REPÈRES SUR LA GESTION ET LES FINANCES PUBLIQUES

EN AOÛT 2015

FINANCES PUBLIQUES

Publication de la loi de règlement 2014

La loi de règlement retraçant l'exécution du budget et approuvant les comptes de l'État pour 2014, adoptée par le Parlement le 22 juillet 2015 (voir « Repères de juillet »), a été promulguée le 3 août et publiée au JORF du 4 août. Le déficit nominal des administrations publiques s'élève à 4% du PIB (contre 4,1% en 2013), le déficit structurel est égal à 2,1% du PIB (contre 2,7% en 2013). Les dépenses de l'État, en valeur hors charge de la dette et pensions, d'un montant de 276,7 Md€, se réduisent de 0,9% (3,31 Md€). Les principales recettes de l'État sont la TVA (140 Md€), l'impôt sur le revenu (70 Md€), l'impôt sur les sociétés (34 Md€), la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (12 Md€). Ces comptes ont été certifiés pour la neuvième fois consécutive par la Cour des comptes. Les rapports annuels de performances sont annexés à la loi de règlement.

La gestion budgétaire et comptable des opérateurs

Une importante circulaire en date du 20 août 2015, publiée sous le double timbre de la direction du budget et de la direction générale des finances publiques, regroupe les principales règles relatives à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et opérateurs de l'État. Elle confirme l'application de la comptabilité budgétaire prévue par le décret GBCP du 7 novembre 2012 au 1er janvier 2016, rappelle l'intérêt des référentiels budgétaires par destination, lance une expérimentation de coordination du calendrier de versement des dotations de l'État avec les plans de trésorerie, donne les bases de l'analyse de la soutenabilité budgétaire, organise la cartographie des achats et prévoit la réduction des délais de clôture des comptes.

FINANCES LOCALES

Rapport du Conseil national d'évaluation des normes pour 2014

Le Conseil national d'évaluation des normes, consulté par le Gouvernement sur les textes qui imposent ou modifient les normes applicables aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, a présenté son rapport d'activité pour 2014. Le Conseil et la Commission qui l'a précédé ont examiné 303 textes. 27 ont donné lieu à un avis défavorable et 22 un avis sans la participation des membres élus locaux. Ces textes représentent un coût consolidé de 1,4 Md€ ; ils génèrent 633 M€ d'économies et 204,6 M€ de recettes potentielles. Les textes les plus coûteux pour les collectivités ont été ceux relatifs à l'accessibilité des handicapés et des personnes à mobilité réduite (466 M€), à la revalorisation forfaitaire du revenu de solidarité active (420 M€), à l'accessibilité des établissements recevant du public ou ouverts au public (245 M€). Les ministères chargés de l'écologie et des affaires sociales sont les premiers pourvoyeurs de normes. Alain Lambert, président du Conseil, souhaite une amélioration des techniques d'évaluation et estime que « le choc de simplification tarde à trouver sa traduction ». Dans sa conclusion, il rappelle aux rédacteurs de textes les principes de proportionnalité, de simplicité, d'accessibilité et d'intelligibilité.

FINANCES SOCIALES

Un rapport sur les niches sociales

Le journal Les Échos du 12 août 2015 fait état d'un rapport des inspections générales des finances et des affaires sociales sur les niches sociales qui n'a pas été officiellement publié à ce jour. Les rapporteurs ont identifié 92 niches ayant pour objectif le soutien de l'emploi ou du pouvoir d'achat. Ils ont pu évaluer 61 dispositifs qui coûtent 15,1 Md€. Les deux plus lourds sont les exonérations spécifiques aux organismes de prévoyance et de retraites (2,7 Md€) et les déductions forfaitaires destinées à compenser certains frais professionnels (1,47 Md€).

Perspectives d'évolution des dépenses publiques de pensions

Une note de la direction du Trésor établie en collaboration avec l'INSEE (Trésor-Éco n°152) présente l'exercice européen de projection des dépenses de retraites. L'agrégat européen couvre les dépenses de retraite et les dépenses d'invalidité sous le terme de « pensions » ; il représente pour la France, en 2013, 315 Md€, soit 14,9% du PIB. La projection pour 2060 montre que la France pourrait réintégrer la moyenne européenne à 12,1% du PIB (-2,6 points) contre 12,3% en zone euro et 12,7% en Allemagne (+2,7%). Ces projections vont dans le même sens que celles du Conseil d'orientation des retraites avec des hypothèses un peu plus favorables en matière de démographie (la France a une population plus jeune que la moyenne européenne) et de données macroéconomiques (un taux de chômage plus élevé diminue les droits à la retraite). L'alignement du taux de couverture (actuellement 51,3% du revenu d'activité contre 46,2% en moyenne européenne) à 38,9% en 2060 (37,5% en moyenne) dû à un recul de l'âge de la liquidation joue dans le même sens.

FISCALITÉ

Le Président de la République annonce des baisses d'impôts pour 2016

Une déclaration du Président de la République : « il y aura donc des baisses d'impôts quoi qu'il arrive en 2016 », lors d'un déplacement à Sassenage le 20 août 2015, a marqué une rupture avec les déclarations officielles précédentes qui conditionnaient des éventuelles baisses d'impôts nouvelles à une amélioration de la croissance. Une baisse des impôts sur les ménages aux revenus modestes dès le projet de loi de finances pour 2016 a été confirmée. Un débat s'est ouvert pour savoir s'il convenait de faire porter l'effort sur l'impôt sur le revenu (effet plus facile à maîtriser et visible) ou sur la contribution sociale généralisée dans la perspective d'un futur rapprochement de la CSG et de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement ayant clairement marqué sa position pour un allègement de l'impôt sur le revenu, un nouveau débat a porté sur la cible de l'allègement : les revenus modestes dont un nombre important sont sortis de l'imposition au cours de ces deux dernières années ou les revenus des « classes moyennes ». La question du financement de la mesure, estimée à 2 Md€ est aussi à l'arbitrage.

GESTION ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Publication de la loi NOTRe

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, adoptée par le Parlement le 16 juillet, a été publiée au JORF du 8 août. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 6 août, avait validé l'essentiel des dispositions (voir « Repères de juillet »), à l'exception de certaines modalités de désignation des membres du conseil du Grand Paris.

Les salaires dans la fonction publique d'État

L'INSEE a publié le 26 août une étude sur les salaires dans la fonction publique d'État. En 2013, le salaire moyen net en équivalent temps plein atteignait 2 469€ et le salaire médian 2 260€. L'augmentation par rapport à l'année précédente est de 0,1% en euros constants à comparer à une inflation de 0,9%.

Le rapport d'activité 2014 des ministères économiques et financiers

Le secrétariat général des ministères économiques et financiers (ministère du budget et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) a mis en ligne son rapport d'activité 2014. Il permet d'avoir une vue synthétique de l'activité de ses 145 142 agents et de glaner quelques chiffres au passage. Ainsi, on apprend que l'Agence France Trésor a procédé à 172 Md€ d'émissions à moyen et long terme (net de rachats) au taux moyen de 1,31% ou que le délai global de paiement moyen de l'État s'établit à 18,27 jours.

Le rapport d'activité 2014 de la direction du Trésor

La direction du Trésor a publié le 27 août son rapport d'activité pour 2014. Issue de la fusion, il y a dix ans, des directions des relations économiques extérieures, de la prévision et du trésor, la direction générale du Trésor exerce quatre missions principales : la prévision économique et le conseil en matière de politique économique et de politiques publiques, la régulation du financement de l'économie, les négociations financières internationales, la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État. Elle intervient ainsi à plusieurs niveaux en matière de finances et de gestion publique : prévisions, préparation des réformes, négociations européennes, aides aux entreprises… Cette direction compte 1549 agents dont 734 en administration centrale. En 2014, ceux-ci ont rédigé 2431 notes dont 1312 aux ministres.

ÉCONOMIE

Publication de la loi du 6 août 2015, dite loi Macron

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 août 2015, a censuré 17 dispositions réparties dans 23 des 308 articles de la loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a été promulguée le lendemain et publiée au JORF du 7 août. La plupart des déclarations de non-conformité à la Constitution concernent des dispositions introduites en cours de procédure et considérées comme sans lien avec le projet de loi. Les cinq censures sur le fond visent : la procédure d'injonction structurelle dans le commerce de détail ; les modalités de fixation du taux de la contribution à l'accès au droit et à la justice ; l'indemnisation du titulaire d'un office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire judiciaire par le nouveau titulaire ; le droit de communication des données de connexion à l'Autorité de la concurrence ; le plafonnement des indemnités octroyées au salarié licencié sur la base du critère des effectifs de l'entreprise. Les autres dispositions (voir « Repères de juillet ») sont applicables immédiatement ou dès la publication des décrets d'application qui devrait intervenir avant la fin de l'année comme le précise un communiqué du ministre.

EUROPE

Accord sur l'aide à la Grèce

En application de l'accord du 12 juillet, l'Eurogroupe du 14 août a constaté que les conditions étaient remplies pour la poursuite de l'aide à la Grèce. Le 19 août, l'Eurogroupe a mandaté le mécanisme européen de stabilité pour accorder un nouveau prêt de 86 Md€ à la Grèce.

Michel Le Clainche