de 2015 seront reportées sur les années suivantes. Enfin, il est prévu un partage des profits avec l'État si le trafic dépasse d'au moins 30% les prévisions contractuelles.

Programme de stabilité 2015-2016

Les ministres chargés du budget ont présenté au conseil des ministres du 15 avril le programme de stabilité 2015-2018 prévu dans le cadre de la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l'Union européenne (semestre européen) associé à un programme national de réformes (voir supra dans « économie »). Ce document, intitulé « Une stratégie pour promouvoir le rétablissement des comptes publics »,repose sur des hypothèses de croissance conformes au consensus des économistes et estimées réalistes par le Haut conseil des finances publiques : 1% en 2015, 1,5% en 2016 et 2017. Il prévoit une trajectoire de déficit nominal plus vertueuse que celle recommandée par l'Union européenne (respectivement 3,8%, 3,3%, 2,7% de 2015 à 2017) mais une évolution du déficit structurel moins rapide (1,6%, 1,1%, 0,6%). Cependant, si l'effort annuel d'ajustement structurel est inférieur au niveau très élevé recommandé par le Conseil, il est conforme aux 0,5% annuels ciblés par les accords européens. Ce redressement serait assuré exclusivement par une réduction du poids des dépenses publiques avec une légère baisse des prélèvements obligatoires et l'amorce d'une décrue de la dette. Le ministre annonce des mesures supplémentaires de 4 Md€ en 2015, par voie règlementaire ou en gestion (économies nouvelles pour l'État et la sécurité sociale, baisse des taux d'intérêt, augmentation des recettes de régularisations fiscales et des dividendes perçus par l'État), et un effort supplémentaire de 5 Md€ qui sera intégré dans les décisions budgétaires de 2016.

Le lancement de la procédure de préparation du budget 2016

Les ministères commencent à recevoir les directives du Premier ministre, (du ministre des finances et des comptes publics), du secrétaire d'État au budget ou de la direction du budget en vue des prochaines conférences budgétaires. Une circulaire du 3 avril prépare l'organisation des conférences fiscales destinées à étudier les mesures envisagées pour la loi de finances pour 2016, la réduction en nombre et en valeur des dépenses fiscales et l'identification des taxes à faible rendement qui pourraient être supprimées ou fusionnées. Une circulaire du 9 avril organise des conférences de sécurisation de la trajectoire 2016-2017. Elle prévoit de réviser les plafonds de crédits par mission prévus par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 pour tenir compte des mesures nouvelles et des économies supplémentaires décidées dans le programme de stabilité. Les lettres plafonds envoyées par le Premier ministre le 25 avril prennent en compte les mêmes éléments qui imposent des économies supplémentaires pour l'État et ses opérateurs de 1,2 milliard en 2015 et 1,6 milliard en 2016. Une baisse de 1% de la masse salariale, hors pension, et de 3% des autres dépenses est programmée.

Une réduction des dépenses publiques peu sélective

France Stratégie a publié le 27 avril une note intitulée : « Quelle sélectivité dans la réduction des dépenses publiques ? ». Elle constate que pendant la période 2009-2012, de nombreux pays européens ont réduit ou au moins stabilisé en volume leurs dépenses publiques selon deux méthodes différentes : une réduction sélective modifiant la structure de la dépense ou une réduction homothétique ou proportionnelle (« coup de rabot »). Les auteurs de la note ont construit un indicateur de sélectivité des politiques de réduction des dépenses publiques. Sur 16 pays européens étudiés, la Grèce est la plus sélective (indice 18) et la France la plus « aveugle » (4,5) entre les deux, le Royaume-Uni (13), l'Italie (7,8), l'Allemagne (6,1), la Suède (5). Les pays les plus sélectifs sont aussi ceux qui ont réalisé les économies les plus importantes. France Stratégie met en avant les revues stratégiques des dépenses publiques du Canada, des pays scandinaves et des Pays-Bas pour inviter la France à aller plus loin dans la revue de ses dépenses publiques. Les résultats attendus de la RGPP (11 milliards d'économies estimées), de la MAP, du programme d'économies de 50 milliards annoncé à l'été 2014 ou des travaux du Conseil stratégique des dépenses publiques qui se réunit depuis janvier 2014, sont encore limités et les efforts insuffisamment ciblés.

Les arbitrages en faveur de la Défense

Un Conseil de défense présidé par le Président de la république le 29 avril a annoncé des mesures nouvelles destinées à couvrir notamment le redéploiement d'un effectif permanent de 7 000 soldats à des missions de sécurité intérieure sous forme d'une actualisation de la loi de programmation militaire 2014-2019 du 18 décembre 2013. Les réductions d'effectifs envisagées ont été réduites de 18.500 emplois. Les crédits de 31,4 milliards prévus pour 2015 dont le financement était lié à des recettes exceptionnelles sont budgétés et le projet de « sociétés de projet », abandonné. Des crédits supplémentaires d'un montant total de 3,8 milliards sur quatre ans seront inscrits dans la LPM révisée présentée au conseil des ministres du 20 mai. Ils devront toutefois être inscrits dans chaque loi de finances annuelle.

FINANCES LOCALES

Nouvelle doctrine du fonds de soutien des emprunts à risque

Le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risques a publié le 2 avril la nouvelle doctrine d'emploi, approuvée par son comité national d'orientation et de suivi, qui tient compte de la réévaluation du fonds destinée à pallier l'augmentation du cours du franc suisse. Un nouveau barème est fixé ; le taux maximum d'aide au remboursement anticipé pourra être porté à 75%. Les collectivités intéressées devaient déposer leur dossier avant le 30 avril.

Stationnement payant

Le conseil des ministres du 8 avril a adopté deux projets de texte qui complètent le dispositif préparatoire à la décentralisation du stationnement payant. Un projet d'ordonnance détermine les règles de gestion, de recouvrement et de contestation du forfait post-stationnement.

Préfinancement du FCTVA

Dans le cadre de son plan de stimulation de l'investissement, et en attendant les conclusions du groupe de travail Gouvernement – Association des maires de France attendues pour le 15 mai, le Gouvernement a annoncé le 8 avril la mise en place par la Caisse des dépôts d'une solution de préfinancement à taux zéro des remboursements versés par l'État au titre du fonds de compensation de la TVA.

Conférences régionales sur l'investissement public

En complément des mesures de relance de l'investissement, le Premier ministre a demandé aux préfets de régions, par une circulaire du 27 avril 2015, de réunir des conférences régionales sur l'investissement public avant la fin mai. Le Premier ministre rappelle les mesures prises récemment en faveur de l'investissement des collectivités territoriales (majoration de 200 millions de la dotation d'équipement des territoires ruraux ; aide de 2000 euros par permis de construire délivré ; augmentation de 192 millions du FCTVA ; avance par la Caisse des dépôts des remboursements du FCTVA). Les conférences rassembleront tous les acteurs intéressés par les investissements publics pour recenser les opérations réalisables à court terme et établir une prévision pour les années suivantes. Un tableau de synthèse régional sera présenté fin septembre.

Indicateur de richesse des départements

L'inspection générale de l'administration a rendu public un rapport de septembre 2013 relatif à l'indicateur de richesse des départements. Le potentiel financier, qui a remplacé le potentiel fiscal, est considéré comme source d'inéquité dans la mise en œuvre des mécanismes de correction des inégalités, notamment depuis la réforme de la suppression de la taxe professionnelle et le remplacement d'une large part de la fiscalité directe par de la fiscalité indirecte, des impôts partagés avec l'État et des dotations. Les rapporteurs préconisent de tenir compte des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des prélèvements ou versements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources et de calculer un potentiel financier net de prélèvements et de versements au titre des péréquations horizontales pour éviter les phénomènes de « surpéréquation ».

FINANCES SOCIALES

L'impact des allègements de cotisations

La Cour des comptes a rendu public le 21 avril un référé relatif au pilotage et au suivi des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en tant qu'instrument de la politique de l'emploi. En 2013, ces dispositifs concernaient 1,49 million d'employeurs et 10,65 millions de salariés. La plus importante des « niches sociales » coûtait 20,64 milliards au budget de l'État. D'abord instituées pour favoriser l'emploi des personnes peu qualifiées, les réductions de cotisations sont devenues un outil permanent de réduction du coût du travail par une réduction dégressive des cotisations jusqu'à 1,6 SMIC. La Cour recommande de nouvelles évaluations de l'impact effectif de ces mesures sur l'emploi et une simplification des dispositifs d'allègement du coût du travail qui se superposent (allègements général « Fillon », CICE et 71 mesures diverses de réduction et d'allègements ayant le salaire brut pour assiette). Enfin, tirant les conséquences de leur ampleur, de leur caractère permanent et de leur développement prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, la Cour suggère une intégration de ces mesures dans le barème des cotisations.

FISCALITÉ

Un nouveau plan d'amélioration des relations avec les contribuables

Le 1er avril, les ministres ont présenté à la presse un plan destiné à améliorer les relations entre les contribuables et l'administration qui repose sur quatre mesures. La carte des pratiques et montages abusifs poursuit la publication, à titre préventif, des dispositifs de fraude sur des sujets plus sophistiqués tels que la fausse déclaration de main d'œuvre, la double déduction d'intérêts d'emprunts ou la dissimulation par un prêt de prestations de services payées d'avance. Le plan « contrôle entreprises » comprend dix engagements pour un contrôle fiscal plus efficace et plus serein en facilitant le dialogue pendant et après les vérifications sur place. Un comité d'experts externes sera chargé de donner des avis en droit à l'administration. Une commission de conciliation pour le crédit impôt recherche et le crédit innovation pourra être saisie par l'administration ou le contribuable à l'issue d'une vérification sur la question de l'affectation des dépenses à la recherche ou à l'innovation.

De nouvelles incitations fiscales à l'investissement

Le Premier ministre a annoncé le 8 avril un ensemble de mesures de soutien à l'investissement et de poursuites des réformes, notamment dans le domaine social. Il est prévu une possibilité de déduire un « suramortissement » de 40% déductible de l'impôt sur les sociétés qui s'ajoutera à l'amortissement habituel des investissements industriels réalisés avant le 15 avril 2016. Le coût de la mesure est estimé à 2,5 Md€ sur cinq ans qui s'ajouteront aux 41 Md€ de baisse de charges sociales et fiscales annuels, dont le CICE, qui sont issues du Pacte de stabilité.

La déclaration des revenus en 2015

Les ministres ont présenté le 14 avril les modalités de déclaration des revenus 2014 qui ont fait l'objet d'un dossier de presse documenté. Ils ont promus les services numériques (modernisation du site impôts.gouv.fr en soulignant que les 13 millions de déclarations en ligne en 2014 représentaient 36% des foyers fiscaux et que les déclarations conformes comme les modifications des contrats de paiement pouvaient être validées sur smartphones. À noter aussi la possibilité de moduler ses échéances à partir de la déclaration en ligne sans passer par le site de paiement…). Ils ont également rappelé les adaptations fiscales applicables cette année : pas d'augmentation à situation inchangée ; refonte du barème et réforme de la décote en faveur des revenus modestes ; réduction des niches fiscales ; réductions d'impôt en faveur des investissements forestiers ; des PME et de l'investissement locatif ; simplification du crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique.

Bilan de 5 ans de QPC

Le Conseil constitutionnel a publié un bilan statistique des cinq premières années de question prioritaire de constitutionnalité. Il a rendu 395 décisions. Sur les 145 déclarations de non-conformité d'une disposition législative, 16 concernent le droit ou la procédure fiscales qui sont le deuxième domaine après le droit pénal (42 décisions de censure).

GESTION, ORGANISATION, PERFFORMANCE PUBLIQUES

Généralisation de la facture électronique

L'Agence pour l'informatisation financière de l'État (AIFE) a présenté le 9 avril les spécifications de son nouveau service Chorus portail pro 2017 dont la mise à disposition des fournisseurs et des clients avait été annoncée dans l'ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facture électronique. L'obligation progressive de facturation électronique en fonction de la taille des entreprises (2017 à 2020) a été rappelée ainsi que le calendrier fixé par l'ordonnance du 26 juin 2014. L'obligation pour les services de l'État d'accepter les factures électroniques est étendue à toutes les collectivités territoriales et à tous les établissements publics à compter du 1er janvier 2017.

La réforme de l'État vue par France Stratégie

Le Commissariat à la stratégie et à la prospective a publié le 13 avril un rapport « Quelle action publique pour demain ? ». S'inscrivant dans la ligne des travaux de France Stratégie « Quelle France dans 10 ans ? » publiés en juin 2014, ce rapport, issu de travaux d'experts, d'auditions et de débats, se distingue moins par l'originalité des propositions que par leur cohérence et leur sélectivité autour de cinq leviers : sélectionner et définir les missions, clarifier les rôles, mettre les gestionnaires en situation de responsabilité, diversifier l'offre de services publics, innover et investir pour transformer. Il est proposé, par exemple, de créer un comité de sélection aux emplois supérieurs, de tenir une comptabilité des services publics en terme d'utilité collective, d'organiser un débat sur les performances des administrations publiques à l'occasion de la loi de règlement, de généraliser des contrats d'objectifs et de gestion articulés avec la programmation budgétaire pluriannuelle dans toutes les administrations gestionnaires, de développer le management participatif et collaboratif, de faire du numérique l'outil d'une transformation profonde des organisations et du management, d'animer un réseau d'innovateurs publics par un laboratoire France innovation publique, de créer une réserve interministérielle de modernisation pour financer les innovations en anticipant et en mutualisant les économies de gestion.

Renforcer l'efficacité de la commande publique

Le Centre d'analyse économique a publié une étude de Stéphane Saussier et Jean Tirole sur les moyens de renforcer l'efficacité de la commande publique (qui recouvre les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariats) dans le cadre des changements règlementaires en cours au niveau européen. Les auteurs proposent d'encadrer l'exercice par les pouvoirs adjudicateurs de la marge de flexibilité pour négocier ce qui est envisagé par ces textes. À la lumière de l'analyse économique, ils recommandent plus de transparence (l'adjonction d'objectifs sociaux, environnementaux ou d'innovation est inefficace ; des analyses des offres devraient être publiés de même que des « avis d'avenants ») ; plus de concurrence (simplification des procédures par standardisation des plates-formes électroniques ; formation et professionnalisation des acheteurs…) ; plus de compétence (évaluation préalable comparative des projets supérieurs à 50 M€ pour déterminer l'outil de la commande publique le plus adéquat ; évaluation ex post par une agence externe…).

L'activité de TRACFIN en 2014

Le Service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) a mis en ligne le 16 avril son rapport annuel d'activité 2014. Le service, dont le volume d'activités a été multiplié, selon les secteurs, par deux ou trois en cinq ans, a reçu 38.419 déclarations de soupçon, en augmentation de 33%. Son travail d'analyse et d'enrichissement des informations l'a conduit à procéder à 9 732 enquêtes et à 41.743 actes d'investigation. Il en est résulté 464 notes à l'intention de la justice et 931 pour d'autres services administratifs. Dans le domaine particulier de la lutte contre le terrorisme, il a examiné 231 dossiers mettant en cause 3 000 personnes, ce qui a donné lieu à la rédaction de 78 notes.

Vers un « Gouvernement ouvert »

Le 24 avril, le comité directeur de l'Open government partnership (partenariat pour le gouvernement ouvert, OGP) a retenu la candidature de la France pour présider l'organisation en 2016. Un plan d'action, concerté avec la société civile et piloté par les ministres chargés de la réforme administrative et de l'économie numérique, est en cours de débat depuis octobre 2014 et sera présenté en juin 2015. Il comportera des orientations en faveur de la qualité des services publics, de l'intégrité publique, de la gestion efficace des ressources publiques et de la responsabilité des entreprises.

Préparation de la réforme de l'administration territoriale de l'État

Une communication au conseil des ministres du 22 avril 2015 précise les orientations de la réforme de l'administration territoriale de l'État dans le nouveau cadre créé par la loi du 16 janvier 2015 instituant 13 grandes régions métropolitaines. Quatre objectifs sont annoncés : conforter l'État départemental et les services de proximité (adaptation du réseau des sous-préfectures ; maisons de l'État ; maisons de services au public) ; organiser des services de l'État puissants et stratégiques au niveau régional ; approfondir la déconcentration (une nouvelle charte de la déconcentration abrogeant celle de 1992 et complétant le décret du 29 avril 2004 est en préparation) ; clarifier les missions et les compétences en liaison avec la revue des missions de l'État (un état-major de l'État en région pilotera les compétences d'animation, d'expertise, d'évaluation et de contrôle). La réforme de l'organisation de l'État dans les sept régions fusionnées sera préparée par des préfets préfigurateurs (Aquitaine, Alsace, Bourgogne, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes) qui, après concertation, présenteront un projet d'organisation fin juin. L'organisation pourra être modulée pour tenir compte de la diversité des territoires. Les directions régionales seront unifiées mais elles ne seront pas implantées nécessairement au chef-lieu de la région et pourront avoir des implantations opérationnelles multiples. Les fonctions supports (au minimum l'immobilier et les achats) seront regroupées sur une base interministérielle. Les agences régionales de santé seront regroupées. Les académies pourront avoir une organisation différente. Le commissariat général à l'égalité des territoires sera chargé d'une mission d'évaluation et de suivi des impacts territoriaux de la réforme. Après la validation des projets d'organisation en juillet 2015, les nouvelles directions seront créées juridiquement le 1er janvier 2016 et mises en place progressivement en trois ans.

L'accompagnement RH de la réforme territoriale

Une communication du ministre chargé de la fonction publique au conseil des ministres du 22 avril 2015 a défini l'accompagnement de la réforme territoriale en matière de ressources humaines dans les régions fusionnées. Il comprend trois volets. Un dialogue social approfondi sera conduit par les préfets préfigurateurs notamment dans le cadre d'une instance interministérielle de dialogue informel. Un accompagnement individuel et collectif sera organisé par un suivi individuel, un droit à mutation dans la même zone géographique garanti en cas de suppression d'emploi, un encouragement du télétravail, des plans de formation, une garantie de rémunération, des aides financières à la mobilité gérées uniformément par un fonds interministériel. Enfin, un accompagnement à la conduite du changement sera proposé aux cadres : formations « à certaines pratiques managériales, de conduite d'équipes en situation de changement ou d'expression directe des agents ». La déconcentration des décisions en matière de management et de gestion des ressources humaines sera renforcée.

L'activité du médiateur des ministères économiques et financiers

Le médiateur des ministères économiques et financiers, créé par le décret du 26 avril 2002, a présenté le 30 avril son rapport d'activité 2014 intitulé : « Mieux aider les particuliers et les entreprises en situation difficile ». Le médiateur a reçu 4 900 demandes (en augmentation de 16%) dont 2.283 relatives à la fiscalité et 2 391 relatives au recouvrement des créances des collectivités locales et des hôpitaux. Les entreprises représentent 11,5% des saisines et le médiateur insiste sur les difficultés et incompréhensions liées au crédit impôt recherche. Il formule plusieurs propositions de réformes destinées notamment à améliorer l'information des usagers par exemple, sur la mise en œuvre des OTD ou sur la conservation des documents fiscaux numérisés.

L'emploi dans la fonction publique en 2013

L'INSEE a publié son étude sur l'emploi dans la fonction publique en 2013. En tenant compte des contrats aidés en forte progression, les effectifs publics ont progressé en 2013 de 1,5% pour atteindre 5,6 millions de personnes. Pour l'État, 2,5 millions (+1% mais une réduction de 0,3% dans les administrations centrales et une augmentation de 6% dans les établissements publics) ; pour les collectivités territoriales, 1,9 million (+2%) et pour les hôpitaux, 1,2 milliard (+1,7%).

ÉCONOMIE

L'économie de la France vue par l'OCDE

L'OCDE a publié son étude économique de la France 2015. Si les recommandations visent principalement la réforme du marché du travail pour améliorer la situation de l'emploi, elle comporte aussi des pistes précises et argumentées pour amorcer la réduction nécessaire des dépenses publiques : clarification des compétences et réduction du nombre de collectivités territoriales, limitation et contrôle des dépenses de santé, participation du système de retraites à l'effort de maîtrise des dépenses publiques par rapport au PIB, réduction de la durée des allocations de chômage et amélioration de la recherche active d'un emploi ou d'une formation, diminution du nombre de fonctionnaires et meilleure répartition en fonction des missions prioritaires.

Le point sur les monnaies complémentaires

Remis aux ministres intéressés le 8 avril, un rapport sur « D'autres monnaies pour une nouvelle prospérité » de J.-Ph.Magnen et Ch.Fourrel fait le point sur les monnaies locales définies comme « des dispositifs d'échange local de biens, services et savoirs organisés autour d'une monnaie spécifique permettant d'évaluer et de régler les échanges ». Une trentaine de ces monnaies, reconnues comme titres de paiement par l'article 16 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, sont en circulation et autant sont en projet. Les SEL et « Accorderies » appartiennent à la même famille mais organisent des échanges évalués en valeur-temps alors que les monnaies complémentaires sont adossées à la monnaie courante. Pour les rapporteurs, elles sont l'exact opposé des bitcoins qualifiés d'anonymes et d'apatrides. Elles visent au contraire à inciter à la localisation, à la dynamisation et à l'appropriation des échanges autour de finalités locales, sociales et écologiques. Le rapport formule douze propositions pour assurer une meilleure connaissance de ces dispositifs et en perfectionner la méthodologie.
Un rapport sur « Les nouvelles monnaies : les enjeux macroéconomiques, financiers et sociaux » a été présenté le 15 avril à l'assemblée générale du Conseil économique, social et environnemental (CESE) par Pierre-Antoine Gailly. Il traite de l'ensemble des monnaies complémentaires, ce qui recouvre à la fois la monnaie virtuelle tel que le bitcoin et les monnaies locales. Bien qu'elles se présentent parfois comme des alternatives au système monétaire traditionnel, ces dispositifs, qui représentent une part infime de la masse monétaire et pèsent peu sur la vie économique, présentent des opportunités pour stimuler les échanges aux niveaux mondial ou local. Le CESE recommande cependant l'adoption de règles de surveillance et de protection pour s'assurer que les monnaies complémentaires sont bien au service des intérêts individuels et collectifs.

Les résultats de la Caisse des dépôts en 2014

La Caisse des dépôts et consignations a publié le 9 avril ses résultats 2014. Le résultat positif du groupe Caisse des dépôts s'établit à 1,793 Md€ (1,466 Md€ hors éléments exceptionnels). Toutes les filiales et participations stratégiques contribuent à ce résultat positif (notamment CNP assurance, La Poste, BPI France, Icade, SNI, Compagnie des Alpes, Egis, Compagnie nationale du Rhône, CDC infrastructure, Transdev group). Les fonds propres du groupe augmentent de 2,3 Md€ pour atteindre 29,8 Md€ au 31 décembre 2014. Le fonds d'épargne présente un encours de 243,5 Md€ de dépôts et de 167,9 Md€ de prêts. 20,5 Md€ de nouveaux prêts ont été signés en 2014 dont 3,6 Md€ aux collectivités territoriales pour financer 1 700 projets dans le cadre de « l'enveloppe de 20 milliards ». La CDC entend maintenir son rôle d'investisseur de long terme au service de l'intérêt général et du développement économique des territoires en accompagnant les transitions écologique et énergétique, territoriale, numérique et démographique. Son ambition est d'investir 20 milliards dans ces secteurs dans les cinq prochaines années et d'octroyer 100 Md€ de prêts sur fonds d'épargne dans la même période.

Le programme national de réformes 2015

Présenté en même temps que le programme de stabilité dans le cadre du « semestre européen » et faisant l'objet d'une communication au conseil des ministres du 15 avril, le programme national de réformes 2015 annonce les projets de réformes structurelles envisagées par le Gouvernement sous six chapitres : améliorer la compétitivité coût des entreprises, simplifier les formalités administratives des entreprises, adapter la règlementation sur le marché des biens et services, investir et soutenir l'innovation, améliorer le fonctionnement du marché du travail, lutter contre les inégalités et préparer l'avenir.

La médiation du crédit

Les ministres chargés des finances et de l'économie ont signé le 28 avril l'accord de place reconduisant la médiation du crédit pour trois ans. La Banque de France, les Instituts d'émission d'outre-mer, la Fédération française des banques et l'Association française des sociétés financières ont également été parties à cet accord. Cette institution a été créée en 2008 et est intervenue au bénéfice de 20.000 entreprises.

Les marchés publics en 2013

L'observatoire économique de l'achat public rend public ses données détaillées pour 2013. Les marchés publics recensés sont en légère baisse en nombre et en montant. 96.513 marchés initiaux représentent un montant de 71,35 Md€ (État : 23,46 ; collectivités territoriales : 27,6 ; opérateurs de réseaux : 20,28). Les PME assurent 58,3% des marchés en nombre et 27,2% en montant. 6,7% des marchés comportent une clause environnementale et 6,1% une clause sociale. 16,7% des marchés initiaux ont donné lieu à une réponse dématérialisée.

EUROPE

Pas d'accord avec la Grèce

Les membres de l'Eurogroupe ne sont pas parvenus lors de la réunion tenue le 24 avril à Riga à concrétiser l'accord de principe du 20 février faute de disposer d'une liste de réformes structurelles précises et chiffrées. Les principaux désaccords avec les experts des institutions européennes porteraient sur les retraites, les taux de TVA, le marché du travail, les saisies immobilières, les recettes de privatisations. Cet accord conditionne le versement de la dernière tranche du deuxième plan d'aide d'un montant de 7,2 milliards qui a été déjà prorogé deux fois. L'urgence vient de ce que la Grèce doit, outre ses charges courantes, rembourser 750 millions au FMI le 12 mai et racheter 3,5 milliards de bons à la BCE en juillet. Le point des négociations en cours sera fait à la réunion de l'Eurogroupe du 11 mai. Un nouveau plan d'aide, nécessaire pour gérer une dette totale de 340 milliards d'euros, soit 175% du PIB, devrait être négocié pour entrer en vigueur en juin prochain.

Déficits et dettes publiques en augmentation

Le 21 avril, Eurostat a publié les chiffres de déficits et de dettes au sein de l'Union européenne et de la zone euro. Le déficit au sein de l'Union atteint, en 2014, 400 Md€ soit 3,2% du PIB contre 2,9% en 2013. Le Danemark présente un exédent de 1,2%, l'Allemagne de 0,7% et trois pays ont un déficit faible : la Lituanie, la Lettonie et la Roumanie. La dette publique atteint 86,8% du PIB au sein de l'Union. 16 États membres dépassent le ratio de 60%.

Michel Le Clainche